Texte intégral
Rôle n
* 2026 005193
PROCEDURE : 2026/005
JUGEMENT DU 23/07/2026
ORDONNANT LE REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE DE JUSTICE CHARGE DE REALISER L'INVENTAIRE ET LA PRISEE
Entre :
SCP [R] - BAUJET en la personne de Me [N] [R] [Adresse 1] Liquidateur représenté par Me Paul-Antoine SILVESTRI
Et:
M. [U] [M] EI [Adresse 2] RM16 : 949 420 962 Débiteur non comparant et non représenté
Et:
SELARL LAMOUROUX-DENIS, Commissaires de justice associés [Adresse 3] Commissaire de justice désigné pour réaliser l'inventaire par jugement du 15/01/2026, représenté par Me Christophe DENIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/07/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Christophe GATIGNOL et Philippe LOZIER Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier
Par jugement en date du 15/01/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de M. [U] [M] EI et a statué ainsi :
« Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SELARL LAMOUROUX-DENIS, Commissaires de justice associés [Adresse 3], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à compter du présent jugement, à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, conformément aux dispositions de l'article R.631-18 du code de commerce, Monsieur le Greffier informera le chargé d'inventaire de sa désignation ; en outre, il lui communiquera avec le présent jugement :
* un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce
* les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.
Rappelle que, conformément aux dispositions des articles R.631-18 et R.622-4, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur, à l'administrateur s'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire. »
Attendu que la SCP SILVESTRI-BAUJET, en la personne de Me [N] [R] liquidateur a fait savoir qu'à ce jour, le chargé d'inventaire n'a toujours pas, malgré de multiples relances, adressé l'inventaire ni même un procès-verbal de difficulté au liquidateur.
Le juge commissaire a saisi le tribunal afin de remplacement du chargé d'inventaire, et les parties ont été dument convoquées en chambre du conseil.
Lors de l'audience, Me DENIS affirme ne pas avoir reçu la moindre relance de la part du liquidateur. Sur justification sur pièces, il indique que les courriers/courriels ne lui ont peut-être pas été transmis et s'en excuse. Il s'explique en indiquant n'avoir jamais réussi à joindre le débiteur malgré de nombreuse tentatives. Sur la demande de la raison pour laquelle il n'a pas, conformément à la charte pourtant signée par son étude, adressé un procès-verbal de difficulté en lieu et place de l'inventaire qu'il n'a pu établir au vu de la défaillance du débiteur, il explique qu'il ne trouve pas construction d'établir un tel procès-verbal, car cela ne rend service pas service au débiteur, et n'a pas pour effet de faire avancer la procédure. Il déclare ne pas pouvoir être plus diligent que ça.
SUR CE :
Attendu que, face à la défaillance de la SELARL LAMOUROUX-DENIS, qui n'a procédé, ni à la réalisation de l'inventaire, ni à l'établissement d'un procès-verbal de difficulté, il y a lieu de faire droit à la demande du liquidateur et de désigner la SCP Vincent GERARD-TASSET, commissaire de justice [Adresse 4], en lieu et place de la SELARL LAMOUROUX-DENIS, Commissaires de justice associés [Adresse 3], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à compter du présent jugement, à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, et d'ordonner que lui soient fournis un extrait d'immatriculation et un extrait du registre des sûretés mobilières.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Désigne, conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, la SCP Vincent GERARD-TASSET, commissaire de justice [Adresse 4], en lieu et place de la SELARL LAMOUROUX-DENIS, Commissaires de justice associés [Adresse 3], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à compter du présent jugement, à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, conformément aux dispositions de l'article R.631-18 du code de commerce, Monsieur le Greffier informera le chargé d'inventaire de sa désignation ; en outre, il lui communiquera avec le présent jugement :
* un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce
* les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.
Rappelle que, conformément aux dispositions des articles R.631-18 et R.622-4, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur, à l'administrateur s'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.
Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 23/07/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier
Magali PIERRAT
Le Président.
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