Texte intégral
Copie exécutoire : MONTA Jacques Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 15/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026013164
ENTRE :
SARL [Etablissement 2], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS d'Aubenas B 430 111 286
Partie demanderesse : assistée de Me Jean LECAT, Avocat au barreau de l'Ardèche, [Adresse 3] et comparant par Me Jacques MONTA, Avocat (D546)
ET :
Association l'[Etablissement 3], dont le siège social est [Adresse 4], ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prévues par l'article 659 du CPC
Partie défenderesse : comparant par Me Laura TERDJMAN, Avocat (A0110)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La société [Etablissement 2] est une entreprise familiale qui exploite un hôtel restaurant destiné à l'hébergement de groupe en pension complète.
L'association [Etablissement 3] organise, notamment, des stages de méditation à destination de ses adhérents.
Pendant 5 années consécutives, la défenderesse a réservé l'hôtel soit : chambres, repas et salles de réunion.
Les dates étaient bloquées plus d'un an en avance pour les stages pour s'assurer de l'exclusivité du lieu.
Ainsi par courriel en date du 20 décembre 2023 la défenderesse sollicite la réservation de séjours à dates fermes pour 5 stages ( 5 nuits ; 4 pour les adhérents et une à l'arrivée du staff) pour des groupes de 80 personnes en 2025 ; puis par courriel du 7 mars 2024, elle fait une demande d'un stage supplémentaire et relance sa demande de devis et tarifs pour 2025. Le 8 mars 2024, [Etablissement 2] envoie les tarifs 2025 et la confirmation des disponibilités.
Par courriel du 18 novembre 2024, l'[Etablissement 3] annule l'intégralité des séjours prévus en 2025. En retour [Etablissement 2] envoient la facture correspondante aux annulations effectuées ;
La défenderesse refuse de payer prétendant n'avoir pas signé de contrat avec la demanderesse puis avoir eu des problèmes d'organisation.
[Etablissement 2] demandent alors l'exécution forcée des réservations et mettent en demeure l'[Etablissement 3] de payer l'intégralité du montant des séjours réservés. C'est ainsi que se présente le litige
LA PROCÉDURE :
Par acte extrajudiciaire signifié le 19 décembre 2025, [Etablissement 2] assigne L'association [Etablissement 3] devant ce tribunal.
Par cet acte et par conclusions récapitulatives en date du 31 août 2026, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1104, 1217 du Code civil ;
Vu l'article L. 442-1, Il du Code de commerce ;
Vu les articles 1343-2 du Code civil et 700 du Code de procédure civile ;
À titre principal,
REJETER l'exception d'incompétence soulevée par l'association [Etablissement 3] ;
SE DECLARER compétent pour connaître des demandes formées par la société [Etablissement 2] ;
DEBOUTER l'association [Etablissement 3] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
DIRE ET JUGER que l'Association [Etablissement 3] engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société [Etablissement 2],
CONDAMNER l'Association [Etablissement 3] à régler à la société [Etablissement 2] l'intégralité du coût des séjours réservés, soit la somme de 149.836,38 euros (24.972,73 € HT/séjour) assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2025, A titre subsidiaire,
DIRE ET JUGER que l'Association [Etablissement 3] engage sa responsabilité à l'égard de la société [Etablissement 2] du fait de la rupture brutale de leurs relations commerciales établie, et l'oblige à réparer le préjudice causé,
CONDAMNER l'Association [Etablissement 3] à régler à la société [Etablissement 2] la somme de
153 277.12 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2025,
À titre très subsidiaire,
DIRE ET JUGER que l'Association [Etablissement 3] engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société [Etablissement 2],
CONDAMNER l'Association [Etablissement 3] à régler à la société [Etablissement 2] les frais d'annulation des séjours, soit la somme de 37.459,08 euros (6.243,18 € HT/séjour) assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2025,
CONDAMNER l'[Etablissement 3] à verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages- intérêts pour le préjudice d'image et de désorganisation ;
A titre infiniment subsidiaire,
CONDAMNER l'[Etablissement 3] à restituer la valeur de l'avantage injustement retiré, à parfaire à dire d'expert.
En tout état de cause,
CONDAMNER l'Association [Etablissement 3] à régler à la société [Etablissement 2] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER l'Association [Etablissement 3] aux entiers dépens.
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts ;
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit et écarter toute demande contraire.
L'[Etablissement 3], en réplique, par conclusions en date du 9 septembre 2026, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal, de :
Vu les articles 15, 16, 75, 78 et 96 du Code de procédure civile,
Vu les articles 110-1, L.442-1 I et L.721-3 du Code de commerce,
Vu les articles 1113, 1118, 1120, 1171, 1231-2 et 1303 du Code civil,
In limine litis,
* Se déclarer matériellement incompétent pour se prononcer sur les demandes formées à l'encontre de l'association l'[Etablissement 3] ;
À titre principal, si le Tribunal ne fait pas droit à l'exception d'incompétence,
* Juger qu'aucun contrat n'a été formé entre la société [Etablissement 2] et l'association [Etablissement 3] ;
* Juger que la société [Etablissement 2] n'a subi aucun préjudice ;
* Juger que l'[Etablissement 3] n'a commis aucune faute sur le fondement de l'article L.442-1 II du Code de commerce :
* Juger que la société [Etablissement 2] n'a subi aucun appauvrissement injustifié ; En conséquence.
* Débouter la société [Etablissement 2] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
À titre subsidiaire,
* Juger que la clause " annulation " contenue dans les contrats précédemment conclus entre l'association [Etablissement 3] et la société [Etablissement 2] crée un déséquilibre significatif et en conséquence, réputer non-écrite cette clause ;
* Débouter la société [Etablissement 2] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
À titre infiniment subsidiaire,
* Limiter la condamnation de l'association l'[Etablissement 3] au paiement de la somme de 18.729,55 euros HT, correspondant aux frais d'annulation de 75 % du coût total du premier séjour envisagé, en application des conditions contractuelles applicables aux séjours précédents ;
En tout état de cause,
* Condamner la société [Etablissement 2] au paiement de la somme de 5.000 euros à l'association [Etablissement 3] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société [Etablissement 2] au paiement des entiers dépens ;
* Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir si le Tribunal devait accueillir l'une des prétentions de la société [Etablissement 2] à l'encontre de l'association [Etablissement 3].
L'ensemble des demandes l'ont été par échange électronique en respectant le contradictoire.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 23 septembre 2026, à laquelle toutes deux se présentent.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 15 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
La société [Etablissement 2] soutient que :
Sur la compétence
En réponse à l'exception d'incompétence soulevée in limine litis par la défenderesse, [Etablissement 2] soutiennent que le seul statut associatif ne suffit pas à exclure une personne du champ de la compétence du tribunal de commerce.
En effet, l'Association exerce des activités économiques de façon habituelle et répétées en ce qu'elle organise de façon structurée des stages de méditation à titre onéreux pour ses membres
Sur la responsabilité contractuelle de l'Association [Etablissement 3]
Sur le fondement du principe que le contrat se forme par simple échange des consentements par lequel les parties manifestent leur volonté de s'engager ; [Etablissement 2] prétendent que [Etablissement 3] a clairement, par ses courriels, entendu réserver fermement 5 séjours de 5 nuitées pour l'année 2025.
Le 8 mars 2024 sur la demande du client, la demanderesse lui a adressé les tarifs 2025, sans remarque consécutive de sa part.
L'[Etablissement 3] a même demander la disponibilité pour un ultime séjour en 2025.
Lors de son séjour en octobre 2024 aucune difficulté n'a été signalée ni la volonté de se désengager des réservations faites pour 2025 pour mécontentement.
En application de l'article 1217 du code civil, la demanderesse prétend à l'exécution forcée en nature de l'obligation.
En conséquence, il est demandé l'Association de payer l'intégralité des séjours réservés outre une indemnité d'immobilisation et la somme de 10.000 euros au titre du préjudice d'image subi.
La demanderesse entend, en outre se voir payer 5000€ au titre des frais irrépétibles et voir condamner [Etablissement 3] aux dépens.
Sur les demandes à titre subsidiaire sont faites au visa de l'article L.442-1 II du code de commerce ;
le tribunal rappelle que les parties ne peuvent, pour les mêmes faits demander réparation au titre de la responsabilité contractuelle et délictuelle, en conséquence le tribunal ne traitera pas les demandes subsidiaires faites au titre d'une responsabilité délictuelle au visa de l'article L.442-1 II du code de commerce, les demandes principales étant faites au visa de la responsabilité contractuelle de la défenderesse pour les mêmes faits.
En conséquence, les demandes faites au visa de la responsabilité délictuelle de la défenderesse ne sont pas recevables.
L'[Etablissement 3], en réplique soutient :
In limine litis, l'Association fait valoir l'incompétence du tribunal des activités économiques de Paris
L'[Etablissement 3] fait valoir qu'elle est une association à but non lucratif, qu'elle n'exerce pas principalement une activité économique ; que ces stages, au nombre d'une dizaine par an s'adressent aux adhérents uniquement.
Le tribunal judiciaire de Paris est en conséquence compétent en application des article L.721-3 et 11061 du code de commerce.
Sur le fond l'association [Etablissement 3] prétend :
Qu'elle a réservé auprès des Jardins Intérieurs depuis plus de cinq ans des séjours dans le cadre de stage de méditation pour ses adhérents entre 2019 et 2024
Qu'elle a toujours signé les devis marquant accord ferme sur le séjour et les prix.
Qu'elle procédait au versement d'arrhes correspondant à 25% du prix du séjour pour formaliser la conclusion du contrat.
Qu'elle signait ensuite le contrat contenant les CGV et notamment les conditions d'annulation (voir contrat du 18 mars 2024 pour une durée égale à une année civile) ;
Qu'elle a sollicité la demanderesse en décembre 2023 pour des dates de 2025 avec une demande de devis ;
Que [Etablissement 2] ont confirmé la disponibilité de toutes les dates souhaitées le 20 décembre 2023 ;
Qu'aucun devis a été transmis ;
Que le 8 mars 2024, la demanderesse a envoyé ses tarifs pour 2025 faisant état d'une réelle augmentation, sans devis ni facture d'acompte ou arrhes :
Qu'en outre, certains adhérents s'étaient plaints de ce que l'organisation ou les prestations n'étaient pas si satisfaisantes.
Qu'en conséquence, l'[Etablissement 3] a choisi de ne plus y organiser ses stages et, en date du 18 novembre 2024 ;
L'[Etablissement 3] a envoyé par courriel sa décision d'annuler les réservations prévues pour 2025 soit près de 5 mois avant la première période envisagée.
Le 26 février 2025, [Etablissement 2] par LRAR a mis en demeure l'association de lui payer la somme exorbitante de 164.820 € au titre des 6 séjours annulés.
L'Association n'a jamais accepté les tarifs 2025 de Jardins Intérieurs qui ne les a envoyés que le 8 mars 2024 après relance en date du 7 mars de l'Association sans devis ni facture d'acompte ou arrhes.
Toutes les années précédentes un devis était envoyé et signé, 25 % de la prestation totale était facturée et payée en arrhes puis le contrat d'engagement.
En outre des plaintes d'adhérents sont venus au soutien de la décision d'annulation ;
En l'absence de contrat, et en l'absence d'un préjudice subi par la demanderesse, la responsabilité contractuelle de l'Association ne peut être engagée.
Sur l'absence de préjudice
Dans la profession il est courant que les annulations doivent être faites 30 jours avant l'arrivée prévue ; quelque fois 8 jours ; en l'espèce l'annulation a été faite 5 mois avant la première période et 11 mois avant la dernière.
La demanderesse ne prouve pas que les chambres réservées n'aient pas été revendues et occupées aux dates envisagées.
En outre elle ne peut demander réparation intégrale de prestations non rendues.
En conséquence le préjudice n'est démontré ni dans son principe ni son quantum.
Et enfin, l'[Etablissement 3] demande des frais irrépétibles à hauteur de 5.000 € et la condamnation de la demanderesse aux dépens.
L'[Etablissement 3] demande à ce que le tribunal écarte l'exécution provisoire.
Il est renvoyé à l'assignation, aux conclusions précitées et au corps du présent jugement pour un plus ample exposé des moyens des parties.
SUR CE :
Sur la compétence
Sur sa recevabilité
L'exception d'incompétence, soulevée par L'Association [Etablissement 3] avant toute défense au fond et mentionnant le tribunal qu'elle estime compétent, est recevable. Sur le bien fondé
La défenderesse mais son statut associatif ne suffit pas à écarter la compétence du tribunal de céans. En effet, l'Association effectue à titre habituel, répété et dans un but lucratif des stages de Méditation ; en l'espèce 4 ou 5 séjours sont organisés de façon structuré autour de la Méditation chaque année depuis au moins 5 ans pour des groupes d'environ 80 personnes
En conséquence, le tribunal dira l'exception mal fondée et se déclarera compétent pour traiter du litige.
Sur le fond
En application de l'article 1104 alinéa 1 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;
L'article 1113 alinéa 2 du code civil dispose que le silence ne vaut pas acceptation à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières ;
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
Le tribunal examinera les échanges entre les parties et les documents contractuels présentés sur les années précédentes et jusqu'à l'année 2024 compris.
Sont rapportés des échanges entre les parties aux fins de procéder à la réservation des séjours de 2025 de même durée et dans les mêmes conditions d'exécution que les années précédentes, démontrant la fluidité de leurs relations d'affaires.
La demanderesse rapporte en pièce 1 l'ensemble des factures depuis avril 2019 pour les stages et, chaque année depuis 2022, les factures d'acompte intitulées : « acompte à 30 jours » en février 2022 ou « arrhes à la réservation » ensuite en 2022 également pour les séjours 2022, deux factures en janvier 2023 et une en septembre 2023 pour les séjours 2023 et enfin, en 2024, 4 factures « arrhes à la réservation » pour les séjours 2024; ces factures sont toutes réglées par [Etablissement 3].
Le tribunal constate, en conséquence, qu'il était usuel que soient facturés des arrhes ou acomptes préalablement à la date effective des stages par [Etablissement 2] suite aux réservations et constatera qu'aucune facture d'arrhes ou d'acomptes n'a été établie par [Etablissement 2] pour les séjours envisagés en 2025.
Ces acomptes ou arrhes équivalaient à 25 % du coût total du(es) séjour(s) à effectuer.
Des contrats signés par les parties sont rapportés datés de janvier et septembre 2023 et de mars 2024 détaillant les conditions d'annulation et les dates de paiement des arrhes. Les conditions stipulées ne sont pas totalement identiques d'un contrat à un autre mais les conditions d'annulation et les délais à respecter le sont :
Le tribunal constate également que à chacun de ces contrats sont prévues les conditions d'annulation comme suit :
* jusqu'à J-150, les arrhes sont conservées, J-30, 75 % du devis est du et J-29, la totalité du devis est à régler.
Le dernier contrat établi et signé le 18 mars 2024 valable pour toute l'année civile, donc couvrant la période de réservation et d'annulation par l'[Etablissement 3] des séjours
2025, stipule au paragraphe « Acompte/tarif/Paiement » que les arrhes doivent être réglés en octobre pour les séjours d'avril, en avril pour juillet et en juin pour octobre, la facture finale devant être soldée 7 jours après le départ.
Ces conditions sont un élément de preuve des conditions usuelles de la relation entre les parties, année après année depuis 5 ans.
S'il est avéré que [Etablissement 2] n'avait pas établi de devis ni de facture d'arrhes à la date de réservation (décembre 2023) pour 2025 ni envoyé avant le 8 mars 2024 leurs tarifs 2025, réclamés dès la réservation (voir courriel de Jardins Intérieurs du 8 mars 2024 avec les tarifs), le tribunal dira que les parties avaient connaissance des conditions usuelles et, une fois les tarifs reçus, savaient que des arrhes devraient être versés. [Etablissement 2] se sont basés sur la relation de confiance liée en cinq ans de relations commerciales (4 ou 5 séjours par an) et, ayant reçu l'[Etablissement 3] pour son dernier stage en octobre 2024 sans qu'aucune mention ne soit faite sur des désaccords dans l'exécution du contrat ou sur les prix annoncés en mars, ils n'ont pas été vigilants sur la facturation pour l'année suivante.
L'[Etablissement 3] a annulé ses réservations le 18 novembre 2024, soit moins de 150 jours avant le premier stage du 23 avril 2025 et 11 mois avant le dernier stage envisagé le 18 octobre 2025.
En conséquence, le tribunal faisant application des articles 1103-1 alinéa et 1311 alinéa 2 du code civil :
Condamnera [Etablissement 3] à payer à [Etablissement 2] la somme de 25 % de 6.867,50 € (facture du premier stage du 13 au 17 avril 2025 en pièce 6) soit la somme de 1.716,88 €, déboutant du surplus (toutes les autres dates de stage étant prévus au-delà des 150 jours, minimum délai pour annuler sans frais).
Et, déboutera [Etablissement 2] de leur demande de paiement des autres sommes réclamés au titre des autres séjours annulés.
Sur les demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral et désorganisation
La demanderesse échoue à rapporter la preuve d'une désorganisation qui aurait été causée par l'annulation des séjours dans les délais et d'autres préjudices qui ne soit pas réparés par la décision aux présentes.
Et enfin, le tribunal rappelle l'article L.442-1 II du code de commerce institue une responsabilité délictuelle et en déduit qu'en raison du principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, la société [Etablissement 2], ayant agi sur le terrain de la responsabilité contractuelle et dont les demandes ont été partiellement accueillies, ne peut former une demande indemnitaire fondée sur la responsabilité délictuelle sur la base des mêmes faits, à savoir l'annulation de la réservation.
En conséquence, elle sera déboutée de ses autres demandes de réparation de préjudices.
Sur la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile
Etant donné les circonstances de l'affaire et la solution donnée au litige, le tribunal déboutera les deux parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du CPC.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire est de droit ; l'[Etablissement 3] demande au tribunal de l'écarter sans démontrer que son application la mettrait en péril, en conséquence, le tribunal la déboutera de sa demande et l'ordonnera.
Sur les dépens
L'[Etablissement 3] succombant, elle sera, dès lors, condamnée aux dépens ;
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
Dit l'Association l'[Etablissement 3] recevable mais mal fondée en son exception d'incompétence, l'en déboute et se déclare compétent ;
Condamne l'Association l'[Etablissement 3] à payer à la SARL [Etablissement 2] la somme de 1.716,88 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, qui sont capitalisés en application de l'article 1154 du code civil ;
Déboute les parties de toute demande autre plus ample ou contraire ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Condamne l'Association l'[Etablissement 3] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Marie-Claire Bizot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Claire Bizot, M. Jean Gondé et Mme Nathalie Nassar.
Délibéré le 30 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Marie-Claire Bizot, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.