Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 22/00158 - N° Portalis DBXH-W-B7G-CVVR
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 19 MARS 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [C] [T]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/196 du 25/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO - 32
ET
Monsieur [F] [I], [A] [J]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4]
, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Marie COLOMBANI, avocat au barreau d’AJACCIO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Mme [C] [T], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (Corse-du-Sud),
et
M. [F], [I], [A] [J], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5] (Var),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 6] (Etats-Unis) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 01er janvier 2019 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [C] [T] et M. [F] [J] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DEBOUTE Mme [C] [T] de sa demande de désignation du Président de la chambre départementale des notaires ou son délégatoire pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
CONDAMNE M. [F] [J] à verser à Mme [C] [T] la somme de 8000 euros (huit mille euros) à titre de prestation compensatoire ;
CONSTATE l’exercice en commun de l’autorité parentale ;
RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil dispose que :
* la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale,
* chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent,
* tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,
* en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
* le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
FIXE la résidence d’[H] selon le mode alterné entre les domiciles parentaux, suivant les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties :
- en période scolaire : du mercredi 16heures au dimanche 16heures chez Madame [C] [T] et chez Monsieur [F] [J] du dimanche 16 heures au mercredi 16 heures et ce chaque semaine,
- durant les vacances scolaires :
* la première moitié des vacances les années paires l’enfant sera chez le père et la deuxième moitié des années paires l’enfant sera chez la mère,
* la deuxième moitié des vacances les années impaires l’enfant sera chez le père et la première moitié des années impaires l’enfant sera chez la mère,
- pour le jour de Noël le parent qui aura l’enfant le 24 décembre , remettra l’enfant le 25 à l’autre parent 11 heures à 18 heures,
- à charge dans tous les cas pour le parent qui n’a pas l’enfant d’aller chercher celui ci chez l’autre parent où l’enfant se trouve ;
CONDAMNE M. [F] [J] à verser à Mme [C] [T] 180 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [H];
DIT que cette pension sera versée jusqu'à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuit des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;
DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative du débiteur, chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :
montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée ;
Indice du mois de la présente décision
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier pourra obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution telle que saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende outre l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
PRECISE que le versement de cette contribution se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE qu’il peut être mis fin au versement de la contribution par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, sur demande de l’un des parents, avec le consentement de l’autre ;
DIT que les frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parties et, au besoin, les y CONDAMNE ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Mme [C] [T] aux dépens de la présente instance en application de l’article 1127 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle, si toutefois elle en est bénéficiaire ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision pour les seules mesures concernant les enfants et DEBOUTE Mme [C] [T] de sa demande d’assortir de l’exécution provisoire la condamnation au paiement d’une prestation compensatoire ;
DIT que pour satisfaire aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe en lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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