Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Juin 2026
N° RG 26/00359 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MTR
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [B] [L]
né le [Date naissance 1] 1991
demeurant [Adresse 1]
Madame [G] [N]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
tous deux représentés par Maître Elie ATTIA de la SELARL SELARL ELIE ATTIA, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
MAIF
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal
non comparante
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Grosse délivrée le 25.09.26
À
- Me Elie ATTIA
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [B] [L] et Madame [G] [N] indiquent avoir été victime d’un accident de la circulation survenu le 24 novembre 2025 à [Localité 1], en qualité respectivement de conducteur et de passagère, impliquant un véhicule immatriculé [Immatriculation 1] conduit par Monsieur [A] [C].
Un constat amiable a été rédigé et signé par les deux conducteurs dont le verso n’est pas versé aux débats.
Suivant certificat médical établi le 27 novembre 2025, Monsieur [B] [L] a présenté une contracture paravertébrale, une douleur à l’épaule gauche ainsi qu’une amplitude limitée par la douleur.
Suivant certificat médical établi le 27 novembre 2025, Madame [G] [N] a présenté des cervicalgies à type de contracture paravertébrales cervicales avec raideur modérée ainsi que des douleurs à la mobilisation active de l’épaule gauche sans limitation des amplitudes articulaires.
Suivant exploits de commissaire de justice en date des 20 et 29 janvier 2026, Monsieur [B] [L] et Madame [G] [N] ont assigné la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la compagnie d’assurance MAIF en référé, à l’audience du 04 mars 2026, aux fins de voir constater que le droit à indemnisation de Monsieur [B] [L] et Madame [G] [N] n’est pas contestable et que la responsabilité des requérants n’est pas engagée, ordonner une expertise, obtenir une provision de 3.000 euros chacun, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 04 mars 2026, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.
Par ordonnance du 20 mai 2026, je juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
- ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux demandeurs de fournir le verso du constat amiable ainsi que des éléments venant étayer leur assertion selon laquelle la MAIF serait l’assureur du véhicule tiers impliqué dans l’accident ;
- renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille du vendredi 05 juin 2026 ;
- dit que la présente décision vaut convocation des parties ;
- sursis à statuer sur les demandes ;
- réservé les dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 05 juin 2026, Monsieur [B] [L] et Madame [G] [N], par l’intermédiaire de leur avocat, ayant maintenu leurs demandes dans les termes de leur assignation.
Sur les moyens développés par les requérants au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La compagnie d’assurance MAIF, assignée à personne morale, n’a pas comparu et n’est pas représentée.
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, les demandeurs versent aux débats un constat amiable sur lequel le conducteur du véhicule tiers impliqué dans l’accident n’a pas précisé le nom de son assureur et ils ne fournissent qu’une photographie non datée d’une vignette d’assurance apposée sur un pare-brise concernant un véhicule immatriculé [Immatriculation 1] pour une période d’assurance courant jusqu’en janvier 2024 auprès de la compagnie d’assurance MAIF, alors que l’accident a eu lieu le 24 novembre 2025, de sorte qu’aucun élément ne vient corroborer leur assertion selon laquelle la MAIF serait l’assureur du véhicule tiers impliqué dans l’accident.
En outre, ils ne produisent aucun justificatif quant à des démarches qui auraient été effectuées auprès de l’assureur du véhicule dans lequel ils se trouvaient au moment de l’accident qui aurait pu faire toutes recherches utiles pour déterminer l’assureur du véhicule tiers.
Aucun élément objectif ne permet donc à ce stade d’établir que le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] était assuré par la compagnie d’assurance MAIF lors de l’accident du 24 novembre 2025.
En conclusion, l’intégralité des demandes de Monsieur [B] [L] et Madame [G] [N] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, les entiers dépens de l’instance en référé seront laissés à la charge de Monsieur [B] [L] et Madame [G] [N].
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
REJETONS l’intégralité des demandes de Monsieur [B] [L] et Madame [G] [N] ;
DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les entiers dépens du référé à la charge de Monsieur [B] [L] et Madame [G] [N] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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