Texte intégral
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00608 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35E6
AFFAIRE : S.A.S. CHALETS HORIZON C/ S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL ALTI SOLUTIONS, S.A.R.L. ALTI SOLUTIONS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. CHALETS HORIZON
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL ALTI SOLUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. ALTI SOLUTIONS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 21 Avril 2026 - Délibéré prorogé au 29 Septembre 2026
Page /
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [F] et Madame [W] [T], propriétaires d'une maison d'habitation sise [Adresse 4] à [Localité 1], parcelles cadastrées section AW, n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], ont acquis de la SAS MY LITTLE INVEST une tiny house, avec fondations, VRD sur 15 mètres linéaires et ameublement, au prix de 65 000,00 euros TTC, selon devis n° 2776 daté du 12 juillet 2024, dans la perspective de travaux de rénovation de leur bien existant.
Sont intervenues dans cette opération :
la SAS MY LITTLE INVEST, en qualité de « maître d’œuvre » ;
la SAS MY LITTLE HOUSE, en qualité de « sous-traitant » de la SAS MY LITTLE INVEST ;
l'EURL BET MOSELLE [N], qui s'est vu confier la réalisation des études techniques ;
la SAS CHALETS HORIZON, qui s'est vu confier les travaux de mise en œuvre des pieux ;
la SAS SALI RENOVATION, qui s'est vu confier les travaux d'assemblage de la tiny house ;
la SAS ABRI FRANCAIS, qui produit des studios de jardin en kit préfabriqué.
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 17 février 2025.
Monsieur [O] [F] et Madame [W] [T], se sont plaints de l'apparition d'autres désordres, dont un défaut de fermeture d'une baie vitrée, un affaissement du plancher et des défauts de planéité du sol et d'aplomb des murs de la tiny house.
La société MY LITTLE GROUP a communiqué aux maîtres d'ouvrage une proposition de reprise des fondations en sous-œuvre, émise par la société TECHNO PIEUX [Localité 2] OUEST le 08 avril 2025, que ceux-ci ont refusé en raison d'incohérence des plans et avec l'existant.
Le 02 juin 2025, Maître [X] [M], commissaire de justice mandaté par Monsieur [O] [F] et Madame [W] [T], a dressé un procès-verbal de constat des désordres de la tiny house.
La SAS INGENIERIE CONSTRUCTION STRUCTURES (ICS) a établi un rapport de visite daté du 02 juin 2025, soulignant l'absence de deux appuis en façades Nord-Est, l'absence de contact d'un appui avec le longeron en façade Sud et une répartition non conforme des appuis en façade Nord-Ouest. Elle a déterminé que le longeron en façade Nord-Est voit sa résistance dépassée de 314% et sa flèche de 389% et que les descentes de charges des appuis 1 et 3 sont dépassées de 55% et 242%. Elle a encore retenu que les faux aplombs témoignaient de déformations structurelles dépassant de 698% la norme limite de 1/500 et que la structure avait sans doute atteint son état limite ultime, rendant les déformations irréversibles. Elle a préconisé le démontage total de la structure et la création de nouvelles fondations avant reconstruction.
Par actes de commissaire de justice en date des 22, 23, 28 et 30 janvier 2026, Monsieur [O] [F] et Madame [W] [T], ont fait assigner en référé
la SAS MY LITTLE INVEST ;
la SAS MY LITTLE HOUSE ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualités d'assureur de responsabilité civile de :
◦la SAS MY LITTLE INVEST ;
◦la SAS MY LITTLE HOUSE ;
la société ERGO, en qualité d'assureur de responsabilités civile et de responsabilité décennale de la SAS MY LITTLE INVEST ;
la SAS CHALETS HORIZON ;
la SAS SALI RENOVATION ;
la SAS E.T.I.K, en qualité d'assureur de la SAS SALI RENOVATION ;
la SAS ABRI FRANCAIS ;
l'EURL BET MOSELLE [N] ;
aux fins d'expertise in futurum.
Par actes de commissaire de justice en date des 11 et 12 mars 2026 (RG 26/00608), la SAS CHALETS HORIZON a fait assigner en référé
la SARL ALTI SOLUTIONS ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SARL ALTI SOLUTIONS ;
aux fins de leur rendre communes et opposables l'expertise sollicitée par Monsieur [O] [F] et Madame [W] [T]
A l'audience du 21 avril 2026, la demande de jonction de la SAS CHALETS HORIZON été rejetée.
A l'audience du 21 avril 2026, la SAS CHALETS HORIZON, représentée par son avocat, a maintenu les termes de son assignation aux fins de :
déclarer commune et opposable aux parties assignées l'expertise judiciaire actuellement en cours sous l'égide de Monsieur [V] [Q] ;
réserver les dépens.
La SARL ALTI SOLUTIONS, citée à domicile par dépôt d'une copie de l'assignation en étude, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
La SA AXA FRANCE IARD, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 23 juin 2026, par mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été prorogé au 29 septembre 2026.
Par ordonnance en date du 29 septembre 2026 (RG 26/00213), le juge des référés du le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de Monsieur [O] [F] et Madame [W] [T], une expertise judiciaire au contradictoire de
la SAS MY LITTLE INVEST ;
la SAS MY LITTLE HOUSE ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualités d'assureur de responsabilité civile de :
◦la SAS MY LITTLE INVEST ;
◦la SAS MY LITTLE HOUSE ;
l'EURL BET MOSELLE [N] ;
la SAS ABRI FRANCAIS ;
la SAS CHALETS HORIZON ;
la SAS SALI RENOVATION ;
la société ERGO, en qualité d'assureur de responsabilités civile et de responsabilité décennale de la SAS SALI RENOVATION ;
s'agissant des désordres de la tiny house, et en a confié la réalisation à Monsieur [V] [Q], expert.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, la demanderesse expose s'être vu confier la réalisation des fondations de la tiny house par la SAS MY LITTLE HOUSE et avoir sous-traité ces travaux à la SARL ALTI SOLUTIONS, selon facture du 26 novembre 2024, sur la base d'une note de calcul de l'EURL BET MOSELLE [N] et d'un plan de calepinage fourni par la SAS MY LITTLE HOUSE, de sorte qu'elle serait susceptible d'exercer un recours à son encontre s'il était démontré que les désordres proviennent des fondations.
La qualité d'assureur de l'entreprise sous-traitante n'est pas contestée par la compagnie assignée et résulte de l'attestation d'assurance versé aux débats.
Au vu des éléments susvisés, il existe un motif légitime d'étendre les opérations d’expertise aux défenderesses, afin d'établir ou de conserver, à leur contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises communes et opposables aux parties défenderesses.
Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, la demanderesse sera provisoirement condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à
la SARL ALTI SOLUTIONS ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SARL ALTI SOLUTIONS ;
les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [V] [Q] en exécution de l'ordonnance du 29 septembre 2026 (RG 26/00213) ;
DISONS que la SAS CHALETS HORIZON leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [V] [Q] devra convoquer les parties défenderesses auxquelles l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 2 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la SAS CHALETS HORIZON devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement la SAS CHALETS HORIZON aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Lorelei PINI, greffier ;
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment