Texte intégral
2025F00382 - 2534300006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
09/12/2025 JUGEMENT DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2025F382
Débats à l'audience du 02 décembre 2025
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Monsieur Jacques ESBRAT Juges : Monsieur Jean-Louis BAC : Monsieur Vincent CAPELLE Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal,
Jugement ouverture rétablissement professionnel
Madame [W] [R] a effectué au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements le 24/11/2025 pour une activité de «restauration traditionnelle - restauration rapide à emporter » exploitée [Adresse 1] inscrite au RCS et au RM d'AURILLAC sous le numéro [Numéro identifiant 1]
Madame [W] [R] a été convoquée devant le tribunal en chambre du conseil le mardi 02/12/2025 et Madame le procureur de la République a été avisé de la procédure.
A cette audience, Madame [W] a comparu assistée de Me LEBEDEL, avocate.
Madame [W] [R] a déclaré qu'elle avait cessé son activité, celle-ci n'étant pas rentable.
Elle demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire et a sollicité l'ouverture d'un rétablissement professionnel dans la mesure où elle déclare remplir les conditions.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 05/12/2025.
LE TRIBUNAL
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que Madame [W] [R]
* Reconnait être en état de cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible,
* N'a pas cessé son activité depuis plus d'un an,
* N'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois,
* Son actif est inférieur à la somme de 15 000 euros,
* Il n'existe aucune procédure prud'homale en cours l'impliquant,
* Dans les cinq dernières années, elle n'a fait l'objet, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'un rétablissement professionnel;
Les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel fixées par les articles L.645-1 et suivants du Code de commerce sont réunies ;
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel et de surseoir à statuer sur la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'audition en chambre du conseil, Vu l'avis du ministère public
Vu l'avis du ministère public,
OUVRE pour une durée de QUATRE MOIS une procédure de rétablissement professionnel prévue par les dispositions du livre VI du Code de commerce à l'égard de :
Madame [W] [R] [Adresse 1]
exerçant une activité de restauration traditionnelle - restauration rapide à emporter, inscrite au RCS et au RM d'AURILLAC sous le numéro [Numéro identifiant 1]
SURSOIT à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
DESIGNE l'un des membres de ce tribunal, Monsieur Jean-Louis BAC en qualité de jugecommis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs ;
DESIGNE la SELARL MJ [U], représentée par Maître [T] [U] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire afin d'assister le juge-commis ci-dessus désigné ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du :
MARDI 7 AVRIL 2026 à 14 H 00
afin que le tribunal statue sur la clôture de la procédure ou la conversion en liquidation judiciaire au vu du rapport du juge-commis. ;
DIT que Madame [W] [R] est convoquée à cette audience par le présent jugement, ainsi que le mandataire judiciaire ;
DIT que par application de l'article R 661-1 du Code de commerce la présente décision est exécutoire de plein droit ;
ORDONNE toutes les mesures prescrites par la loi, nonobstant toutes voies de recours ;
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure et dit qu'à défaut de paiement par Madame [W] [R], ceux-ci seront avancés par le trésor public.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment