Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52440 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCG5V
N° : 3
Assignation du :
13 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 juin 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.C.I. FONCIÈRE DU VIEUX [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Yvan BARTHOMEUF, avocat au barreau de PARIS - #P0407
DEFENDERESSE
Société ACT GROUP
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 13 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Aux termes d'un acte notarié établi le 24 octobre 2017, la SCI Foncière du vieux [Localité 1] a consenti à la société S.C.M.L, aux droits de laquelle est venue la SAS Act group, un contrat de bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer annuel principal de 42 000 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur, par acte d'huissier du 28 novembre 2025, un commandement de payer la somme de 75 768,35 euros, au titre des loyers impayés.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCI Foncière du vieux [Localité 1] a, par acte délivré le 13 mars 2026, fait citer en référé la société Act group devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la signification de la décision, outre la séquestration des meubles,
- la condamner au paiement de la somme provisionnelle de 49 046,55 € au titre de la dette locative arrêtée au 31 mars 2026, et de celle de 4904,65 € au titre de la clause pénale de 10%,
- la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer majoré de 15 %, soit 14 570,50€ HT par trimestre augmentée des taxes, charges et accessoires, à compter du 1er avril 2026 jusqu'à libération des locaux,
- assortir l'ensemble des condamnations de l'intérêt légal à compter de l'assignation, et ordonner la capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont le coût du commandement et de sa dénonciation (475,51€), dont distraction au profit de Me Yvan Barthomeuf.
A l'audience, la demanderesse sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
La défenderesse, bien que régulièrement citée, n'a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance.
MOTIFS
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
En l’espèce, l'article 18 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, ou fraction de terme de loyer et/ou accessoires à son échéance, le contrat de bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement du 28 novembre 2025 mentionne le délai d'un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire. Il comprend un décompte permettant au locataire d'en contester les causes.
Le décompte locatif détaillé dans l’assignation permet d’établir, sans contestation sérieuse, que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 29 décembre 2025 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, sans l’assortir d’une astreinte, le concours de la force publique étant suffisamment comminatoire pour contraindre la défenderesse à quitter les lieux volontairement.
Sur la provision
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.
En outre, en occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 29 décembre 2025, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.
Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, majoré des charges.
En effet, la majoration de l’indemnité d’occupation, cumulée à la la clause pénale de 10%, est susceptible de conférer au créancier un avantage excessif et d’être modérée par le seul juge du fond dans les conditions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu'il n’y a pas lieu à référé sur ces deux demandes.
La créance n’apparaît pas sérieusement contestable au regard du décompte locatif produit par la demanderesse. Dès lors, la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme non sérieusement contestable de 49 046,55 euros à titre de provision à valoir sur la dette de loyers, de charges et d'indemnités d'occupation échue au 31 mars 2026, échéance du premier trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2026.
Sur le surplus des demandes
Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile, dont le coût du commandement de payer mais non compris le coût de sa dénonciation à la garantie à première demande, qui n'est pas un dépens de la procédure.
Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse, qui est condamnée aux dépens, au paiement de la somme de 1800 euros en remboursement des frais exposés par la demanderesse au titre de ses frais de procédure, en vertu de l’article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, statuant publiquement et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :
Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail à compter du 29 décembre 2025 ;
Disons que la société Act group devra libérer les locaux situés [Adresse 3] et, faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique,
Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Condamnons la société Act group à payer à la SCI Foncière du vieux [Localité 1] :
* la somme de 49 046,55 euros à titre de provision à valoir sur la dette de loyers, de charges et d'indemnités d'occupation échue au 31 mars 2026, échéance du premier trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2026 ;
* à compter du 1er avril 2026, une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer, de la provision sur charges, outre les taxes applicables, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux,
Ordonnons la capitalisation des sommes précitées dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de majoration de l’indemnité d’occupation et sur la demande de clause pénale ;
Condamnons la société Act group au paiement des dépens, dont le coût du commandement de payer ;
Autorisons Me Yvan Barthomeuf, avocat associé de la société d'avocats [E] & [J] [K] à recouvrer ceux dont il aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision ;
Condamnons la société Act group à verser à SCI Foncière du vieux [Localité 1] la somme de 1800 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 17 juin 2026.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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