Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 22 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00876 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXUK
Minute n° 26/00546
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [M] [D]
né le 26 Septembre 2000 à [Localité 2] D’IVOIRE, sans domicile fixe
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Agnés BONARDI, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 21/09/2026.
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [E] [T] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [D] [M] est hospitalisé à l’EPSM du Loiret sans son consentement depuis le 14 septembre 2026 en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat par un arrêté du 17 septembre 2026, faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire, suite à des troubles du comportement, exhibitionnisme et propos délirants.
Les premiers certificats médicaux relèvent une instabilité psychomotrice, une dispersion, une tachypsychie, le patient passe du coq à l’âne, le discours est désorganisé, il tient des propos délirants à
thématique mystique et mégalo, outre une tension intra-psychique palpable, ayant nécessité son placement à l’isolement.
Par requête du 18 septembre 2026, le Préfet du Loiret nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est mentionné que le patient reste très logorrhéique avec des propos souvent peu cohérents, très diffluents, empreint d’éléments de délire mystique, avec très peu de conscience des troubles.
Le patient a été déclaré apte à être auditionné, tout en précisant qu’il était préférable que l’audition ait lieu par téléphone, afin de limiter tout risque.
Monsieur [D] affirme être en désaccord avec le maintien de l’hospitalisation et souhaite sortir. Le patient évoque sa situation administrative, déclare qu’il n’ira plus à la Préfecture et qu’il ne déshabillerait plus. De manière générale, son discours est logorrhéique, peu compréhensible et parfois à connotation mystique.
Le conseil de Monsieur [D] indique ne pas avoir d’observations à former sur la procédure et soutient que le certificat médical de saisine présente un motif médical objectif à l’appui de la demande de maintien de l’hospitalisation, tout en précisant que néanmoins, le patient s’oppose au maintien de la mesure.
Il ressort des éléments versés à la procédure, que l’hospitalisation de Monsieur [D] reste nécessaire, au vu des propos tenus ce jour à l’audience, confirmant les éléments relevés par le psychiatre dans le cadre du dernier certificat médical. Le patient a manifestement aucune conscience de ses troubles et reste délirant.
Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [M] [D].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 22 Septembre 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
Cécile DUGENET
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [T], à l’avocat, par mail à M. le Préfet, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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