Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 16 JUIN 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00494
CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ [G] [C]
DEMANDERESSE
* CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE,
Comparaissant par Maître [M], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [O], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 3].
C/
DEFENDERESSE
◊ [G] [C], [Adresse 4],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 21 avril 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en dernier ressort, par défaut,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
ORDONNANCE
Suivant acte du 10 avril 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :
CONDAMNER la société [C] [G] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :
la somme principale de 2.531 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,
la somme de 464,96 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 20 février 2026,
les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er mars 2026 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNER la société [C] [G] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
La société [C] [G] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société [C] [G] ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 10 avril 2026, date de l'assignation.
La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société [C] [G] sera condamnée à payer.
La société [C] [G] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non comparution de la société [C] [G].
2026R00494
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société [C] [G] à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance :
la somme principale de 2.531 € (DEUX MILLE CINQ CENT TRENTE ET UN EUROS),
la somme de 464,96 € (QUATRE CENT SOIXANTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES), pour majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 20 février 2026,
* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er mars 2026 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 10 avril 2026, date de l'assignation.
CONDAMNONS la société [C] [G] à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société [C] [G] aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €,
Dont T.V.A : 6,12 €.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment