Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AVRANCHES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 26/00043 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECR7
JUGEMENT DU
24 JUIN 2026
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 24 JUIN 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. HLM COUTANCES GRANVILLE
dont le siège social est sis 97 BIS RUE Geoffroy de Montbray - Bp 419 - 50204 COUTANCES CEDEX
non comparante représentée par Me Nicolas TANNIER, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [T]
demeurant 2, résidence le Chêne Vert - Etage 4 - 50400 GRANVILLE
non comparant, ni représenté
Débats à l’audience publique du 13 mai 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Florence PFAAB
Greffier : Madame Lydie DELAVESNE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 13 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé en date du 8 octobre 2009, la SA HLM COUTANCES GRANVILLE a donné à bail à M. [K] [T] un logement à usage d'habitation sis, 2 résidence Le Chêne Vert, étage numéro 4 à GRANVILLE (50 400) moyennant un loyer mensuel de 289,42 euros et une provision sur charges de 93,31 euros.
Le loyer actualisé est fixé à la somme mensuelle de 479,34 euros, charges comprises, à compter du 1er janvier 2026.
Le 3 octobre 2025, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été signifié à M. [K] [T].
Par exploit d'huissier en date du 2 mars 2026, la SA HLM COUTANCES GRANVILLE a fait assigner M. [K] [T], devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité d’AVRANCHES statuant aux fins :
que soit constatée la résiliation du contrat de bail et à titre subsidiaire que soit prononcée la résiliation du contrat de location aux torts du locataire,que soit ordonnée l'expulsion du locataire ainsi que de tout occupant de son chef du logement loué, avec au besoin, le concours de la Force Publique, à compter de la présente décision,que soit condamné M. [K] [T] au paiement de la somme de 3159,21 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du commandement, ainsi qu’au paiement des loyers et charges à échoir jusqu’au jour de la résiliation du bail, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,que soit condamné M. [K] [T] au paiement d’une indemnité d'occupation d'un montant mensuel équivalent à celui du loyer et charges et surloyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux,que soit condamné M. [K] [T] au paiement de la somme de 150 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.que soit ordonnée l’exécution provisoire.
Préalablement à l’audience, un rapport du département a fait état de la volonté du locataire de quitter les lieux loués, ce dernier expliquant ses impayés de loyer par une incarcération.
L’affaire a été appelée l’audience du 13 mai 2026. À cette audience, la SA HLM COUTANCES GRANVILLE, représentée par son conseil, maintient les demandes résultant de l’assignation et signale que le locataire n’a pas repris le paiement des loyers.
M. [K] [T], a fait l'objet d'un procès-verbal de remise à étude, une copie de l'acte étant déposée à l'étude avec avis de passage et la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile ayant été adressée au domicile de la locataire. Il n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action en constat de résiliation de bail
Aux termes de l’article 24 I alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce compte tenu de la date de délivrance du commandement de payer, postérieure à la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, le représentant de l’État dans le département, fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d’une personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévues à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 (CCAPEX). Ce signalement est fait dès lors que l’un des deux seuils est atteint, par simple lettre reprenant les éléments essentiels du commandement.
Par ailleurs, aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à l'espèce, en raison de la date de la délivrance de l'assignation, postérieure à la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département doit être effectuée 6 semaines avant la date de l’audience. C’est une contrainte de forme et de délai. Elle est une condition de recevabilité de la demande du propriétaire en résiliation de bail. Le IV du même article précise que ces dispositions sont applicables lorsque la résiliation est motivée par une dette locative du preneur.
L'assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au Préfet le 4 mars 2026, l'accusé de réception électronique étant produit aux débats soit plus six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce compte tenu de la date de signature du contrat de bail postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, du commandement de payer mentionnant un délai de 2 mois pour apurer les sommes dues en application de la clause résolutoire dudit contrat de bail mentionnant ce même délai et compte tenu également de de l’avis de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024 se prononçant les effets dans le temps de la loi précitée, énonce que toute clause prévoyant la résolution de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, la société HLM COUTANCES GRANVILLE a fait délivrer à M. [K] [T] un commandement d'avoir à payer les loyers pour un montant dû au principal de 1819,69 euros, le commandement en date du 3 octobre 2025 visant la clause résolutoire du bail.
Il résulte du décompte produit qu’aucun règlement n’a été effectué par le
locataire de sorte que les causes du commandement de payer n’ont pas été régularisées le délai de deux mois.
Le locataire n’a pas comparu à l'audience ou ne s’est pas fait représenter pour faire, le cas échéant, des propositions de règlement, de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire dans les conditions de l'article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur telle que modifiée par la loi du 27 juillet 2023. En effet, cette loi entrée en vigueur le 29 juillet 2023 a vocation à s'appliquer, s'agissant de la possibilité pour le juge d'accorder des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, à tous les litiges en cours au moment de son entrée en vigueur. Et, le locataire n'a pas communiqué au juge d'élément sur sa situation financière permettant d'accorder des délais de paiement.
La résiliation du bail doit en conséquence être constatée à effet du 4 décembre 2025 à 00h.
A défaut de départ volontaire, l'expulsion des lieux de M. [K] [T] sera ordonnée, ainsi que celle de tout occupant de son chef, conformément aux dispositions L 412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
L'huissier instrumentaire pourra solliciter le concours de la force publique conformément aux dispositions des articles L 513-1 et L 513-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Une indemnité d'occupation, d'un montant mensuel, équivalent à celui du loyer et des charges, qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié est due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés au bailleur (à l’exclusion du montant des pénalités pour non réponse à l’enquête sur l’occupation des logements facturé au locataire en l’absence de tout justificatif sur l’envoi de mise en demeure en ce sens au locataire).
Sur les demandes en paiement au titre des loyers et des charges et indemnités d'occupation
Compte tenu des pièces produites aux débats (bail, décompte actualisé), il apparaît que M. [K] [T] est débiteur de la somme de 3714,67 euros correspondant au montant des loyers, charges, indemnités d'occupation impayés jusqu'au 30 avril 2026 inclus.
Il convient d’exclure du décompte des sommes dues les sommes de 25 euros et de 32,62 euros appliquées au titre des pénalités de non réponse à l’enquête sociale sur l’occupation des logements, en l’absence de toute mise en demeure adressée à cet effet au locataire.
Par conséquent, M. [K] [T] est condamné à payer la somme de 3714,67 euros à la SA HLM COUTANCES GRANVILLE au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation impayées jusqu'au 30 avril 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 1819,69 euros à compter du commandement en date du 3 octobre 2025, et à compter du présent jugement pour le surplus.
M. [K] [T] sera, en outre, condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation fixée à 479,34 euros à compter du 1er mai 2026 et jusqu'à son départ effectif et définitif des lieux matérialisé par la remise des clés au bailleur, cette indemnité étant indexable sur le montant des loyers et des charges.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [K] [T] succombant à l'instance, supportera les entiers dépens de la présente instance.
En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour des raisons d’équité, il peut cependant, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, il y a lieu de condamner M. [K] [T] à payer à la SA HLM COUTANCES GRANVILLE la somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article 514 du CPC, la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant, publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail sur les lieux loués sis, 2 résidence Le Chêne Vert, étage numéro 4 à GRANVILLE (50 400), bail consenti par la SA HLM COUTANCES GRANVILLE à M. [K] [T] à effet du 4 décembre 2025 à 00h,
ORDONNE, faute d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, l'expulsion de M. [K] [T] et de tout occupant de son chef des lieux loués sis 2 résidence Le Chêne Vert, étage numéro 4 à GRANVILLE (50 400), avec, le cas échéant, le concours de la Force Publique, dans le respect des dispositions des articles L 412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE M. [K] [T] à payer à la SA HLM COUTANCES GRANVILLE :la somme de 3714,67 euros (trois mille sept cent quatorze euros soixante-sept centimes) à la SA HLM COUTANCES GRANVILLE au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation impayées jusqu'au 30 avril 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 1819,69 euros à compter du commandement en date du 3 octobre 2025, et à compter du présent jugement pour le surplus,une somme mensuelle de 479,34 euros (quatre cent soixante-dix-neuf euros trente-quatre centimes) à compter du 1er mai 2026 et jusqu'à son départ effectif et définitif des lieux loués matérialisé par la remise des clés au bailleur,
DIT que l'indemnité d'occupation sera indexable sur le montant des loyers et des charges, due au prorata temporis et payable à terme au plus tard le 5 du mois suivant,
CONDAMNE M. [K] [T], à payer à la SA HLM COUTANCES GRANVILLE la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [K] [T] aux entiers dépens de la présente instance,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE