Texte intégral
N°MINUTE : 2026/163
COPIE(S) EXECUTOIRE(S)
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JUGEMENT : Contradictoire
DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01501 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBA6 / 2ème Ch J.A.F
AFFAIRE : [S] / [F]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Olivier DA SILVA, vice-président, juge aux affaires familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER, assisté de Guillaume SCHWARTZ, auditeur de justice et d’Amélie DUPONT, greffier, statuant le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, après que la cause eut été débattue en Chambre du Conseil le 1er Septembre 2026, dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE :
Madame [P] [E] [S] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
de nationalité Française
Sans profession
Demeurant [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Françoise CAMBRAI, avocat au barreau de SAINT-OMER,
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro C62765-2025-002059 du 11/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [R] [X] [F]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 4] (59)
de nationalité Française
Retraité
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Stéphane MICHEL, substituant Maître Jean-Sébastien DELOZIERE, avocats au barreau de SAINT-OMER,
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C62765-2025-002545 du 06/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Jugement contradictoire et en premier ressort ;
Les parties ont été avisées à l’issue des débats par Olivier DA SILVA, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Guillaume SCHWARTZ, auditeur de justice et de Caroline MINEBOIS, adjoint administratif faisant fonction de greffier que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 13 Octobre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS ;
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 05 janvier 2026,
Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2026,
Prononce en application de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [J] [R] [X] [F]
né le [Date naissance 1] 1957
à : [Localité 4] (Nord)
ET DE
Madame [P] [E] [S]
née le : [Date naissance 1] 1967
à : [Localité 5] (Nord)
mariés le : [Date mariage 1] 1986
à : [Localité 5] (Nord)
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,
Invite les parties à saisir un notaire de leur choix aux fins de procéder au partage et à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux,
Dit qu’en cas de difficultés, la partie la plus diligente pourra assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales,
Fixe les effets du jugement au 6 juin 2025,
Rejette la demande de préstation compensatoire formulée par Madame [P] [S],
Rappelle que chacune des parties reprendra l’usage de son nom patronymique,
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des avantages qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
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Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens,
Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle ;
Prononcé et signé par le Juge aux affaires familiales et signé par le Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
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