Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
N° RG 25/00585 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GZH5
N°MINUTE : 26/583
Le neuf octobre deux mil vingt six
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :
Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Gaël MENARD, assesseur représentant les travailleurs salariés
Mme Marilyn GEORGET, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme [Q] [L], attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
M. [U] [R], demandeur, demeurant [Adresse 1], comparant, accompagné de son épouse Mme [G] [R], réprésentants légaux de leur fille mineure, [W] [R] et assisté de Me Elise GRAVE, avocat au barreau de VALENCIENNES
D'une part,
Et :
MDPH DU NORD, défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Mme [J] [B], agent dudit organisme, régulièrement mandatée
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 23 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort le 23 octobre 2026 et mis à disposition au greffe :
Déboute M. [U] [R] de sa demande d’attribution de complément d’AEEH ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
N° RG 25/00585 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GZH5
N° MINUTE : 26/583
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