Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 29 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2026R00610
SAS ALL ESIA C/ SOCIETE AREAS DOMMAGES – SAS MOTEUR & SENS
DEMANDERESSE
* SAS ALL ESIA, [Adresse 1],
Comparaissant par Maître [K], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [M], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [R], Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSES
* SOCIETE AREAS DOMMAGES, [Adresse 3],
Comparaissant par Maître Esther BOUYX, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Bénédicte de BOUSSAC-DI PACE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de l'AARPI CB2P AVOCATS, Avocats associés, [Adresse 4].
* SAS MOTEUR & SENS, [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6],
Comparaissant par Maître Diane TRICOIRE, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Lionel HENRY, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELARL PAUTROT & HENRY, Société d'Avocats, [Adresse 7].
Débats à l'audience publique du 25 août 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
ORDONNANCE
La société ALL ESIA SAS a acquis de la société GD AUTOMOTIVE un véhicule de marque FERRARI immatriculé [Immatriculation 1] le 26 janvier 2024.
La société GD AUTOMOTIVE avait elle-même acquis ce véhicule auprès de la société MOTEUR & SENS SAS, assurée par la société AREAS DOMMAGES.
Constatant des désordres et dysfonctionnements sur ledit véhicule, la société ALL ESIA SAS a décidé de nous saisir.
C'est dans ce contexte que, par assignation en date des 16 et 17 avril 2026, la société ALL ESIA SAS a fait citer à comparaître la société d'assurances AREAS DOMMAGES et la société MOTEUR & SENS SAS devant nous, à l'audience du 19 mai 2026.
Après renvois, cette affaire a été fixée au 25 août 2026.
A cette audience,
La société ALL ESIA SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu les articles 42, 46, 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées,
DECLARER le demandeur à l'instance recevable et bien fondé en ses demandes.
ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire.
DESIGNER et COMMETTRE tel expert judiciaire qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président de nommer, lequel aura notamment pour mission de :
* se rendre sur les lieux où le véhicule est actuellement conservé après y avoir convoqué les parties ou de demander au demandeur de l'amener en tout autre lieu dans tel garage que l'expert choisira de désigner afin de l'examiner,
* convoquer et entendre les parties et tous sachants,
* se faire communiquer tout document utile à l'accomplissement de sa mission,
* entendre tout sachant qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission,
* examiner le véhicule,
* procéder à toutes investigations et à toutes études en vue de caractériser les vices et défauts affectant le véhicule,
* constater et décrire la nature des vices affectant le véhicule,
* définir l'origine de ces vices et défauts et déterminer les responsabilités,
* formuler un avis sur la nature, le coût et la durée probable des réparations destinées à remettre le véhicule en état de fonctionnement,
* donner son avis et chiffrer l'ampleur des préjudices causés au demandeur,
* autoriser toute mesure utile à la conservation des preuves,
* rechercher et réunir tous les éléments permettant d'apprécier les responsabilités de la partie assignée,
* établir de ses opérations, constatations et appréciations un rapport qui sera déposé au Greffe de ce Tribunalsous 3 mois,
* procéder à toutes diligences utiles,
* et d'une manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait (notamment financiers), de nature à permettre à la juridiction du fond qui sera éventuellement saisie, de statuer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices de toute nature,
* rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire par provision quel que soit le recours qui puisse être mis en place en l'état à son encontre.
FIXER la consignation que le demandeur devra déposer au Greffe pour la provision sur les frais d'expertise, versée pour le compte de qui il appartiendra.
DIRE qu'en cas de difficulté, il en sera à nouveau référé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire.
RESERVER les dépens et les sommes de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La société d'assurances AREAS DOMMAGES se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile,
A titre principal,
ORDONNER la mise hors de cause d'AREAS DOMMAGES.
DEBOUTER la société ALL ESIA SAS de sa demande d'expertise formulée à l'encontre d'AREAS DOMMAGES.
A titre subsidiaire,
CONSTATER qu'AREAS DOMMAGES s'en remet à justice sur la mesure d'expertise tout en formulant les protestations et réserves d'usage tant sur la responsabilité de son assuré que sur sa garantie.
RESERVER les dépens.
La société MOTEUR & SENS SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu les moyens exposés, Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
JUGER que la demanderesse n'allègue aucun fondement juridique précis au titre d'un litige potentiel futur au fond avec la société MOTEUR & SENS SAS.
JUGER, en toute hypothèse, que la demanderesse ne démontre pas l'existence d'un litige potentiel réel et non hypothétique futur avec la société MOTEUR & SENS SAS.
JUGER l'absence de tout motif légitime à l'égard de la société MOTEUR & SENS SAS permettant de justifier la mesure d'instruction demandée à son égard par la demanderesse sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile.
REJETER, en conséquence, la demande d'expertise judiciaire de la société ALL ESIA SAS dirigée contre la société MOTEUR & SENS SAS.
DEBOUTER la société ALL ESIA SAS de l'intégralité de ses demandes, moyens et prétentions dirigés contre la société MOTEUR & SENS SAS.
CONDAMNER la société ALL ESIA SAS à verser à la société MOTEUR & SENS SAS la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de cette procédure manifestement abusive, infondée et vexatoire sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et REJETER toute demande ou prétention contraire.
CONDAMNER la société ALL ESIA SAS à verser à la société MOTEUR & SENS SAS la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et REJETER toute demande ou prétention contraire.
CONDAMNER la société ALL ESIA SAS aux entiers dépens et REJETER toute demande ou prétention contraire.
A titre subsidiaire, si par extraordinaire la juridiction de céans devait ordonner une expertise judiciaire,
DECLARER irrecevable ou, à défaut, REJETER la demande d'expertise tendant en ce que l'expert désigné ait pour mission de :
déterminer les responsabilités,
donner son avis et chiffrer l'ampleur des préjudices causés au demandeur.
DONNER ACTE à la société MOTEUR & SENS SAS de sa participation aux opérations d'expertise sous ses plus expresses protestations et réserves concernant sa responsabilité quant à l'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile.
DIRE que l'expert judicaire aura également pour mission de donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si les prétendus défauts allégués étaient ou non décelables pour un professionnel de l'automobile.
RESERVER les dépens.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
SUR CE,
Nous relèverons que la société ALL ESIA SAS entend voir engager la responsabilité de la société MOTEUR & SENS et de son assureur, AREAS DOMMAGES, sur la base d'une action en responsabilité contractuelle qu'elle engagerait en qualité de sous-acquéreur, le véhicule ayant été vendu à la société GD AUTOMOTIVE puis revendu à la société MOTEUR & SENS SAS par cette dernière, qui a été depuis placée en liquidation judiciaire.
Nous dirons dès lors que les stipulations du contrat originaire sont opposables à la société ALL ESIA SAS qui ne saurait, dans la présente instance, obtenir plus de droits que ceux qu'en avait obtenus son propre vendeur.
A la lecture de la facture de vente du véhicule valant contrat en date du 22 juillet 2020, numérotée 2020-247, nous relèverons qu'elle porte la mention « Véhicule vendue à marchand, sans garantie ni recours ».
Nous dirons que cette simple mention emporte renonciation à engager toute action à l'encontre du premier vendeur.
L'article 145 du Code de Procédure Civile énonce :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. »
Il convient donc de déterminer si un procès au fond qui serait engagé suite à l'opération d'expertise demandée aurait des chances de prospérer.
Nous dirons que l'opposabilité du contrat initial restreint fortement les chances de succès d'un tel procès, aucun recours ni garantie ne pouvant être engagés.
Nous dirons que, outre le fait que la société ALL ESIA SAS ne précise pas sur quel fondement elle envisagerait d'engager un procès suite à l'expertise, l'opposabilité du contrat initial anéantirait les chances de succès d'un tel procès, aucun recours ni garantie ne pouvant être engagés.
En conséquence de quoi, nous débouterons la société ALL ESIA SAS de l'ensemble de ses demandes.
La société MOTEUR & SENS SAS entend se voir verser une indemnité de 2.000 € au titre du préjudice moral pour procédure abusive, nous dirons qu'elle ne démontre pas avoir subi un tel préjudice dans le cadre de la présente procédure et la débouterons en conséquence de cette demande.
La société MOTEUR & SENS SAS ayant toutefois dû, pour sa défense dans la présente instance, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, nous ferons droit à sa demande au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais en réduirons le quantum à la somme de 2.500 € que la société ALL ESIA SAS sera condamnée à lui verser sur ce fondement.
Succombant à l'instance, la société ALL ESIA SAS sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
DEBOUTONS la société ALL ESIA SAS de l'ensemble de ses demandes.
DEBOUTONS la société MOTEUR & SENS SAS de sa demande d'indemnité au titre du préjudice moral.
CONDAMNONS la société ALL ESIA SAS à régler à la société MOTEUR & SENS SAS une somme de 2.500 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société ALL ESIA SAS aux entiers dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €
Dont T.V.A : 6,12 €.