Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE - A -
PRUD'HOMMES
Exp +GROSSES le 15 OCTOBRE 2026 à
la SELARL LX POITIERS-ORLEANS
XG
ARRÊT du : 15 OCTOBRE 2026
MINUTE N° : - 26
N° RG 24/02324 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HB2Y
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 28 Juin 2024 - Section : ENCADREMENT
APPELANT :
Monsieur [J] [D]
né le 28 Janvier 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Améline MOREAU, avocat au barreau de TOURS
ET
INTIMÉES :
I- [2], S.A.S.U immatriculée au RCS de TOURS sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
II- SELARL [3],prise en la personne de Maître [V] [X], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SASU [2] avec mission d'assistance
[Adresse 3]
[Localité 5]
III- SELARL [N] [G] prise en la personne de Maître [N] [G], ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU [2]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparantes
Ordonnance de clôture : 22 mai 2026
Audience publique du 09 Juin 2026 tenue par Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffière,
Après délibéré au cours duquel Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :
Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,
Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère,
Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller,
Puis le 15 Octobre 2026, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité étant régulièrement empêchée, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffière, a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [J] [D] a été embauché à compter du 6 mai 2021 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée sur la base d'un forfait jours par la société [2], en qualité de directeur.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Le 1er juillet 2022, M. [J] [D] a démissionné de la société.
Le 20 juillet 2022, la société [2] (groupe [4]) a envoyé une lettre de renonciation à la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail de M. [D].
Le 3 août 2022, M. [D] a contesté la validité de cette renonciation au regard du délai écoulé.
Par requête du 14 mars 2023, M. [J] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et d'obtention de diverses sommes dont l'indemnité au titre de la clause de non-concurrence.
Par jugement du 28 juin 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a :
- Débouté M. [J] [D] de l'ensemble de ses demandes ;
- Débouté la société [2] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ;
- Condamné M. [D] à verser la somme de 500 euros à la société [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Laissé aux parties la charge de leurs entiers dépens de l'instance.
Le 26 juillet 2024, M. [J] [D] a interjeté appel de cette décision.
Le 27 août 2024, le tribunal de commerce de Rouen a converti la procédure de redressement judiciaire décidée le 18 juin 2024 en liquidation judiciaire à l'égard de la société [2] et a désigné la société [N] [G] comme liquidateur.
L'Unedic Délégation [10] [Localité 5] et le mandataire liquidateur ont été assignés en intervention forcée par M. [D] le 5 novembre 2024, l'acte étant remis aux personnes morales.
L'assignation en intervention forcée a été signifiée le 30 octobre 2024 à la société [2], par procès-verbal de remise à l'étude.
La déclaration d'appel a été signifiée par les mêmes actes.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 5 mai 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et lesquelles contiennent les mêmes demandes que celles contenues dans les actes signifiés, M. [J] [D] demande à la cour de :
- Le déclarer bien fondé en son appel, l'y recevoir ;
- Déclarer recevables et bien fondées les demandes en intervention forcée formées par M. [J] [D] à l'encontre de la Selarl [N] [G], prise en la personne de Maître [N] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] et à l'encontre de l'Unedic Délégation [10] [Localité 5] ;
Y faisant droit,
- Adjuger à M. [J] [D] les fins de ses conclusions signifiées devant la cour d'appel d'Orléans et annexées à l'assignation en intervention forcée ;
- Déclarer opposable à la Selarl [N] [G], prise en la personne de Maître [N] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] et à l'encontre de l'Unedic Délégation [10] [Localité 5] l'arrêt à intervenir ;
- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- Débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamné M. [D] à verser à la société [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 500 euros ;
- Laissé à M. [D] la charge de ses entiers dépens de l'instance ;
Statuant à nouveau,
- Juger que la société [2] a levé tardivement la clause de non-concurrence présente aux termes du contrat de travail de M. [D] et, en conséquence, condamner la Selarl [N] [G], prise en la personne de Maître
[N] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU [2], à verser à M. [D] la contrepartie financière contractuelle fixée, à savoir la somme de 41 428,92 euros ;
- Condamner la Selarl [N] [G], prise en la personne de Maître [N] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU [2], à verser à M. [D] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ;
- Condamner la Selarl [N] [G], prise en la personne de Maître [N] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU [2], à verser à M. [D] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, outre aux entiers dépens ;
- Ordonner à la Selarl [N] [G], prise en la personne de Maître [N] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] de remettre à M. [D] les documents de fin de contrat rectifiés, à savoir le solde de tout compte et l'attestation France Travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document à compter de la décision à intervenir ;
- Condamner la Selarl [N] [G], prise en la personne de Maître [N] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU [2], à payer les intérêts sur les condamnations prononcées à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, soit à compter du 14 mars 2023 ;
- Condamner la Selarl [N] [G], prise en la personne de Maître [N] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU [2], aux
entiers dépens ;
- Juger les condamnations prononcées au bénéfice de M. [D] opposables au [10] de [Localité 5] et juger que la garantie du [10] portera sur l'ensemble desdites condamnations ;
- Débouter tous intimés et intervenants forcés de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes.
La Selarl [N] [G], prise en la personne de Maître [N] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU [2], n'a pas constitué avocat.
L'[10] de [Localité 5] a écrit afin de faire savoir qu'il ne serait ni présent, ni représenté au vu de l'objet du litige.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés (1ère Civ., 20 septembre 2006, pourvoi n° 05-20.001).
En outre, aux termes de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile applicable au litige, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs. La partie qui n'a pas constitué avocat est ainsi réputée s'être approprié les motifs du jugement (2e Civ., 2 février 2023, pourvoi n° 20-15.046).
Il sera fait application de ces principes à la Selarl [N] [G], prise en la personne de Maître [N] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU [2] et à l'[10] de [Localité 5].
I- Sur la clause de non-concurrence :
- sur le délai de renonciation à la clause de non-concurrence :
Moyens des parties :
Pour retenir que la société [2] avait respecté le délai de notification pour exercer sa faculté de renonciation à la clause de non-concurrence, le conseil de prud'hommes a pris comme point de départ du délai pour cette notification la date du 5 août 2022, date initialement prévue par M. [D] dans sa lettre de démission comme étant la date de rupture du contrat de travail. Le conseil de prud'hommes a estimé que la société se devait de dénoncer la clause de non-concurrence dans les huit jours suivant la rupture et avait respecté ce délai en dénonçant la clause de non-concurrence dans un courrier reçu le 22 juillet 2022 par M. [D].
Contestant cette interprétation, M. [J] [D] réplique qu'en jugeant ainsi, les premiers juges ont procédé à un mélange des dispositions conventionnelles et des dispositions contractuelles ; qu'en application du principe de faveur, les dispositions conventionnelles doivent s'appliquer, les dispositions contractuelles n'étant pas plus favorables au salarié malgré ce qu'a pu écrire l'employeur ; que la convention collective prévoit que l'employeur peut lever une clause de non-concurrence dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail, à savoir à partir de la date de réception de la lettre de démission ; et que ce délai est dépassé, quelle que soit la date de réception retenue (celle de la lettre simple, du courriel ou de la lettre recommandée avec accusé de réception).
A titre subsidiaire, M. [D] fait valoir que l'application des dispositions contractuelles a également pour effet que le délai maximal pour renoncer à la clause de non-concurrence était dépassé quand la société a envoyé sa lettre en ce sens ; qu'il ne peut être argué du fait que, dans son courrier de démission, M. [D] aurait exprimé sa volonté de ne pas observer son préavis pour en déduire que le point de départ du délai pour lever la clause de non-concurrence était celui prévu par le contrat de travail dans sa seconde hypothèse, à savoir la date de rupture du contrat ; que dans sa lettre de démission M. [D] a sollicité la possibilité d'une réduction de son préavis mais n'a à aucun moment demandé à ne pas l'exécuter ; qu'en outre après des échanges il a été convenu que M. [D] exécute la totalité de son préavis, si bien que l'hypothèse d'un report du délai de notification à la date de la rupture ne s'applique pas ; et que la date du 5 août 2022 comme date de rupture n'a jamais été actée ni convenue.
Réponse de la cour d'appel :
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En vertu de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.
L'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable à la relation de travail prévoit que 'l'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail.'
Le contrat de travail ayant pris effet le 6 mai 2021 contient quant à lui une clause de non-concurrence (article 15) stipulant qu'à 'la rupture du contrat de travail, la [2] se réserve la possibilité de décharger totalement ou partiellement M. [J] [D] de la clause d'interdiction, par écrit, dans les huit jours qui suivent la notification du préavis ou en cas de non-observation du préavis, dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail.'
Il est observé que la disposition relative à la notification de la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence contenue dans la convention collective (article 28) est plus favorable pour le salarié que cette clause contractuelle, puisque le contrat de travail prévoit un cas supplémentaire de notification de cette renonciation, de nature, à étendre la période pendant laquelle l'employeur peut renoncer à la clause lui permettant de se dispenser d'avoir à régler la contrepartie financière. Or, l'objet du délai de prévenance fixé par la clause est que l'employeur prenne position quant au sort qu'il entend donner à l'obligation de non-concurrence, en informant son collaborateur de ses intentions dès la notification de la rupture, afin notamment que ce dernier effectue ses recherches d'emploi en toute connaissance de cause.
Les termes de la convention collective ont donc vocation à s'appliquer à la notification de cette renonciation.
Le point de départ du délai de 8 jours prévu par l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pendant lequel l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence, est ainsi la date de réception de la lettre de licenciement ou de démission (Soc., 29 juin 2005, pourvoi n°03-43.956, Soc., 7 mars 2012, pourvoi n°10-20.513).
En l'espèce, M. [D] a présenté sa démission à son employeur dans un courrier du 1er juillet 2022.
Si la démission n'est soumise à aucune règle de forme, il n'en demeure pas moins qu'en cas de litige sa notification doit être établie de manière certaine, ce que seul l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception établit. Il convient dès lors de retenir la date de remise du courrier recommandé avec avis de réception envoyé par M. [D], à savoir le 11 juillet 2022, comme date de notification de la rupture du contrat de travail.
Le délai de huit jours prévu par la convention s'impute de date à date, sans qu'il y ait lieu de déduire les samedis, dimanches et jours fériés.
L'employeur avait donc jusqu'au 19 juillet 2022 inclus pour faire connaître au salarié sa renonciation à la clause de non-concurrence.
La société a envoyé son courrier de renonciation à M. [D] le 20 juillet 2022 et le salarié l'a reçu le 22 juillet 2022.
Le délai de huit jours n'a donc pas été respecté.
Dès lors que la cour d'appel a considéré que la convention collective nationale applicable plus favorable que le contrat de travail trouvait à s'appliquer et qu'elle ne fait nulle mention au préavis, il ne peut être tenu compte du fait que les parties ont convenu ultérieurement d'une exécution partielle du préavis jusqu'au 30 septembre 2022.
Il conviendra d'infirmer les premiers juges qui ont retenu que l'employeur avait respecté le délai de notification de la renonciation à la clause de non-concurrence.
- sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence :
Moyens des parties :
M. [D] conteste l'argumentation soutenue par l'employeur en première instance, la société [2] ayant alors fait valoir que la charge de la preuve du respect par le salarié de la clause de non-concurrence pesait sur lui, pour qu'il puisse prétendre au paiement de la contrepartie financière.
Il ajoute que, même s'il ne lui appartient pas de rapporter la preuve de son respect de la clause de non-concurrence, il tient à faire part de sa bonne foi ; qu'il communique ainsi un extrait de son contrat de travail débuté le 3 octobre 2022 et son dernier bulletin de paie démontrant qu'il respecte cette clause ; et que le calcul de la contrepartie financière est prévu à l'article 28 de la convention collective, la contrepartie financière étant de 41 428,92 euros.
Réponse de la cour d'appel :
L'employeur qui renonce à la clause hors délai reste tenu au paiement de l'indemnité de non-concurrence, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le salarié a subi de ce fait un préjudice (Soc., 3 mai 1989, pourvoi n°86-41.452).
Cependant, si la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur de son obligation d'en verser au salarié la contrepartie pécuniaire, celle-ci ne lui est due que pour la période pendant laquelle il a respecté cette clause (Soc., 13 septembre 2005, pourvoi n°02-46.795).
L'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 indique que 'l'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'une clause dans la lettre d'engagement ou d'un accord écrit entre les parties.
Dans ce cas, l'interdiction ne peut excéder une durée de 1 an, renouvelable une fois, et a comme contrepartie, pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à 5/10 de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement.'
En l'espèce, en raison de sa renonciation tardive, la société [2] était tenue de verser au salarié une contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence.
La charge de la preuve de la violation de la clause par le salarié repose sur l'employeur et celui-ci n'apporte aucun élément en ce sens.
En outre, M. [D] produit la première page d'un contrat à durée indéterminée qui permet de constater qu'il a été embauché à compter du 3 octobre 2022 en qualité de directeur location par une société de location de véhicules industriels. Il verse également aux débats un bulletin de paie du mois de septembre 2023 provenant de cette société.
M. [D] est ainsi en droit d'obtenir le versement de la totalité de la contrepartie financière telle que décrite à l'article 28 de la convention collective rappelée ci-dessus.
Celle-ci, calculée en tenant compte du salaire brut et des éléments de rémunération cités dans la convention et rappelés dans le contrat de travail, correspond à un total de 41 428,92 euros.
Il conviendra en conséquence d'infirmer le jugement ayant rejeté la demande de paiement de la contrepartie pécuniaire présentée par M. [D] et, tenant compte de la situation de liquidation judiciaire de la société, de fixer sa créance à la somme de 41 428,92 euros.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023, date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.
II- Sur la demande de remise des documents de fin de contrat :
Il conviendra d'ordonner au mandataire liquidateur de la société [2] de remettre à M. [J] [D] une attestation France travail, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes aux termes du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification.
Aucune circonstance ne justifie d'assortir ce chef de décision d'une mesure d'astreinte pour en garantir l'exécution.
III- Sur la garantie de l'AGS :
Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par le [10] de [Localité 5], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. [D] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
IV- Sur les dépens et frais irrépétibles :
Il y aura lieu d'infirmer la décision du conseil de prud'hommes relative aux dépens et frais irrépétibles de première instance.
Les dépens de première instance et d'appel seront réputés frais privilégiés de la procédure collective ouverte à l'égard de la société.
Il n'y aura pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe ;
Infirme le jugement rendu le 28 juin 2024, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tours en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :
Fixe la créance de M. [J] [D] au passif de la procédure collective de la SASU [2] à la somme de 41 428,92 euros brut, correspondant au montant de la contrepartie financière due en raison de la clause de non-concurrence, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023, date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ;
Ordonne à la SELARL [N] [G], prise en la personne de Maître [N] [G], en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU [2], de remettre à M. [J] [D] une attestation France Travail, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte ;
Déclare l'arrêt opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par le [10] de [Localité 5], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. [J] [D] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
Dit que les dépens de première instance et d'appel seront réputés frais privilégiés de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SASU [2].
Et le présent arrêt a été signé par Mme Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère, la présidente de chambre, Mme Laurence DUVALLET étant régulièrement empchée, et par la greffière
Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE