Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/06343 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCDY
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 novembre 2026, à 17h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Laure de Choiseul, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE POLICE,
représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ:
M. [E] [X] [O] [R]
né le 23 Mars 2000 à [Localité 1]
de nationalité Colombienne
RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
assisté de Me Dieunedort Wouako, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [C] [T] (Interprète en Espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 01 novembre 2026, à 17h45, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 01 novembre 2026 à 19h46 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 2 novembre 2026, à 12h39, par le préfet de police complété à 13h44 ;
- Vu l'ordonnance du 02 novembre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- de M. [E] [X] [O] [R], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [E] [X] [O] [R], de nationalité colombienne, a été contrôlé le 27 octobre 2026 à son arrivée à l'aéroport de [Etablissement 1]. En l'absence de titre de séjour et en raison d'un signalement au fichier Schengen émanant des autorités espagnoles, il a été placé en zone d'attente, où il a manifesté son intention de solliciter la protection internationale.
Par un arrêté du 30 octobre 2026, notifié à 20 heures 08, le Préfet de Police de [Localité 3] a décidé le placement de l'intéressé en rétention administrative. Cette mesure était motivée par la nécessité de déterminer l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile, tout en faisant état de menaces à l'ordre public.
Le conseil de l'intéressé a contesté la régularité de ce placement par une requête déposée le 31 octobre 2026. Saisi de cette demande, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a rendu une ordonnance le 1er novembre 2026 à 17 heures 45 constatant l'irrégularité de la décision de placement en raison d'un fondement juridique erroné et d'une motivation incertaine, et a en conséquence ordonné la mise en liberté de Monsieur [O] [R].
Le ministère public a formé appel de cette décision le 1er novembre 2026 à 19 heures 15, assorti d'une demande d'effet suspensif, tendant à l'infirmation de l'ordonnance et au maintien de l'intéressé en rétention.
Au soutien de son appel, le ministère public fait valoir que le premier juge a commis une erreur d'analyse en estimant être saisi uniquement sur le fondement de l'article L. 751-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il soutient que le magistrat aurait dû également examiner la mesure au regard de l'article L. 523-1 du même code, relatif à la menace à l'ordre public. À cet égard, il invoque les informations du fichier SIS selon lesquelles Monsieur [O] [R] serait connu en Espagne pour des faits de trafic de stupéfiants, de cambriolage et d'infractions à la sécurité publique, faits ayant justifié une interdiction du territoire espagnol pour une durée de trois ans. Le ministère public considère que ces éléments caractérisent suffisamment une menace à l'ordre public pour justifier le maintien en rétention.
S'agissant de la demande d'effet suspensif, le ministère public soutient que l'intéressé ne présente aucune garantie de représentation effective sur le territoire national, faute de résidence permanente ou de documents régularisant son séjour.
Sur la régularité du placement en rétention administrative
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention un demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public lorsque, compte tenu de la gravité et de l'actualité de cette menace, une mesure d'assignation à résidence apparaît insuffisante, au terme d'une appréciation individuelle de sa situation.
En l'espèce, il ressort des éléments recueillis lors du contrôle de M. [E] [X] [O] [R] que celui-ci fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen émanant des autorités espagnoles, en lien avec des faits de trafic de stupéfiants, de cambriolage et d'atteintes à la sécurité publique, ayant motivé une mesure d'interdiction du territoire espagnol pour une durée de trois ans.
La nature et la diversité des faits ainsi signalés, particulièrement ceux relatifs au trafic de stupéfiants, constituent des indices sérieux d'une menace pour l'ordre public. Ces éléments doivent être appréciés au regard de la mesure restrictive prise par les autorités espagnoles et de sa portée actuelle.
Contrairement à l'appréciation du premier juge, la circonstance que l'arrêté préfectoral fasse également référence à la détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile ne suffit pas à écarter l'application des dispositions de l'article L. 523-1 précité, dès lors que l'autorité administrative a également fondé sa décision sur des considérations tenant à l'ordre public.
Il apparaît ainsi, sous réserve de la confirmation du caractère actuel et suffisamment grave de la menace résultant des éléments du dossier, que l'administration disposait d'un fondement légal lui permettant de décider le placement en rétention de l'intéressé.
L'ordonnance entreprise sera en conséquence infirmée.
Sur la prolongation de la rétention administrative
Il résulte des articles L. 523-1 et L. 523-3 du CESEDA que le maintien en rétention du demandeur d'asile peut être autorisé lorsque les circonstances de l'espèce rendent insuffisante une mesure moins coercitive, notamment une assignation à résidence.
En l'espèce, M. [O] [R], arrivé récemment sur le territoire français, ne justifie d'aucune résidence stable, d'aucun domicile permettant de s'assurer de sa disponibilité pour les autorités administratives ni d'aucune garantie de représentation effective sur le territoire national.
Dans ces conditions, et compte tenu des éléments relatifs à la menace à l'ordre public, une mesure d'assignation à résidence ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer la représentation de l'intéressé et prévenir les risques identifiés.
Le maintien en rétention apparaît dès lors nécessaire et proportionné, aucune mesure moins coercitive ne permettant, en l'état des éléments produits, de répondre efficacement aux objectifs poursuivis.
Il convient en conséquence, sous réserve de la régularité de la saisine préfectorale aux fins de prolongation et des autres conditions légales, d'autoriser la prolongation de la rétention administrative de M. [O] [R] pour une durée de vingt-huit jours.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance rendue le 1er novembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ;
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête de M. [E] [X] [O] [R] contestant la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative du 30 octobre 2026 ;
DÉCLARONS régulière la décision de placement en rétention administrative prise à l'encontre de l'intéressé ;
AUTORISONS, sur requête de l'autorité administrative compétente, la prolongation de la rétention administrative de M. [E] [X] [O] [R] pour une durée de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai initial de quarante-huit heures ;
ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 03 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète
L'avocat de l'intéressé L'avocat général
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