Texte intégral
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JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
Composition du Tribunal lors des débats :
Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, Messieurs Dominique DAMBRE & Yannick AINOUCHE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 15 septembre 2026, par Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.
2025022697 - ENTRE - La société PORTAKABIN, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Hadrien DEBACKER, avocat à Lille, substitué à l'audience par Maître Laura NGUYEN-TRONG, avocat à LilleЕТ
La société DOMECCO, [Adresse 2], défenderesse comparant par Maître Imad TANY, avocat [Adresse 3].
FAITS
La société PORTAKABIN est une société spécialisée dans le secteur de la vente et de la location bail de machines et d'équipements.
La société DOMECCO est une société spécialisée dans le secteur d'activité de la distribution et de l'installation de produits de menuiseries, d'isolation et de tous produits d'amélioration de l'habitat.
Le 24 novembre 2022, la société DOMECCO signe avec la société PORTAKABIN un contrat de location de modules pour son chantier de [Localité 1], qui prévoit la durée, le loyer, le transport aller et le montage.
Le 5 juin 2024, la société DOMECCO sollicite le retrait des modules. C'est sur les conditions de réalisation et de facturation du retrait des modules qu'il y a litige. L'opération a été reportée deux fois et la facturation établie par la société PORTAKABIN n'a pas été honorée par la société DOMECCO.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2025, adressée par la société CAP RECOUVREMENT, la société DOMECCO a été mise en demeure d'avoir à payer, en vain.
C'est dans ce contexte que le litige se présente devant le Tribunal de céans.
PROCÉDURE
Par exploit en date du 22 septembre 2025, la société PORTAKABIN a fait délivrer assignation à la société DEMECCO.
Dans ses conclusions n°2, la société PORTAKABIN demande au Tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article D441-5 du code de commerce ; Vu les pièces versées aux débats ;
A titre principal,
* DIRE ET JUGER que la créance de la société PORTAKABIN est certaine liquide et exigible -CONDAMNER la société DOMECCO à verser à la société PORTAKABIN les sommes de 47 250,63 euros au titre des factures impayées, outre intérêts correspondant au dernier taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 7 points
A titre subsidiaire.
* DIRE ET JUGER que la créance de la société PORTAKABIN est certaine liquide et exigible -CONDAMNER la société DOMECCO à verser à la société PORTAKABIN les sommes de 41.111,73 euros au titre des factures impayées, déduction faite du dépôt de garantie, outre intérêts correspondant au dernier taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 7 points
En tout état de cause,
* DEBOUTER la société DOMECCO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions -CONDAMNER la société DOMECCO à verser à la société PORTAKABIN la somme de 4 725,06 euros au titre la clause pénale -CONDAMNER la société DOMECCO à verser à la société PORTAKABIN la somme de 120 euros au titre de l'article D441-5 du Code de commerce -CONDAMNER la société DOMECCO à verser à la société PORTAKABIN la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société DOMECCO aux entiers frais et dépens.
Dans ses conclusions en réponse n°2, la société DOMECCO demande au Tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
* Dire et juger la société DOMECCO recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
En conséquence, -Débouter la société PORTAKABIN de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* Condamner la société PORTAKABIN à verser à la société DOMECCO la somme de 4.388,40 € à titre de restitution du dépôt de garantie suivant facture 244.2022
Subsidiairement,
* Dit n'y avoir lieu à application de la clause pénale telle que demandée par la société PORTAKABIN, en l'absence d'une mise en demeure en bonne et due forme
Plus subsidiairement,
* Réduire la pénalité prévue dans la clause pénale à l'euro symbolique -Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir au titre des condamnations qui seraient prononcées, par impossible, à l'encontre de la société DOMECCO
En tout état de cause,
* Condamner la société PORTAKABIN à verser à la société DOMECCO la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la société PORTAKABIN aux entiers dépens, ce qui comprendra les frais d'assignation et de greffe.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 21 octobre 2025. Elle a fait l'objet de 6 remises, à la demande des parties. Elle a été plaidée à l'audience du 07 juillet 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
MOYENS DES PARTIES
* Pour la société PORTAKABIN :
Au visa de l'article 1103 du Code civil, la société PORTAKABIN réclame le paiement de la facture correspondant aux engagements contractuels de la société DOMECCO. Elle produit, par ailleurs, diverses pièces attestant des manquements contractuels et de la mise en demeure de payer.
Elle fait valoir, par ailleurs, les termes du contrat sur la non-restitution du dépôt de garantie et l'article D.441-5 du Code de commerce, pour ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de recouvrement qu'elle réclame.
* Pour la société DOMECCO :
La société DOMECCO fait valoir les dispositions de l'article 353 du Code civil et l'article 9 du Code de procédure civile pour contester l'exigibilité des sommes en litige et expliquer que son éventuel comportement fautif n'est pas démontré.
Elle explique, par ailleurs, que les conditions d'application des faits, objet des facturations, ne sont pas démontrées.
Elle en conclut que les sommes ne sont pas justifiées, ni dans leur principe ni dans leur quantum, qu'elles ne sont pas exigibles, que le dépôt de garantie doit être restitué et que la clause pénale ne peut trouver à s'appliquer ou qu'elle doit être modérée par le juge.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Entendu les parties à la barre et vu les pièces versées à leurs dossiers ;
* Sur les sommes en litige
La société PORTAKABIN demande une somme en principal de 47 250,63 €, dont le détail a été fourni à l'audience par le conseil de la société. Le montant est constitué de l'addition de 3 factures comme suit :
25 677,83 €, frais de retour 25 juillet annulé, facture du 19 décembre 2024 ;
12 086,40 €, annulation du retour du 11 décembre 2024, facture du 13 décembre 2024 ;
11 486,40 €, retrait effectif du 03 janvier 2025, facture du 31 mars 2025.
Il convient de vérifier les prestations réalisées et l'exigibilité de chacune de ces factures.
Le contrat signé par les parties le 24 novembre 2022 n'est pas contesté. Il figure aux pièces du dossier et précise notamment que le client a pris connaissance des conditions générales et qu'il en accepte tous les termes, notamment les éventuelles pénalités. Il précise que le démontage et le transport retour seront facturés en fin de contrat au tarif en vigueur.
En l'espèce, le 5 juin 2024, la société DOMECCO signe « bon pour accord » le devis proposé par la société PORTAKABIN pour le retrait des 6 modules et accepte sans équivoque de payer l'engagement des prestations de retrait (montant HT 19 731,53 € soit 25 677,83 € TTC).
Les travaux sont prévus pour le 25 juillet 2024 mais sont rendus impossibles pour un problème d'accès et la société PORTAKABIN signifie que des frais d'annulation seront facturés.
Si la société DOMECCO explique qu'elle n'a pas reçu de preuve de l'obstacle empêchant la manœuvre d'enlèvement du 25 juillet 2024, le Tribunal ne trouve pas, dans les pièces de la défenderesse, la moindre pièce (mail, courrier, …) de contestation de cette annulation.
Dès lors, le Tribunal conclut à l'acquiescement par la société DOMECCO de l'impossibilité du retrait le 25 juillet 2024 et l'acceptation de la facturation des frais encourus.
La facture correspondant à ces travaux, pour lesquels les équipes, les camions de transport et la grue de 60 tonnes ont été engagés et se sont rendus sur place, est établie le 19 décembre 2024.
Le Tribunal dit que la facture du 19 décembre 2024 en question est due par la société DOMECCO.
L'enlèvement des modules est reporté au 11 septembre 2024 mais il est annulé par la société DOMECCO. Le transporteur AUGIZEAU établit sa facture pour son client PORTAKABIN avec la mention « camion sur place et non chargé », attestant notamment de l'engagement des camions dans l'opération.
La société DOMECCO signe le 1er octobre 2024 le devis estimatif des frais d'annulation correspondant à cet enlèvement qui n'a pu se faire (montant HT 10 072 € soit 12 086,40 € TTC).
Dès lors, le Tribunal conclut à l'acquiescement par la société DOMECCO à payer cette somme liée à l'impossibilité du retrait du 11 septembre 2024, dont elle se reconnaît responsable.
Le Tribunal dit que la facture du 13 décembre 2024 est due par la société DOMECCO.
Le retrait est reporté au 03 janvier 2025 et se produit effectivement ce jour-là. Il donne lieu à la facture du 31 mars 2025 par la société PORTAKABIN, pour un montant inférieur au devis prévu initialement (devis signé
le 05 juin 2024, HT 19 731,53 € soit 25 677,83 € TTC) puisque c'est le client qui fournit la grue 60 tonnes nécessaire à la manœuvre. Le montant facturé est donc ramené à 9 572 € HT soit 11 486,40 € TTC.
Dès lors, cette facture est due par la société DOMECCO au titre de la réalisation de l'enlèvement effectif des cabines le 03 janvier 2025.
En synthèse de ce qui précède, les factures suivantes sont dues :
* La facture du 19 décembre 2024, liée au non-retrait des modules le 25 juillet 2024, pour un montant HT de 19 731,53 € soit 25 677,83 € TTC ;
* La facture du 13 décembre 2024, liée au non-retrait du 11 septembre 2024, pour un montant HT de 10 072 € soit 12 086,40 € TTC ;
* La facture du 31 mars 2025, liée au retrait effectif du 03 janvier 2025, pour un montant HT de 9 572 € soit 11 486,40 € TTC.
En conséquence, le Tribunal condamne la société DOMECCO à payer à la société PORTAKABIN les sommes suivantes correspondant aux deux factures : 19 731,53 + 10 072,00 + 9 572 = 39 375,53 € HT soit 25 677,83 + 12 086,40 + 11 486,40 = 49 250,63 € TTC, au titre des trois factures impayées.
Cependant, la société PORTAKABIN établit sa demande, dans ses conclusions n°2 déposées pour l'audience du 7 juillet 2026, à la somme de 47 250,63 €. Son conseil, alertée sur les incohérences de calcul par Monsieur le Juge rapporteur dès le début de l'échange contradictoire, maintient sa demande comme exposé dans ses conclusions.
Il en résulte que le Tribunal ne peut condamner la société DOMECCO à ne payer que la somme de 47 250,63 €, somme demandée dans les conclusions de la demanderesse, ceci afin de ne pas rendre une décision qui dépasse les demandes formulées par les parties (ultra petita).
Le Tribunal condamne la société DOMECCO à payer à la société PORTAKABIN la somme de 47 250,63 € au titre des trois factures, outre intérêts correspondant au dernier taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 7 points.
* Sur le dépôt de garantie
La société PORTAKABIN demande à conserver le dépôt de garantie de 4 388,40 € prévu au contrat. En effet, il est prévu un dépôt de garantie pour sécuriser le contrat.
En l'espèce, il y a lieu de constater que la société DOMECCO est condamnée à payer l'enlèvement des modules et aussi à payer les frais de non-retour pour les deux dates de retrait « annulées ».
De plus, les intérêts de retard appliqués aux sommes dues compensent la non-disponibilité des fonds à la date d'exigibilité des factures.
Par ailleurs, il y a lieu de constater aussi qu'aucune réclamation n'est formulée par les parties quant à l'état des modules restitués, quant à des dégradations éventuelles, ou relative à une quelconque remise en conditions d'exploitation.
Dès lors, il n'y a pas de raison objective pour que le dépôt de garantie prévu au contrat soit conservé par le fournisseur. Le Tribunal dit n'y avoir lieu à conservation du dépôt de garantie par la société PORTAKABIN.
En conséquence, le Tribunal condamne la société PORTAKABIN à restituer le montant du dépôt de garantie qu'elle détient à la société DOMECCO, soit la somme de 4 388,40 €.
* Sur la clause pénale
La société PORTAKABIN demande le paiement de la somme de 4 725,06 euros au titre de l'application d'une clause pénale.
Il se trouve que le contrat présent aux pièces du dossier (p1 demanderesse) ne décrit aucune circonstance d'engagement d'une clause pénale. Les conditions générales ne sont pas jointes aux pièces de la demanderesse. Elles figurent cependant aux pièces de la défenderesse.
Dans ce document intitulé « conditions générales de location » (en une seule page à l'écriture très dense et de lecture difficile), aucun paragraphe ne s'intitule « clause pénale ». Le Tribunal s'interroge donc sur l'origine des 4 725,06 €, montant demandé par la société PORTAKABIN.
De plus, le courrier recommandé de mise en demeure émis par la société CAP RECOUVREMENT le 17 avril 2025 à l'attention de la société DOMECCO fait apparaître le montant « 0 € » sur une ligne portant la mention « clause pénale ».
Dès lors, la demande de la société PORTAKABIN ne peut prospérer.
En conséquence, le Tribunal déboute la société PORTAKABIN de sa demande au titre de la clause pénale.
* Sur les indemnités forfaitaires de recouvrement
La société PORTAKABIN demande la condamnation de la société DOMECCO à verser la somme de 120 euros au titre de l'article D.441-5 du Code de commerce.
En l'espèce, le Tribunal a condamné ci-dessus la société DOMECCO à payer les trois factures en souffrance.
Au visa de l'article D.441-5 du Code de commerce, il y a lieu d'appliquer l'indemnité forfaitaire pour chacune de ces trois factures impayées par la société DOMECCO.
En conséquence, le Tribunal condamne la société DOMECCO à payer la somme de 120 € (3 x 40 €) à la société PORTAKABIN au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur les autres demandes
La société PORTAKABIN et la société DOMECCO succombant toutes deux partiellement, le Tribunal laisse à chacune la charge de ses frais, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et condamne chacune d'entre elles à payer la moitié des dépens.
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE la société DOMECCO à payer à la société PORTAKABIN la somme de 47 250,63 € au titre des trois factures impayées, outre intérêts correspondant au dernier taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 7 points
CONDAMNE la société PORTAKABIN à restituer le montant du dépôt de garantie à la société DOMECCO, soit la somme de 4 388,40 €
CONDAMNE la société DOMECCO à payer la somme de 120 € à la société PORTAKABIN au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
LAISSE à chacune des sociétés PORTAKABIN et DOMECCO la charge de ses frais au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit
CONDAMNE chacune des sociétés PORTAKABIN et DOMECCO à payer la moitié des dépens, liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)
DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.
Signé électroniquement par M. Jérôme MILCENT
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.