Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2026, M. W..., représenté par Me Denis, demande à la cour :
1°) d’annuler l’ordonnance du 8 septembre 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 34 572 euros, à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral résultant de ses conditions de détention au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, pour la période allant du 1er septembre 2024 au 28 octobre 2024 .
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le juge des référés a commis une erreur de droit en ne portant pas une appréciation d’ensemble sur ses conditions de détention ;
- le juge des référés a méconnu les règles d’administration de la preuve ;
- le juge des référés a également commis des erreurs de droit tenant à l’exigence d’une dégradation de l’état de santé et à l’exclusion de l’absence d’activités du champ de l’appréciation ;
- le juge des référés a commis une erreur d’appréciation quant aux conditions de sa détention qui constituent une atteinte fautive à sa dignité au sens des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- les fautes de l’administration lui ont causé un préjudice moral, directement lié à ses conditions d’incarcération, ainsi l’obligation de réparation n’est pas sérieusement contestable.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2026, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
-le code pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l’instruction que M. W... a été détenu au sein du centre de détention de Villenauxe-la-Grande du 20 décembre 2023 au 29 octobre 2024. Estimant ses conditions de détention indignes, il a présenté au garde des sceaux, ministre de la justice, une demande indemnitaire préalable par courrier reçu le 30 juillet 2025 en ce qui concerne la période s’étendant du 1er septembre au 29 octobre 2024. Le ministre de la justice a implicitement rejeté cette demande. M. W... a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 34 752 euros, à titre de provision, à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral résultant de ses conditions de détention au centre de détention de Villenauxe-la-Grande. Il forme appel de la décision par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande.
Sur la demande de provision :
2. Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ». Il appartient au juge des référés, pour statuer sur le caractère non sérieusement contestable d'une obligation, de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.
3. Aux termes de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article 8 de cette convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui »Aux termes de l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de la personne détenue ». Aux termes de l’article L. 322-1 du code pénitentiaire : « La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l’ensemble de la population. ». Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « L’incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ». Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération ». Aux termes de l’article R. 321-3 du code pénitentiaire : « Dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue (…) ».
4. En raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu’implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s’apprécient au regard de l’espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l’intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l’accès à la lumière, de l’hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l’aune de ces critères et des dispositions précitées du code pénitentiaire, révèlent l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu’il incombe à l’Etat de réparer. A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi.
5. S’il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l’existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s’agissant d’une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C’est alors à l’administration qu’il revient d’apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.
6. En premier lieu, il résulte des termes de la décision du juge des référés qu’il a porté une appréciation d’ensemble sur les conditions de détention de M. W... et que le moyen doit donc être écarté.
7. En second lieu, le juge des référés n’a aucunement méconnu les règles d’administration de la preuve en la matière, rappelant d’ailleurs explicitement celles-ci au point n°10 de son ordonnance avant de les appliquer.
8. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le juge des référés n’a pas indiqué que l’absence de dégradation significative de l’état de santé du requérant était nécessaire pour retenir le grief tiré de l’insuffisance de l’alimentation mais a pris en compte ce point dans son appréciation de ce grief, ce qu’il était en droit de faire. Le moyen ne peut donc qu’être écarté.
9. En quatrième lieu, le juge des référés a indiqué que le requérant bénéficiait d’une heure de promenade à l’air libre deux fois par jour et que les détenus pouvaient accéder à une salle de musculation et à des équipements sportifs et éducatifs. Il a donc répondu par ce seul motif au grief tiré de l’absence d’activités proposées au requérant. Le moyen ne peut donc qu’être écarté.
10. En cinquième lieu, pour caractériser l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, M. W... soutient ensuite que dans sa cellule, l’eau des douches ne serait pas à une température acceptable, que la température ambiante de sa cellule serait basse et variable et que le système de chauffage serait défaillant et insuffisant, que son intimité n’a pas été respectée, qu’aucun lit adapté à sa taille ne lui a été fourni pendant la période en cause, que l’administration ne justifie d’aucune diligence pour permettre la délivrance effective des semelles orthopédiques qui lui ont été prescrites, en méconnaissance du principe d’équivalence des soins posé par l’article L. 322-1 du code pénitentiaire et qu’il a signalé à plusieurs reprises des dysfonctionnements du téléphone de sa cellule qui l’ont empêché de communiquer avec sa famille qui réside en Guyane.
11. Il résulte de l’instruction que le relevé de températures produit par l’administration fait apparaître une température constatée de 18,8 °C dans la cellule de M. W... le 17 septembre 2024 à 17h15 et de 19,1 °C le 18 septembre 2024 à 11h. Ces températures se situent dans la norme, contrairement à ce que soutient le requérant.
12. De plus, le ministre produit des éléments montrant que la cellule de M. W... était dotée d’une fenêtre de 130 centimètres sur 80, dont une partie ouvrante, et d’une aération haute de type VMC, selon une configuration commune à l’ensemble du bâtiment. Les photographies de la cellule produites font apparaître la fenêtre et son ouvrant ainsi que la canalisation de chauffage placée sous celle-ci. Les allégations du requérant quant à un système de ventilation défaillant ne sont donc pas établies.
13. Le ministre produit un état des vérifications effectuées qui ont établi une température de l’eau des douches comprise entre 38°C et 41°C. Il produit également un extrait du cahier des clauses techniques particulières du marché de gestion déléguée MGD-2017 C indiquant qu’une « température d’eau chaude au robinet non-comprise entre 38°C à 42°C. » constitue un défaut, sanctionné par une pénalité et devant être corrigé dans un délai de douze heures. Il n’est donc pas établi que l’eau des douches n’aurait pas été à une température acceptable.
14. En outre, M. W... ne conteste pas qu’il disposait de toilettes dans sa cellule individuelle. Par ailleurs, il pouvait demander à un surveillant l’autorisation de se rendre aux toilettes pendant les deux heures quotidiennes de promenade et les créneaux sportifs. Il n’est donc établi aucune atteinte à son intimité.
15. Par ailleurs, le ministre produit en défense une photographie du lit équipant la cellule occupée par M. W... pendant toute la période en litige et soutient qu’il mesure 202 centimètres de long sur 80 centimètres de large, alors que l’intéressé mesure 1m 91. En conséquence, il n’est pas établi que M. W... n’aurait pas disposé d’un lit adapté à sa taille.
16. De plus, le ministre soutient que les semelles orthopédiques prescrites à M. W... pouvaient lui être envoyées par colis sur simple demande. Or, M. W... ne justifie pas avoir saisi l’administration d’une telle demande.
17. Enfin, si M.Vincent soutient qu’il a signalé à plusieurs reprises des dysfonctionnements du téléphone de sa cellule au cours de la période en cause, il ne l’établit pas. En outre, le ministre produit l’historique des appels passé par le requérant au cours de cette période qui montre qu’il a passé de nombreux appels.
18. Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’est pas établi l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat et que l’existence de la créance dont se prévaut M. W... ne présente pas le caractère non sérieusement contestable mentionné à l’article R. 541-1 du code de justice administrative. Il suit de là qu’il n’est pas fondé à solliciter l’annulation de la décision prise par le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne .
Sur les frais liés au litige :
19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes sollicitées par M. W... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions formulées en ce sens doivent, en conséquence, être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. W... est rejetée.
La présidente,
Signé : P. Rousselle
La République mande et ordonne au ministre en charge de la justice, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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