Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00530 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZAR
Ordonnance du 25 Septembre 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [H] [D], né le 08 Janvier 2003 en RUSSIE, demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ;
Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Assisté de Me Amandine DOUNIES, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 21 Septembre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 24 Septembre 2026 à Monsieur [H] [D], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Me [F] [Z] et Me Amandine DOUNIES.
* * * * *
A notre audience publique du 24 Septembre 2026, Monsieur [H] [D] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;
Me [F] [Z] assiste Monsieur [H] [D] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 25 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [H] [D] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure de péril imminent, sans tiers, suite au certificat médical établi le 15 septembre 2026 faisant état d’un patient âgé de 23 ans conduit aux urgences pour des troubles du comportement à l’hôtel où il résidait, sa chambre ayant été retrouvée en grand désordre avec accumulation de déchets alimentaires et il présentait une désinhibition déambulant en sous-vêtements dans les couloirs.
À l’entretien, il a présenté une désorganisation psychique, des troubles du cours de la pensée avec des barrages, des attitudes d’écoute évoquant de possibles phénomènes hallucinatoires, et des éléments d’ordre persécutoire, outre un rationnalisme morbide. Aucun tiers n’est joignable et son état constitue un danger immédiat pour sa santé ou sa vie.
Par décision du 18 septembre 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 15 octobre 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 21 septembre 2026 mentionne que ce jour, le patient présente des bizarreries de comportement ; il verbalise ne plus avoir d’idées délirantes ; il est observé des attitudes d’écoutes et il n’a aucune conscience de ses troubles.
Le docteur [W] [C] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour poursuivre l’observation et l’adaptation thérapeutique.
À l’audience, Monsieur [H] [D] déclare que l’hospitalisation se déroule bien, et que l’objectif est de trouver un traitement qui lui permette d’avoir une vie normale. Il explique que la violence de son licenciement a été l’élément déclencheur de son état de santé psychique actuel, et que cela a eu des répercussions importantes sur son état de santé physique .
Il souhaite bénéficier de permission de sortie.
Me [F] [Z] ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont son client a besoin.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire.
Il convient donc d’en autoriser la poursuite.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [D] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 25 Septembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [H] [D] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République.
Et par RPVA à Me Amandine DOUNIES, avocat au Barreau de Limoges.
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