Texte intégral
[W]
C/
[U]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 21 octobre 2026
à
Me NDOUNKEU
Me REGNIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE PRESIDENT DU 21 OCTOBRE 2026
RG : N° RG 26/00482 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JS25
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT D'[Localité 1] DU ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [Q] [K] [D] [W]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (76)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Emmanuel NDOUNKEU, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANT
DEFENDEUR A L'INCIDENT
ET
Madame [A] [B] [U]venant aux droits de feu [C] [W], es-qualité de légataire universel
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me François REGNIER, avocat au barreau D'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane BARBIER de la SELARL BARBIER & VAILLS avocat au barreau de DIEPPE
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
DEBATS :
A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 16 Septembre 2026 devant Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de la Première Chambre Civile, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 21 octobre 2026 pour le prononcé de l'ordonnance.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Flore GUEZOU
PRONONCE :
A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 21 octobre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente, qui a signé la minute avec Mme Flore GUEZOU, greffière.
DECISION
Par ordonnance rendue le 11 décembre 2025, le tribunal judiciaire d'Amiens a :
-débouté M. [Q] [W] de sa demande de vérification d'écriture et de signature apposée sur le testament olographe de Feu [C] [W] ;
-débouté Mme [A] [U] de sa demande de condamnation de M. [Q] [W] à lui verser la somme de 5 000 euros pour résistance abusive;
-débouté les parties de leurs plus amples demandes ;
-débouté les parties de leur demande de condamnation au titre des frais irrépétibles de l'incident;
-dit que les frais irrépétibles et les dépens de l'incident suivront te sort de l'instance au fond ;
-renvoie l'affaire à la mise en état du jeudi 12 février 2026 - 08h00.
Par déclaration du 27 janvier 2026, M. [Q] [W] a relevé appel de cette décision.
Par avis du 26 mai 2026, le greffe a invité les parties à présenter leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être prononcée à défaut de notification par l'appelant de ses conclusions au greffe de la cour et aux autres parties.
Par conclusions notifiées le 9 juin 2026, Mme [A] [U] demande de :
-constater que M. [Q] [W] n'a pas remis ses conclusions d'appelant dans le délai prévu par l'article 906-2 du Code de procédure civile,
-constater, en conséquence, que la déclaration d'appel est atteinte de caducité,
-prononcer la caducité de ladite déclaration d'appel et en tirer toutes conséquences de droit,
-condamner M. [Q] [W] à verser à Mme [A] [U] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. [Q] [W] aux entiers dépens.
Elle fait valoir que l'avis de fixation ayant été adressé aux parties le 6 février 2026, l'appelant avait jusqu'au 6 avril 2026 pour ses conclusions d'appelant et qu'elles ne lui ont pas été notifiées.
Par conclusions notifiées le 14 septembre 2026, M. [W] demande au conseiller de la mise en état de débouter Mme [U] de son incident et de la condamner à lui payer la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'incident.
Il soutient qu'il ressort de la fiche RPVA que l'ordonnance fixant l'affaire à bref délai du 6 février 2026, date du départ du délai de deux mois qu'il a respecté les prescriptions procédurales, que la signification de l'avis à l'appelant a été déposé le 18 février 2026 et que ces conclusions ont été déposées au greffe le 10 mars 2026.
SUR CE :
Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe et dans le délai de leur remise au greffe de la cour de notifier les conclusions aux avocats des autres parties.
En l'espèce, l'appelante a remis au greffe de la cour ses conclusions le 10 mars 2026 à 18h45 mais ne les a pas notifiées à l'avocat de Mme [U] qui s'était constitué le même jour à 17h46. Les conclusions ne lui ont pas été notifiées avant le 6 avril 2026, ni même postérieurement.
Il convient donc de constater la caducité de la déclaration d'appel.
Les dépens de l'incident resteront à la charge de M. [Q] [W].
Il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties.
PAR CES MOTIFS
La présidente de chambre statuant par ordonnance susceptible de déféré
Déclare caduque la déclaration d'appel formée par M. [Q] [W] ;
Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge de M. [Q] [W] ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment