Texte intégral
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 20 Juillet 2026
Réf : S0005094 N° PCL : 2026J00459 N° RG : 2026L01996
SCP [B] & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [N] [E] Es qualités de Mandataire Judiciaire de la SCI [P] [H] [Adresse 1] (En personne)
C/
SCI [P] [H] [Adresse 2] RCS Marseille : 842 686 271 - 2018 D 1408 Représentant légal : Monsieur [M] [K] 1985 [Adresse 3] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 29 Juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme WEIZMAN, Présidente, M. DUPUIS, M. BALENSI, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 20 Juillet 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente assistée par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe le 15 mai 2026, la SCP [B] & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [N] [E] ès qualités demande au tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe en vue de l'audience du 1er Juin 2026 ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 29 Juin 2026 ;
ATTENDU que le 26 Mai 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que par avis en date du 26 Juin 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que Maître [N] [E] ès qualités expose oralement les termes de sa requête ;
ATTENDU que la SCI [P] [H] fait part de ses observations ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU la SCI [P] [H] explique, à la barre, avoir changé de Cabinet d'expertise-comptable; que son nouvel Expert-comptable n'a pas eu le temps suffisant pour remettre les documents comptables sollicités ;
ATTENDU que, pour la bonne administration de la Justice, il convient d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du Lundi 05 Octobre 2026 à 08 heures 30 en Salle A, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'avis du Ministère public,
Ordonne la réouverture des débats ;
En conséquence,
Rappelle matière et parties à l'audience du Lundi 05 Octobre 2026 à 08 Heures 30 en Salle A afin de statuer sur la requête en conversion en liquidation judiciaire de la SCI [P] [H] ;
Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à l'audience fixée ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Lundi 20 Juillet 2026 : LE GREFFIER SALARIEE LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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