Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 20 OCTOBRE 2026
N° RG 24/00125 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NSYO
S.A.S. SOCIETE MODERNE DE SIGNALISATIONS (SMS)
c/
S.A.S. SERI
[K] [X]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 21/02166) suivant déclaration d'appel du 09 janvier 2024
APPELANTE :
La SOCIETE MODERNE DE SIGNALISATIONS (SMS), société par actions simplifiée, RCS de Bordeaux 753.213.859 agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
Représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Carole DUNAC-BORGHINI de la SCP E BORGHINI. C BORGHINI, avocat au barreau de NICE
INTIMÉE :
S.A.S. SERI, RCS de Poitiers 825.720.493 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
Représentée par Me Christine JAIS, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Xavier CARBASSE de la SELEURL Xavier Carbasse Avocat, avocat au barreau de PARIS
INTERVENANT :
Maître [K] [X], es qulalité de mandataire judiciaire de la société dénommée SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS (SMS) qui est sous le régime de la sauvegarde, nommé en cette qualité par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bordeaux le 10 décembre 2024, intervenant volontaire
Profession : Mandataire judiciaire,
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assisté de Me Carole DUNAC-BORGHINI de la SCP E BORGHINI. C BORGHINI, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 08 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
Laurence MICHEL, Présidente
Bénédicte LAMARQUE, Conseillère
Tatiana PACTEAU, Conseillère
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1. La société Seri, dont le siège social est situé à [Localité 3] (86), a pour activité la conception et l'aménagement de mobiliers urbains qu'elle commercialise.
Elle a déposé et fait enregistrer à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) les dessins et modèles de corbeilles, dénommées 'Lotus' puis 'Jasmin'.
Le dessin et modèle, référencé n°20112187-001, a été déposé le 28 avril 2011, publié au bulletin le 24 juin 2011, et prorogé.
Le dessin et modèle, référencé n°2019442-002, constituant en une évolution du modèle 20112187-001 de par l'élargissement de son diamètre d'ouverture du 20 à 30cm et l'ajout d'un écrase mégots ou éteignoir sur le rebord supérieur de la poubelle, a été déposé le 11 octobre 2019 et publié au bulletin le 21 février 2020.
En 2019, [Localité 1] métropole a lancé une consultation en vue de la fourniture de divers équipements de mobiliers urbains de propreté portant sur trois types de corbeille et notamment une corbeille modèle 'Jasmin de chez Seri ou équivalent'.
La sas Seri a répondu à cet appel d'offre, mais sa candidature a été rejetée par la société Proville, mandataire de [Localité 1] métropole, le marché ayant été attribué à la sas société Moderne de signalisations (SMS), spécialisée dans la fourniture et la pose de signalisation, et de mobiliers urbains.
La sas SMS s'est rapprochée de plusieurs fabricants de corbeilles dont la sas Seri qui lui a adressé un devis le 23 septembre 2019 auquel elle n'a pas donné suite. La sas SMS a finalement passé commande des corbeilles, objets du marché, auprès de la société Mbs manufacturing entre le 29 novembre 2019 et le 2 juin 2020.
2. Par exploit d'huissier du 9 février 2021, la sas Seri a fait procéder, après autorisation judiciaire, à une saisie contrefaçon des corbeilles dans les locaux de la SMS, estimant qu'elles sont la reproduction quasi-identique de son modèle de corbeille Jasmin, tel que constaté par procès-verbal d'huissier du 31 juillet 2020.
3. Par exploit d'huissier du 9 mars 2021, la sas Seri a assigné la sas SMS devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour contrefaçon du modèle de corbeille Jasmin et concurrence déloyale.
4. Par jugement du 19 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- dit n'y avoir lieu de remettre en cause le procès-verbal de saisie contrefaçon du 9 février 2021,
- prononcé la nullité du dessin et modèle de corbeille de rue Jasmin, enregistré à l'INPI par la sas Seri le 11 octobre 2019 et publié au bulletin le 21 février 2020 sous le n°2019442-002,
- ordonné l'inscription des dispositions précitées du présent jugement au registre national de l'INPI,
- déclaré en revanche valable le modèle de corbeille de rue Jasmin enregistré à l'INPI par la sas Seri le 28 avril 2011, publié au bulletin le 24 juin 2011, et régulièrement prorogé, sous le n°20112187-001,
- dit que le modèle de corbeille de rue Jasmin n°20112187-001 bénéficie de la protection par le droit des dessins et modèles,
- dit que le modèle de corbeille de rue Jasmin de la sas Seri bénéficie également de la protection par les droits d'auteur,
- dit qu'en détenant, offrant, mettant sur le marché et vendant le modèle de corbeille de rue 'Donibane', référencé 3.1.G, la sas SMS a commis au préjudice de la sas Seri des actes de contrefaçon du dessin et modèle de corbeille de rue Jasmin n°20112187-001, et d'atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur de la sas Seri sur le modèle de corbeille de rue Jasmin,
- condamné la sas SMS à payer à la sas Seri la somme de 160.000 euros en réparation du préjudice matériel résultant des faits de contrefaçon de dessins et modèles de la corbeille de rue Jasmin n°20112187-001 et des droits patrimoniaux d'auteur relatifs au modèle de corbeille de rue Jasmin de la sas Seri,
- condamné la sas SMS à payer à la sas Seri la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral, résultant des faits de contrefaçon du modèle de corbeille de rue Jasmin,
- fait interdiction à la sas SMS de reproduire de quelque façon que ce soit le modèle français de corbeille Jasmin, déposé sous le n°20112187-001 et de corbeille Jasmin de la sas Seri et de fabriquer, détenir et mettre sur le marché la corbeille Donibane référencée 3.1.G reproduisant le modèle français de corbeille Jasmin n°20112187-001 et le modèle de corbeille Jasmin de la sas Seri, sous astreinte par infraction constatée passé un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision, d'un montant maximum de 100 euros par jour et ce, pendant une durée de 3 mois,
- dit n'y avoir lieu que la présente juridiction se réserve la liquidation éventuelle des astreintes,
- débouté la sas Seri du surplus de ses demandes au titre de la contrefaçon du dessin et modèle de corbeille Jasmin n°20112187-001 et de ses droits d'auteur sur la corbeille Jasmin,
- débouté la sas Seri de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire,
- condamné la sas SMS à payer à la sas Seri la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la sas SMS aux entiers dépens de l'instance comprenant le coût du procès-verbal de saisie contrefaçon du 9 février 2021,
- débouté la sas Seri de sa demande tendant à voir inclure dans les dépens les frais de constat d'huissier du 31 juillet 2020 et le coût de l'expertise officieuse réalisée par M. [T] le 27 avril 2022,
- écarté l'exécution provisoire de la présente décision.
5. Par déclaration électronique du 9 janvier 2024, la sas SMS a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire du 19 décembre 2023 en ce qu'il a :
- déclaré en revanche valable le modèle de corbeille de rue Jasmin enregistré à l'INPI par la sas Seri le 28 avril 2011, publié au bulletin le 24 juin 2011, et régulièrement prorogé, sous le n°20112187-001,
- dit que le modèle de corbeille de rue Jasmin n°20112187-001 bénéficie de la protection par le droit des dessins et modèles,
- dit que le modèle de corbeille de rue Jasmin de la sas Seri bénéficie également de la protection par les droits d'auteur,
- dit qu'en détenant, offrant, mettant sur le marché et vendant le modèle de corbeille de rue 'Donibane', référencé 3.1.G, la sas SMS a commis au préjudice de la sas Seri des actes de contrefaçon du dessin et modèle de corbeille de rue Jasmin n°20112187-001, et d'atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur de la sas Seri sur le modèle de corbeille de rue Jasmin,
- condamné la sas SMS à payer à la sas Seri la somme de 160.000 euros en réparation du préjudice matériel résultant des faits de contrefaçon de dessins et modèles de la corbeille de rue Jasmin n°20112187-001 et des droits patrimoniaux d'auteur relatifs au modèle de corbeille de rue Jasmin de la sas Seri,
- condamné la sas SMS à payer à la sas Seri la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral, résultant des faits de contrefaçon du modèle de corbeille de rue Jasmin,
- fait interdiction à la sas SMS de reproduire de quelque façon que ce soit le modèle français de corbeille Jasmin, déposé sous le n°20112187-001 et de corbeille Jasmin de la sas Seri et de fabriquer, détenir et mettre sur le marché la corbeille Donibane référencée 3.1.G reproduisant le modèle français de corbeille Jasmin n°20112187-001 et le modèle de corbeille Jasmin de la sas Seri, sous astreinte par infraction constatée passé un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision, d'un montant maximum de 100 euros par jour et ce, pendant une durée de 3 mois,
- condamné la sas SMS à payer à la sas Seri la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la sas SMS aux entiers dépens de l'instance comprenant le coût du procès-verbal de saisie contrefaçon du 9 février 2021.
6. Par jugement du 10 décembre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la sas SMS, désignant mandataire judiciaire Me [X].
7. Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 19 août 2026, la société SMS ainsi que Me [X], mandataire judiciaire de la sas SMS, demande à la cour d'appel de Bordeaux de :
- réformer le jugement du 19 décembre 2023, sauf en ce qu'il a annulé le dépôt du 11 octobre 2019 et en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de la concurrence déloyale,
- recevoir l'intervention volontaire de Me [X], es qualité de mandataire judiciaire de la société SMS selon jugement en date du 13 janvier 2026, la présente action lui étant opposable, et reprenant pour siennes les écritures de SMS, sachant qu'il est précédemment intervenu en qualité de mandataire judiciaire dans le cadre du jugement de sauvegarde en date du 10 décembre 2024,
Statuant à nouveau :
- prononcer la nullité du dépôt du 28 avril 2011 enregistré sous le numéro 20112187-001 pour défaut de nouveauté, et à tout le moins, en raison de l'absence de caractère propre et de nouveauté et confirmer la nullité du modèle déposé le 11 octobre 2019 enregistré sous le numéro 20194442-002,
En conséquence,
- déclarer la société Seri irrecevable et infondée à agir sur le fondement de la contrefaçon de modèle à l'encontre de la société SMS, et la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins, et conclusions fondées sur le code de la propriété intellectuelle,
- ordonner l'inscription du jugement à intervenir sur le registre national de l'INPI afin que les tiers soient informés de la nullité ainsi prononcée,
Subsidiairement,
- dire et juger que la corbeille commercialisée par SMS n'est pas une contrefaçon des modèles 20112187-001 et 20194442-002,
En conséquence,
- débouter Seri de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions fondées sur le code de la propriété intellectuelle,
- SMS ayant acheté le produit litigieux, et l'ayant revendu dans le cadre d'un marché public, n'ayant ni reproduit, ni représenté, ni diffusé une oeuvre de l'esprit, un dessin ou modèle protégé,
- vu la date de l'achat et de la revente, le dessin et modèle de Seri n'était plus protégé puisque le renouvellement n'était pas encore acquis,
- juger qu'aucun reproche ne peut être fait à l'encontre de SMS pour cet achat et revente pendant cette période,
- rejeter les demandes de Seri, SMS n'ayant commis aucun acte de contrefaçon,
Sur les droits d'auteur revendiqués par Seri :
- juger que Seri n'a pas démontré que le modèle de corbeille Jasmin est une oeuvre originale portant l'empreinte de la personnalité de son auteur,
- juger que la corbeille Jasmin ne bénéficie pas de la protection du livre I du code de la propriété intellectuelle,
En conséquence,
- déclarer Seri irrecevable et infondée à agir sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur à l'encontre de SMS et la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins, et conclusions fondées sur le livre I du code de la propriété intellectuelle,
Subsidiairement,
- juger que la corbeille commercialisée par SMS ne porte pas atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de Seri sur la corbeille Jasmin,
- débouter Seri de toutes ses demandes, fins, et conclusions fondées sur le droit d'auteur,
Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire :
- juger que SMS n'a commis aucun acte de concurrence déloyale à l'encontre de Seri,
- débouter Seri de toutes ses demandes, fins, et conclusions fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire,
En tout état de cause :
- débouter Seri de toutes ses demandes indemnitaires, ainsi que de ses demandes d'interdiction de publication et de destruction,
- débouter Seri de son appel incident, et de toutes ses demandes, fins, et conclusions,
- condamner Seri à payer à SMS la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
8. Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 2 décembre 2025, portant appel incident, la société Seri demande à la cour d'appel de Bordeaux de :
- constater la reprise de l'instance d'appel suite à la déclaration de créance de la société Seri au passif de la société SMS,
- confirmer le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'il a :
- dit n'y avoir lieu de remettre en cause le procès-verbal de saisie contrefaçon du 9 février 2021,
- déclaré valable le modèle de corbeille de rue Jasmin enregistré à l'INPI par la sas Seri le 28 avril 2011, publié au bulletin le 24 juin 2011, et régulièrement prorogé, sous le n°20112187-001,
- dit que le modèle de corbeille de rue Jasmin n°20112187-001 bénéficie de la protection par le droit des dessins et modèles,
- dit que le modèle de corbeille de rue Jasmin de la sas Seri bénéficie également de la protection par les droits d'auteur,
- dit qu'en détenant, offrant, mettant sur le marché et vendant le modèle de corbeille de [Adresse 5]', référencé 3.1.G, la sas SMS a commis au préjudice de la sas Seri des actes de contrefaçon du dessin et modèle de corbeille de rue Jasmin n°20112187-001, et d'atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur de la sas Seri sur le modèle de corbeille de rue Jasmin,
- fait interdiction à la sas SMS de reproduire de quelque façon que ce soit le modèle français de corbeille Jasmin, déposé sous le n°20112187-001 et de corbeille Jasmin de la sas Seri et de fabriquer, détenir et mettre sur le marché la corbeille Donibane référencée 3.1.G reproduisant le modèle français de corbeille Jasmin n°20112187-001 et le modèle de corbeille Jasmin de la sas Seri, sous astreinte par infraction constatée passé un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision, d'un montant maximum de 100 euros par jour et ce, pendant une durée de 3 mois,
- condamné la sas SMS aux entiers dépens de l'instance comprenant le coût du procès-verbal de saisie contrefaçon du 9 février 2021,
- infirmer le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'il a :
- prononcé la nullité du dessin et modèle de corbeille de rue Jasmin, enregistré à l'INPI par la sas Seri le 11 octobre 2019 et publié au bulletin le 21 février 2020 sous le n°2019442-002,
- ordonné l'inscription des dispositions précitées du présent jugement au registre national de l'INPI,
- condamné la sas SMS à payer à la sas Seri la somme de 160.000 euros en réparation du préjudice matériel résultant des faits de contrefaçon de dessins et modèles de la corbeille de rue Jasmin n°20112187-001 et des droits patrimoniaux d'auteur relatifs au modèle de corbeille de rue Jasmin de la sas Seri,
- condamné la sas SMS à payer à la sas Seri la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral, résultant des faits de contrefaçon du modèle de corbeille de rue Jasmin,
- dit n'y avoir lieu que la présente juridiction se réserve la liquidation éventuelle des astreintes,
- débouté la sas Seri du surplus de ses demandes au titre de la contrefaçon du dessin et modèle de corbeille Jasmin n°20112187-001 et de ses droits d'auteur sur la corbeille Jasmin,
- débouté la sas Seri de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire,
- condamné la sas SMS à payer à la sas Seri la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la sas Seri de sa demande tendant à voir inclure dans les dépens les frais de constat d'huissier du 31 juillet 2020 et le coût de l'expertise officieuse réalisée par M. [T] le 27 avril 2022,
- écarté l'exécution provisoire de la présente décision.
Statuant à nouveau :
- déclarer recevable et bien fondé l'appel incident de la société Seri contre le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bordeaux,
- débouter la société SMS de l'ensemble de ses demandes,
Sur la contrefaçon du dessin et modèle n°20194442-002 :
- dire et juger que la société Seri est titulaire d'un titre valide concernant le modèle français déposé et enregistré sous le n°20194442-002 auprès de l'INPI et est donc fondée et recevable à agir en contrefaçon sur son fondement,
- dire et juger que le modèle français déposé sous le n°20194442-002 auprès de l'INPI est nouveau et doté d'un caractère propre et par conséquent éligible à la protection conférée par le livre V du code de la propriété intellectuelle relatif au droit des dessins et modèles,
- rejeter les demandes de la société SMS concernant la nullité du modèle français déposé sous le n°20194442-002,
- dire et juger que la société SMS a commis et commet des actes de contrefaçon du modèle déposé n°20194442-002 dans les termes des articles L521-1 du code de la propriété intellectuelle en ce qu'elle détient, offre, met sur le marché et vend le modèle de corbeille Donibane référencée 3.1.G,
Sur la concurrence déloyale et parasitaire :
- dire et juger que les manoeuvres de SMS visant à i) se voir attribuer l'appel d'offre au détriment de Seri, ii) la pratique de vente à bas prix du modèle de corbeille Donibane référencée 3.1.G ainsi que iii) la dégradation et la mauvaise qualité du modèle de corbeille Donibane référencée 3.1.G en raison de l'utilisation de matériaux ou de techniques de mois bonnes qualités, sont constitutifs d'actes de concurrence déloyale et parasitaire sanctionnés sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
En conséquence,
- fixer la créance de la société SMS à hauteur d'un montant de 503.044,72 euros, décomposés comme suit :
* une somme de 403.044,72 euros au titre du préjudice matériel de la société Seri à raison des actes de contrefaçon de ses modèles français n°20112187-001 et n°20194442-002 et de ses droits patrimoniaux d'auteur sur le modèle de corbeille Jasmin commis par la société SMS,
* une somme de 50.000 euros au titre des actes de concurrence déloyale et parasitaire commis par la société SMS,
- ordonner la confiscation en vue de leur destruction en présence d'un commissaire de justice, aux frais de la société SMS de l'ensemble des documents et supports reproduisant le modèle litigieux Dolibane, référencé 3.1.G ainsi que tous modèles litigieux Donibane référencé 3.1.G, y compris les modèles d'ores et déjà installés dans la ville de [Localité 1] et ce, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,
- ordonner la publication de l'arrêt à intervenir ou d'extraits de l'arrêt à intervenir dans cinq journaux ou revues de son choix et aux frais de la société SMS, dans la limite de 5.000 euros hors taxe par insertion,
- ordonner la publication complète de l'arrêt à intervenir sur le site internet de la société SMS accessible à l'adresse url suivante : https://www.smsigna.com/index.php/societe-moderne-des-signalisations-[Localité 1]/ pendant une durée ininterrompue de six mois aux frais exclusifs de SMS et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ou jour d'omission à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,
En tout état de cause,
- condamner la sas SMS au paiement de la somme de 50.000 euros à la société Seri sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société SMS aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de constat de commissaire de justice du 31 juillet 2020, les frais liés à la saisie-contrefaçon et frais d'expertise réalisée par M. [T] le 27 avril 2022, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile,
- se réserver la liquidation des astreintes.
9. L'affaire a été fixée à l'audience collégiale du 8 septembre 2026, et l'instruction a été clôturée par une ordonnance du 25 août 2026.
Par message RPVA du 25 août 2026, la société Seri demande que les conclusions n°3 de la société SMS soient écartées compte tenu de leur caractère tardif, à défaut de reporter la clôture afin de lui permettre d'y répliquer.
Par message RPVA du 28 septembre 2026, le conseil de la société Seri a adressé un extrait Kbis de ladite société duquel il ressort que par jugement en date du 13 janvier 2026 le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté le plan de sauvegarde de la société et nommé commissaire à l'exécution du plan Me [K] [X].
MOTIFS DE LA DÉCISION
10. Il convient de relever que le procès verbal de saisie contrefaçon établi le 9 février 2021 par Maître [J], commissaire de justice n'est plus contesté, en sorte que la décision est définitive de ce chef.
Selon ce procès-verbal, les modèles de corbeilles en conflit sont les suivantes :
Corbeille « DONIBANE» référencée 3. IG de la société SMS
Corbeille 'Jasmin' de chez Seri
I- Sur l'intervention volontaire de de Me [X], es qualité de mandataire judiciaire de la société SMS
11. La société SMS a été placée sous le régime de la sauvegarde par jugement en date du 10 décembre 2024. La présente action lui étant opposable, l'intervention volontaire du mandataire judiciaire désigné est recevable.
II- Sur la contrefaçon des dessins et modèles n°20112187-001 et n°20194442-002
12. Il convient en premier lieu de constater que la société Seri est bien titulaire des droits afférents aux modèles de corbeille Jasmin n 020112187-001 et 20194442-002, en application des articles L 511-9 et L 521-2 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que la société les a effectivement déposés et fait enregistrer à l'INPI en qualité de titulaire, enregistrement régulièrement prorogé pour le modèle le plus ancien ainsi que cela résulte des certificats versés aux débats.
13. La société SMS invoque la nullité de ces modèles déposés par la société Seri et subsidiairement l'absence de contrefaçon.
A- Sur la nullité des modèles déposés par Seri
14. Invoquant les articles L511-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle (CPI), l'appelante soutient que le modèle de 2011 ne présente aucun caractère nouveau, et propre; qu'il en est de même de celui de 2019 qui comporte l'ajout d'un écrase- mégot, car ce modèle avait déjà été divulgué au jour de son dépôt et n'était donc plus nouveau au sens du code de la propriété intellectuelle; qu'en outre les caractéristiques revendiquées ne sont que fonctionnelles ou techniques.
15. La société Seri soutient que ces modèles répondent chacun aux différents critères légaux de nouveauté et de caractère propre et qu'ils sont par conséquent éligibles à la protection des dessins et modèles; qu'en particulier la corbeille 'Jasmin' présente des caractéristiques qui sont le fruit d'un travail esthétique et de choix arbitraires, indépendants de leurs fonctions; que ces caractéristiques sont visibles sur les dessins déposés dans le modèle et qu'aucun des modèles enregistrés antérieurs visés par SMS ne constitue une antériorité du modèle 20112187-001 de Seri, faute de présenter l'ensemble des caractéristiques précitées; que son modèle présente bien un caractère propre.
En ce qui concerne le modèle de 2019, elle fait valoir qu'il se distingue par la présence d'un écrase-mégots de nature à conférer au modèle invoqué un caractère nouveau et qu'il n'est pas démontré que le modèle ait été commercialisé en 2017.
Sur ce,
16. En droit, selon l'article L511-1 alinéa 1 du CPI, peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.
L'article L511-2 précise que seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre et l'article L511-3 qu'un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.
Il résulte de l'article L511-4, qu'un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.
Pour l'appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle.
Enfin, aux termes de l'article L511-8 1°, n'est pas susceptible de protection l'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit.
a) S'agissant du modèle de corbeille Jasmin no 20112876001 déposé le 28 avril 2011
17. En l'espèce, c'est à la suite d'un examen attentif des pièces produites que les premiers juges ont écarté certains modèles dont il n'était pas établi une date de divulgation antérieure au modèle "Jasmin" et constaté, pour les modèles dont l'antériorité était démontrée, que la corbeille "Jasmin" présentait des différences importantes irnmédiatement perceptibles avec les cinq modèles de corbeilles antérieures, de sorte que celles-ci ne sauraient constituer des antériorités de toutes pièces de nature à retirer toute nouveauté au modèle de corbeille "Jasmin" no 20112876001.
18. La Cour, après examen de ces modèles (pièce 11- société SMS) et comparaison des modèles antérieurs avec le modèle "Jasmin", confirme le constat des premiers juges dont elle adopte la motivation pertinente.
En conséquence, la société SMS n'établit pas qu'à la date de son dépôt le modèle de
corbeille "Jasmin " no 20112876001 était dépourvu de nouveauté.
19. Concernant le caractère propre, il est certain que le domaine des corbeilles de propreté urbaine est un domaine où la liberté du créateur se trouve limitée en ce que certaines caractéristiques sont imposées par la fonction technique de ces corbeilles, telles que l'ouverture en partie haute pour insérer les déchets, la surface ajourée pour laisser apparaitre le contenu de la poubelle, la présence d'un arceau pour retenir le sac qui y est inséré.
20. Pour autant, la forme hélicoïdale créée par les découpes obliques, le creux sous le couvercle et la forme hexagonale de l'arceau qui retient le sac, sont propres à la corbeille "Jasmin" et indépendants des caractéristiques fonctionnelles et techniques et sont clairement visibles sur le dessin du modèle reproduit lors du dépôt en 2011.
Ces caractéristiques sont suffisamment marquées pour créer une impression
d'ensemble dissemblable des autres corbeilles urbaines, perceptible chez un observateur averti.
21. Dès lors, le modèle de poubelle "Jasmin" no 20112876001 n'est pas dépourvu de caractère propre.
22. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il déclare valable le modèle de corbeille de rue Jasmin enregistré à l'INPI par la sas Seri le 28 avril 2011, publié au bulletin le 24
juin 2011, et régulièrement prorogé, sous le n°20112187-001.
b) S'agissant du modèle de corbeille "Jasmin" n°20194442-002 déposé le 11 octobre
2019.
23. Selon la fiche technique de ce modèle, elle reprend les caractéristiques de la corbeille "Jasmin" no 20112876001, avec une ouverture plus large (30 cm au lieu de 20 cm), et la présence sur son couvercle d'un écrase mégot sous forme d'une plaque de 18 cm en inox épousant la forme arrondie du couvercle, portant représentation graphique d'une cigarette incandescente et la présence d'une vingtaine de picots répartis de chaque côté du dessin de cigarette.
24. Le procès-verbal de constat dressé le 31 juillet 2021 par Me [J], commissaire de
justice, montre la présence à l'angle de la [Adresse 7] et du [Adresse 8] à
[Localité 1] d'une corbeille "Jasmin" de la société Seri dont le couvercle d'une ouverture de 30 cm de diamètre est revêtu d'un éteignoir en métal identique au modèle enregistré le 11 octobre 2019. Cette corbeille daterait de l'année 2017 selon les déclarations du représentant de la société Seri au commissaire de justice (pièce 12- société Seri).
Contrairement à ce que soutient la société Seri, plusieurs factures adressées par elle, notamment à KEOLIS [Localité 1] Métropole, du 9 juin 2017 au 16 septembre 2019 attestent de la commercialisation de ce modèle dès l'année 2017 (pièce 15- société SMS).
25. Il est ainsi établi qu'avant la date d'enregistrement de la corbeille "Jasmin" n020194442-002 la société Seri commercialisait déjà une corbeille "Jasmin" munie d'un éteignoir identique avec une ouverture de même diamètre, en sorte que le modèle de corbeille "Jasmin" n°20194442-002 est dépourvu de nouveauté.
26. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a annulé ce modèle qui ne peut bénéficier de la protection par le droit des dessins et modèles, ordonné l'inscription de cette annulation au registre national de I'NPI et rejeté, de ce fait, l'action en contrefaçon de cette corbeille sur le fondement des dessins et modèles.
B- Sur la contrefaçon du modèle de corbeille "Jasmin" n°20112187-001
Comme le rappelle le Tribunal dans son Jugement, le cumul de protection du droit des dessins et modèles avec le droit d'auteur invoqué par la société Seri, suppose que les faits de contrefaçon soient appréciés distinctement selon les critères applicables à chacune des protections invoquées.
27. La société SMS soutient qu'il existe des différences visuelles entre la corbeille "Jasmin" et la corbeille arguée de contrefaçon qui permettent d'écarter l'existence
d'acte de contrefaçon au sens de l'article L 521-1 du code de la propriété intellectuelle.
Elle fait valoir que les éléments de ressemblances sont ceux qui ne présentent aucune originalité, et qui font partie du fonds commun de ce type de produit (corbeille cylindrique avec un trou sur la partie supérieure pour laisser passer les déchets à jeter), ou qui étaient imposés dans le cahier des charges de [Localité 1] Métropole ou résultant d'impératifs techniques ou fonctionnels (tels que : un arceau porte sac en fil acier, une ouver-ture de 30 cm de diamètre, une visibilité du contenu de la corbeille imposée par les règles de sécurité de VIGIPIRATE, la capacité de la corbeille). Elle rappelle que [Localité 1] Métropole lui a fourni une corbeille qui lui a servi de prototype.
Elle estime en outre que la société Seri n'a subi aucun préjudice moral.
28. La société Seri fait valoir pour sa part qu'en détenant et cornmercialisant sa corbeille de rue, qui reprend les caractéristiques essentielles de la corbeille "Jasmin" et ce, sans son autorisation, la société SMS a commis des actes de contrefaçon du modèle de corbeille Jasmin.
Elle soutient que si certaines formes fonctionnelles sont utilisées par les deux sociétés, elles varient par l'ornement, les choix esthétiques arbitraires appliqués à chacune d'elles et l'impression visuelle d'ensemble qui s'en dégage; que le modèle litigieux reprend les caractéristiques esthétiques spécifiques des modèles de Seri et non les simples caractéristiques fonctionnelles.
Sur ce,
29. L'article L 513-4 dispose que « Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle. »
L'article L 513-3 du même code prévoit que « Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au Registre national des dessins et modèles...»
L'article L 122-1 du code de la propriété intellectuelle précise que « Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. »
Selon l'article L 521-1 du CPI, « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés'. »
Il sera rappelé que la contrefaçon ne s'apprécie que par l'analyse des ressemblances et non par celle des différences.
30. En l'occurrence, la société SMS ne conteste pas avoir détenu, offert et mis sur le marché une corbeille de rue commandée auprès de la société MBS Manufacturing entre le 29 novembre 2019 et le 2 juin 2020 et vendue à [Localité 1] METROPOLE dans le cadre du marché public de 2019.
31. Il existe sans conteste de nombreuses ressemblances entre les deux corbeilles (notamment : corbeille en métal de forme cylindrique, surface ajourée par des
découpes en diagonale,donnant une impression de forme hélicoïdale, couvercle en
acier avec retour sur la bordure donnant une impression d' épaisseur, et une ouverture par un clapet, unité de forme entre le cylindre de la corbeille et celui du couvercle donnant une ouverture ronde de même diamètre, pied en retrait, arceau de forme hexagonale pour tenir le sac poubelle).
La hauteur quasi similaire des deux poubelles (78 cm pour l'une et 82 cm pour
l'autre), comme le nombre d'espacements en diagonale (17 pour l'une et 16 pour l'autre) et leur dimension, renforcent encore l'impression d'ensemble.
32. Les caractéristiques techniques imposées par l'offre de marché public n'excluaient pas une liberté de création dans la réalisation de la corbeille attendue en dehors des points
techniques et la mention " Corbeille modèle "Jasmin " de chez SERI ou équivalent" n'imposait pas un modèle identique à la corbeille "Jasmin".
33. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont estimé que la corbeille de la
société SMS ne se contentait pas de reproduire des éléments techniques mais également des spécificités esthétiques de la corbeille de la société Seri, sans qu'il soit démontré que les ressemblances proviennent d'un emprunt au domaine public.
34. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit qu'en détenant, offrant et mettant sur le marché une corbeille "Donibane" reproduisant les caractéristiques essentielles du modèle de corbeille "Jasmin ' n°20112187 -001 de la société Seri sans l'accord de celle-ci, la société SMS a commis des actes de contrefaçon de ce modèle de corbeille.
III- Sur la contrefaçon des droits d'auteur
35. La société SMS fait valoir que la société Seri ne précise aucunement quelle serait la personne physique - auteur - qui aurait conçu cette création ni les conditions dans lesquelles cette oeuvre aurait été créée.
Elle conteste également l'originalité du modèle "Jasmin" dont la description est purement technique.
36. La société Seri répond que le modèle de corbeille « Jasmin » revendiqué a été divulgué sous le nom de SERI depuis sa création et qu'elle présente des caractéristiques arbitraires et dénuées de caractère purement fonctionnel qui font son originalité.
Elle soutient que le modèle litigieux est une copie de son modèle « Jasmin » de sorte que la reproduction du modèle de corbeille « Jasmin » au sein du modèle litigieux ainsi que sa large commercialisation par SMS portent atteinte aux droits patrimoniaux de Seri sur ce modèle.
Sur ce,
37. Si le modèle bénéficiant de la protection des dessins et modèles peut également bénéficier de la protection par les droits d'auteur, c'est à la condition de démontrer l'originalité de l'oeuvre.
Il appartient à celui qui invoque une contrefaçon de ses droits d'auteur, de justifier d'une oeuvre éligible à la protection des droits d'auteur, de sa qualité d'auteur sur cette oeuvre et de l'atteinte portée à ses droits par le défendeur.
A- sur la titularité des droits d'auteur
37. En application de l'article L. 111-1 du CPI : « L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ».
Selon l'article L. 311-1 du CPI : « La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée. »
La jurisprudence considère de façon constante que « en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit collective ou non, du droit de propriété incorporelle d'auteur »
38. La titularité des droits de la société Seri sur le modèle de corbeille "Jasmin" résulte suffisamment des pièces produites (dépôts du modèle « Jasmin » auprès de l'INPI, factures émises à l'attention de la ville d'[Localité 6] et de [Localité 1] Métropole, constat d'huissier de 2020 attestant de la présence de cette corbeille dans la ville de [Localité 1]).
39. La société SMS ne démontrant pas le contraire, il y a bien lieu de considérer que la société Seri est titulaire d'un droit d'auteur sur le modèle de corbeille 'Jasmin'.
B- Sur l'originalité du modèle de corbeille 'Jasmin'
40. Selon l'article L.112-1 du CPI, les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ».
A cet égard, l'originalité d'une oeuvre s'apprécie notamment des choix arbitraires réalisés par l'auteur, lesquels peuvent être révélateurs de la personnalité de l'auteur, étant rappelé que la combinaison d'éléments qui en eux-mêmes ne présentent pas d'originalité peut manifester un effort créatif si elle confère à Itoeuvre revendiquée une physionornie propre la distinguant de celles appartenant au même genre et traduisant un parti pris esthétique du créateur.
41. A la suite des premiers juges, il y a lieu de considérer qu'aucun élément ne permet de remettre en cause l'attestation du 2 mai 2022 de M. [W] [U], responsable de production chez Seri de 1977 à juillet 2020, et les dessins joints.
42. Il en ressort que ce dernier a réalisé plusieurs modèles de mobiliers urbains dont les travaux préparatoires de la corbeille Lotus renommée le 18 mars 2011 et qu'il a créé avec le bureau d' étude ce modèle se différenciant des modèles existants par son caractère élégant et harmonieux.
"Celui-ci se distingue par ses proportions, le traitement de surface et notamrnent les caractéristiques suivantes :
-l'impression de suspension de la corbeille par rapport au sol du fait du positionnement du cylindre principal sur un cylindre plus petit,
-la reprise de cet effet de suspension au niveau du couvercle par la présence d'un jour creux entre le corps de la poubelle et le couvercle,
-la présence de découpes obliques formant des vagues afin de donner un aspect hélicoïdal à la corbeille."
Il ajoute avoir fait évoluer le modèle en y ajoutant un éteignoir épousant de façon harmonieuse le couvercle, sur lequel il a fait le choix de faire figurer une cigarette incandescente afin d'attirer l' oeil de celui qui passe à côté de la corbeille.
43. C'est par une motivation que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que ces caractéristiques relevaient d'un choix artistique et de l'effort créatif de l'auteur, de sorte que le modèle de poubelle "Jasmin" constitue une oeuvre originale et bénéficie de la protection par les droits d'auteur.
C- Sur les atteintes au droit d'auteur
44. En application des articles L 335-2 et L 122-4 du CPI, la contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit résulte de sa reproduction à l'identique ou par imitation.
45. Il convient à cet égard d'examiner si les caractéristiques essentielles de l'oeuvre constituant son originalité sont reprises dans l'oeuvre alléguée de contrefaçon.
46. En l'occurrence, il y a lieu de constater que la corbeille de la société SMS reprend bien les caractéristiques essentielles de l'originalité de la corbeille "Jasmin" permettant de la différencier des autres corbeilles de propreté, et ce quasiment à l'identique (découpes diagonales donnant une impression de forrne hélicoïdale à la corbeille, impression de corbeille en suspension donnée par le creux entre le couvercle et le corps de la corbeille, forme particulière du pied).
47. En conséquence la contrefaçon des droits d'auteur est établie et le jugement sera confirmé de ce chef.
IV- Sur la concurrence déloyale et parasitaire
48. La société SMS soutient n'avoir commis aucune manoeuvre afin d'obtenir l'attribution du marché de [Localité 1] Metropole au détriment de la société Seri qui elle-même a participé à cet appel d'offre sans formuler de réserve quant aux caractéristiques du produit recherché, ni signalé aux candidats l'existence des droits privatifs qu'elle revendique désormais; que l'attribution du marché résulte du choix de [Localité 1] Metropole à l'issue d'une procédure de mise en concurrence; que la société Seri ne caractérise ni détournement de clientèle, ni dénigrement, ni désorganisation, ni procédé déloyal autonome ayant déterminé [Localité 1] Metropole à retenir son offre.
Elle ajoute que le prix bas et la qualité ne constituent pas des faits distincts de l'acte de contrefaçon et que la société Seri ne démontre pas que la qualité de la corbeille de SMS aurait un impact sur son image.
49. La société Seri fait valoir que la société SMS a commis des manoeuvres déloyales en annonçant un prix plus bas et des délais de livraison intenables de deux semaines pour obtenir le marché; qu'en outre, la commercialisation de corbeilles de mauvaise qualité ainsi que les dégradations sont de nature à porter atteinte à l'image de Seri et de ses produits du fait de l'avilissement et la dépréciation de ces derniers.
Sur ce,
50. Pour prospérer, l'action en concurrence déloyale et parasitaire doit être fondée sur des actes distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.
51. En l'espèce, il convient en premier lieu de relever que les actes invoqués au titre de l'atteinte à l'image invoquée par la société Seri, à savoir la vente des modèles litigieux à bas prix et la mauvaise qualité de ces modèles, sont les mêmes que ceux invoqués par cette société au titre de son préjudice moral résultant de la contrefaçon de son modèle.
Ces actes ne sont donc pas distincts.
52. Il en est différemment des manoeuvres invoquées par la société Seri. Il est établi que la société SMS a facturé sa corbeille à [Localité 1] Metropole à prix unitaire compris entre 329 € HT et 400 € HT. En revanche on ignore le prix unitaire HT auquel la société Seri a proposé sa corbeille, le seul document produit étant la lettre de rejet de sa candidature lui attribuant une note de 9,16/10 s'agissant du prix de la prestation qu'elle proposait, alors que la société SMS a obtenu une note de 10/10.
Il en résulte donc que le prix proposé par la société SMS était plus attractif que celui de la société Seri sans que l'on connaisse précisément l'écart et étant rappelé que d'autres sociétés ont répondu à cet appel d'offre.
53. La société Seri ne démontrant pas que le prix était vil ou que les ventes seraient pratiquées à perte, le principe de la liberté du commerce s'oppose à ce qu'il soit reproché à la société SMS d'avoir pratiqué un prix inférieur.
54. S'agissant des délais de livraison, la société SMS proposait un délai de deux semaines, contre 5 à 6 semaines pour la société Seri.
55. Le cahier des clauses particulières du marché public précisait en page 4 que les
délais d'exécution ou de livraison des prestations étaient fixés lors de chaque bon de
commande conformément aux stipulations des pièces du marché. Le délai de 2 semaines auquel s'était engagée la société SMS commençait donc à courir à compter de chaque commande et non de l'obtention du marché public.
56. Or, des pièces versées aux débats ( bons de commandes et factures), il apparait que les commandes passées par [Localité 1] Métropole entre le mois d'octobre 2019 et le mois d'octobre 2020 ont quasiment toutes donné lieu à livraison dans les deux mois suivant chacune des commandes.
57. Pour autant, il n'est pas établi que l'impossibilité pour la société SMS de respecter un délai de deux semaines ait été connue par elle lors de sa candidature à l'appel d'offre . Surtout, il doit être constaté que les commandes passées fixaient les délais de livraison à 2 mois.
58. En outre, le délai de livraison ne constituait un critère de sélection qu'à hauteur de 30% de la décision selon les clauses du cahier des charges.
59. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il n'est donc pas démontré que la société SMS se serait livrée aux manoeuvres déloyales invoquées pour obtenir le marché au détriment de la société Seri.
60. Dès lors, il n' est justifié d'aucune faute distincte des faits de contrefaçon de dessins et modèles et de droits d'auteur ayant été retenus, en sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il rejette la demande en concurrence déloyale et parasitaire.
V- Sur les sanctions
A- Sur les demandes en indemnisation
61. Invoquant les articles L 331-1-3 et L 521-7 du CPI, la société SMS estime que les chiffres annoncés par la société Seri ne correspondent pas à son préjudice et fait valoir que les bénéfices ou économies éventuellement réalisés ne peuvent être déterminés par référence à la structure de coûts du titulaire des droits.
Elle conteste également l'existence d'un préjudice moral, ainsi qu'un préjudice lié aux faits de concurrence déloyale.
62. La société Seri sollicite 403.044,72 euros au titre de son préjudice matériel à raison des actes de contrefaçon de ses modèles français n°20112187-001 et n°20194442-002 et de ses droits patrimoniaux, ainsi qu'une somme de 50.000 euros au titre des actes de concurrence déloyale et parasitaire.
Elle soutient que le préjudice subi résultant d'un gain manqué peut être calculé en appliquant le taux de marge brute du titulaire à la masse contrefaisante et doit être calculé sur la base de 100%; que les bénéfices réalisés par la société SMS sont plus importants et que le préjudice moral est justifié par la dépréciation de sa corbeille, ainsi que le préjudice résultant de la concurrence déloyale..
Sur ce,
63. Ainsi qu'il a été vu précédemment, le modèle de corbeille "Jasmin" n°20194442-002 déposé le 11 octobre 2019 ne peut donner lieu à contrefaçon, et par conséquent à indemnisation.
De même, aucune concurrence déloyale et parasitaire n'ayant été retenue, une indemnisation à ce titre doit être rejetée.
64. Aux termes de l'article L331-1-3 du CPI :
"Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Selon l'article Article L521-7 du CPI :
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
65. S'agissant du manque à gagner et de la perte subie par la société Seri, il est établi que la société SMS a vendu 1014 corbeilles contrefaisantes à 254,48 € l'unité, soit une marge brute qui aurait pu être réalisée par la société Seri de 258.042,72 euros.
66. Le tribunal a retenu un taux de 50% de cette marge, estimant qu'il n'était pas démontré que la société Seri était en capacité de vendre les quantités demandées dans le délai fixé.
La cour observe surtout que la société Seri n'était pas titulaire d'un marché mais participait à un appel d'offre dont on ne peut affirmer qu'elle serait devenue attributaire en l'absence de la société SMS. Le gain manqué indemnisable suppose que soit démontré le lien de causalité entre les actes reprochés et la perte invoquée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
67. En conséquence, le taux de 50% sera confirmé (129.021,36 €).
68. S'agissant des bénéfices réalisés par la société SMS, si son chiffre d'affaires est établi (258.042,72 €), son bénéfice n'est pas connu en l'état des pièces produites.
69. Il est cependant certain que la société a réalisé une économie en confiant la fabrication de la corbeille à la société MBS pour un prix moindre à celui de la société Seri.
70. Pour autant, c'est par une motivation pertinente, que la cour adopte, que le tribunal a estimé, au vu des pièces produites, qu'il convenait de retenir la somme de 292,40 €, prix offert par la société Seri, et celle de 197,50 €, prix de la société MBS, soit une économie de 96.228,60 € (292,40 - 197,50 x 1014).
71. Cette économie ne correspond cependant pas plus au bénéfice que la marge brute, étant rappelé que la société SMS a vendu les corbeilles au prix de 254,48 € l'unité, soit un gain de 57.777,72 €.
Ce gain devant supporter les dépenses de l'entreprise, il convient de lui appliquer un taux de l'ordre de 55% (31777,46 €).
72. En conséquence le jugement doit être confirmé en ce qu'il a évalué à la somme totale de 160.000 € le préjudice matériel résultant de la contrefaçon de dessins et modèles et des droits patrimoniaux d'auteur de la société Seri.
73. S'agissant du préjudice moral, ni le constat d'huissier du 31 juillet 2021 comparant 6 corbeilles "Donibane" installées dans les rues de [Localité 1] présentant des traces de corrosion et de rouille et une corbeille "Jasmin" ne présentant pas de trace de corrosion, ni l'analyse des désordres des corbeilles "Donibane" réalisée par la société Seri elle-même, ne sauraient suffire à démontrer la moindre qualité des corbeilles contrefaisantes.
74. Au-delà des critiques de la société SMS concernant les dates des modèles comparés, le rapport d'expertise officieux de M. [T] en date du 26 avril 2022 montre néanmoins que d'un point de vue général, les finitions et les techniques de fabrication des corbeilles "Donibane" sont de moins bonne qualité que celles des corbeilles "Jasmin".
75. Par ailleurs, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la reproduction servile du modèle de corbeille "Jasrnin" , qui était référencé auprès de [Localité 1] Métropole, génère une nécessaire banalisation de cette corbeille qui est dépréciée d'autant qu' elle a été vendue à un prix moindre à [Localité 1] Métropole.
76. Le préjudice moral qui en résulte est donc certain et le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu à ce titre une somme de 10.000 €.
B- Sur les demandes d'interdiction, de publication et de destruction
77. Selon l'article L.521-8 du CPI, en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus
comme produits contrefaisants , les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.
L'article L 335-6 du même code prévoit également le prononcé de mesures de confiscation des recettes provenant des produits contrefaisants, de destruction, confiscation retrait du marché de ces mêmes produits et d 'affichage et diffusion du jugement à l'encontre des personnes coupables de contrefaçon de droits d'auteur.
78. En l'espèce, afin d'éviter toute nouvelle contrefaçon des corbeilles "Jasmin, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait interdiction à la société SMS de reproduire de quelque façon que ce soit le modèle français de corbeille Jasmin n020112187 001 et de fabriquer détenir et mettre sur le marché la corbeille "Donibane" référencée 3.1 G reproduisant le modèle français de corbeille Jasmin n°20112187 001, sous astreinte par infraction constatée passé un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision, d'un montant maximum de 100 € par jour et ce , pendant une durée de 3 mois.
79. Le jugement doit également être approuvé en ce qu'il a estimé n'y avoir lieu à se réserver la liquidation de l'astreinte, et en ce qu'il a rejeté la demande de confiscation aux fins de destruction, ainsi que les demandes de publication, aux termes d'une motivation que la cour adopte.
VI- Sur les demandes accessoires
80. Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
81. La société SMS, qui succombe en ses demandes, supportera les dépens d'appel.
82. L'équité commande de mettre à sa charge une somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par la société Seri en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel,
Confirme le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bordeaux ;
Y ajoutant,
Condamne la sas SMS à payer à la sas Seri la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel ;
Condamne la sas SMS aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, président, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.