Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 octobre 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2026J01024 SARLU VIALEGIS
N° RG : 2026P01171
Juge commissaire : M. Georges CHAMPION Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [V] [W]
DEBITEUR
SARLU VIALEGIS [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 442530895 2024 B 1604
Représentant légal : M. Philippe ETTINGER [Adresse 2]
comparant par Me Thomas LEMARIÉ [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 octobre 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, M. François BROUARD, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
1
Le 24 septembre 2026, la SARLU VIALEGIS a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 442530895 (2024 B 1604). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de recouvrement de créances sous toutes ses formes renseignements financiers et commerciaux, pratiquée sous la forme d'une SARLU, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 4].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 7 octobre 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
le débiteur a comparu par Me Thomas LEMARIE, avocat,
les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 3 salariés et a réalisé au dernier exercice (2025), un chiffre d'affaires de 310.349,00€.
Le passif exigible connu est estimé à 90.800,00€ pour un actif disponible estimé à 29.919€.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la rentabilité de la société SARLU VIALEGIS se situe à environ 21K€HT/mois ; il est supérieur au chiffre d'affaires mensuel (17.600€).
Que la société SARLU VIALEGIS n'a aucune possibilité de développer son chiffre d'affaires pour atteindre son point mort.
Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire.
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 18 septembre 2026 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
les salaires n'étaient plus réglés (depuis le 1er octobre 2026).
la créance URSSAF a été rejetée.
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Fixe provisoirement au 18 septembre 2026 la date de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARLU VIALEGIS et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, dont la date sera précisée au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Désigne :
M. Georges CHAMPION, juge commissaire,
SELARL FIDES prise en la personne de Me [V] [W], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SELAS HENRIKA [R] [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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