Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 26/00424 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWZM
Nature:54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
ORDONNANCE DE REFERE
du 02 Octobre 2026
Mélanie PETIT-DELAMARE, présidente du tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, greffier, a rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Eric DAURIAC de la SELAS MAGNE - DAURIAC - MONS-BARIAUD - MAGNE-GANDOIS, avocats au barreau de LIMOGES substituée par Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES
Madame [K] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Eric DAURIAC de la SELAS MAGNE - DAURIAC - MONS-BARIAUD - MAGNE-GANDOIS, avocats au barreau de LIMOGES substituée par Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDERESSES
Madame [Q] [S] née [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET VALIERE-VIALEIX, avocats au barreau de LIMOGES
Madame [A] [H] née [G]
née le 15 Janvier 1949 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 04 septembre 2026, avons mis l’affaire en délibéré au 02 Octobre 2026 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :
EXPOSE DU LITIGE
M. [F] [G], Mme [Q] [G] et Mme [A] [G], sont devenus propriétaires indivis d'une maison d'habitation sise [Adresse 4] à [Localité 2] ensuite du décès de M. [W] [G] survenu le 22 décembre 2020.
Suivant acte notarié du 9 novembre 2022, les consorts [G] ont vendu à M. [C] et Mme [V] la maison d'habitation pour le prix de 222000 euros.
[F] [G] est décédé en janvier 2024.
A la faveur de travaux de pose de velux sur la couverture de la maison en novembre 2024, M. [C] et Mme [V] ont été avertis par les artisans de la dégradation des bois de charpente, susceptible de résulter d'un défaut de mise en œuvre de l'isolation.
Les acquéreurs ont déclaré le sinistre à leur assureur responsabilité civile qui a mandaté un expert.
Considérant que l'isolation des combles n'a pas été faite dans les règles de l'art, que ce manquement a entrainé le pourrissement de la toiture et nécessite des travaux de reprises pour un coût compris entre 23000 et 33000 euros, M. [C] et Mme [V] ont, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 27 janvier 2026, demandé à Mmes [G] de faire toute proposition d'arrangement.
Les parties n'étant pas parvenues à une résolution amiable du différend, M. [C] et Mme [V] ont, par actes des 23 et 24 juin 2026, fait assigner Mmes [G], en référé, devant le président du tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1641 et 1792 et suivants du code civil, aux fins d'expertise. Ils ont également demandé la condamnation des parties défenderesses au paiement des dépens de l'instance et d'une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 4 septembre 2026 au cours de laquelle M. [C] et Mme [V], représentés par leur conseil, ont réitéré leurs demandes.
Mme [A] [G], représentée par son conseil, a, reprenant oralement ses conclusions, conclu à sa mise hors de cause aux motifs que son frère, désormais décédé, et sa sœur, ont géré l'immeuble en la tenant à l'écart, et qu'elle a perçu une moindre somme sur la vente que son frère en raison des travaux qu'il a effectués d'initiative et financés.
Mme [Q] [G], représentée par son conseil, a, reprenant oralement ses conclusions, formé toutes protestations et réserves et demandé à voir la mission de l'expert complétée ainsi qu'il suit :
- se prononcer sur l'existence même des désordres, leur cause, leur date d'apparition, leur caractère décelable, caché ou pas, la connaissance des vendeurs de ces éventuels désordres, leur imputabilité aux travaux exécutés et plus généralement fournir tous éléments utiles sur la responsabilité des vendeurs sur le fondement des vices cachés.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance, aux conclusions et aux notes d'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
L'article 145 suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec.
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Il est acquis que si la garantie légale contre les vices cachés peut être en théorie écartée par une clause de non garantie spécifiée dans l'acte de vente, cette clause ne peut cependant exonérer, conformément au principe de bonne foi régissant les relations contractuelles, le vendeur des conséquences de son dol ou de sa réticence dolosive notamment s'il est démontré qu'il avait connaissance du vice ou du défaut de la chose vendue avant l'acte de cession.
L'article 1792 du même code dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
En application de l'article 1792-1 du code civil, est assimilé au constructeur toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage après rénovation dès lors que les travaux réalisés sont assimilables, par leur importance, à des travaux de construction d'un ouvrage.
Au cas présent, les requérants expliquent envisager, contre leurs vendeurs, une action en garantie décennale ou une action en garantie des vices cachés compte-tenu de l'état de pourrissement de la toiture qui, selon eux, leur avait été caché lors de la vente.
Ils produisent à l'appui de leur demande un rapport d'expertise établi contradictoirement le 19 juin 2025 par POLYEXPERT. Selon ce rapport, sur le côté droit de la fenêtre en tête du mur de façade, l'isolation est partiellement en contact avec les liteaux et tuiles. Or, de pincipe, un vide d'air de minimum 2 cm doit exister entre l'isolant et les tuiles afin de pouvoir évacuer l'humidité. En l'absence de cet espace, l'humidité s'accumule dans l'isolant et génère des dommages aux bois de charpente et à terme aux tuiles. Il a été effectivement constaté dans cette zone des bois noircis et endommagés par de l'humidité. La remise en conformité nécessitera, selon le cabinet POLYEXPERT, la dépose et la repose de la couverture et un remplacement des bois endommagés, pour un coût estimé de 10000 euros.
Les requérants versent également aux débats des devis de réfection de la toiture établis par les sociétés DENIZOU et DGC COUVERTURE pour des prix allant de 23331 euros à 33429 euros.
Il n'est pas sérieusement discuté que l'un des indivisaires a réalisé lui-même différents travaux, dont ceux d'isolation des combles et murs, entre 2014 et 2019, comme déclaré à l'acte de vente en page 13.
Les requérants établissent ainsi la vraisemblance de désordres susceptibles de justifier une action en responsabilité ou en garantie au fond contre les vendeurs indivis, et partant, apportent la preuve du motif légitime, au sens de l'article 145 précité, à voir ordonner une expertise avant tout procès.
La circonstance que Mme [A] [G] n'aurait pas été informée de ces travaux et ne les aurait pas approuvés est sans emport au stade de la procédure de référé-expertise. Sa demande de mise hors de cause sera donc rejetée.
En conséquence, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles, aux responsabilités encourues et aux garanties mobilisables, dont l'appréciation relève du juge du fond, il sera fait droit à la demande d'expertise.
La détermination de la mission de l'expert relève de l'appréciation du juge, conformément aux dispositions de l'article 265 du code de procédure civile. La mission sera précisée au dispositif ci-après, conformément à celle proposée par la partie requérante, à l'exception de " dire si le vendeur, particulier ou professionnel, entre dans la catégorie des personnes réputées constructeurs pour le travail litigieux ", chef de mission qui reviendrait à déléguer à l'expert de dire le droit.
Les demandeurs, qui ont intérêt à voir les opérations d'expertise se dérouler, seront quant à eux tenus au versement de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert.
Sur les frais du procès
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
Les demandeurs seront donc tenus aux dépens et il n'y aura pas lieu à prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue par mise à disposition, en matière de référé et en premier ressort ;
Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties restant expressément réservés quant au fond ;
Rejette la demande de mise hors de cause présentée par Mme [A] [H] née [G] ;
Ordonne une expertise et commet :
Mme [J] [I] [M], experte près la cour d'appel de Limoges,
[Courriel 1]
0622587745
pour y procéder avec pour mission de:
- Visiter l'immeuble situé à [Adresse 5], [Adresse 6], en présence des parties et de leurs conseils régulièrement convoqués et le décrire ;
- Prendre connaissance de tous documents de la cause ;
- Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, en ce compris les actes de vente, mandats, plans, devis, marchés et autres concernant les travaux relatifs à la toiture, l'isolation, les combles et la charpente réalisés par le vendeur ou ses auteurs ;
- Entendre les parties en leurs dires et explications ainsi que tous sachants ;
- Examiner les différents désordres, vices et malfaçons dénoncés par la partie demanderesse dans son assignation ainsi que dans les pièces auxquelles elle fait référence et dire s'ils existent (produire les photographies y afférant si nécessaire ainsi que croquis, plans de repérage ou mesures utiles) ;
- Dans l'affirmative, indiquer leur date d'apparition, la nature et l’importance ;
- Rechercher le cas échéant, s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à rendre l'immeuble impropre à sa destination, ou s'ils affectent la solidité des éléments d'équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
- Rechercher l'origine ainsi que la ou les causes des désordres, en précisant pour chacun s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance ou l'entretien ou toute autre cause telle une usure normale de la chose ;
- Fournir tous éléments permettant de déterminer à qui ces différents désordres, vices, malfaçons constatés sont imputables et dans quelle proportion ;
- Dans l'hypothèse d'un caractère évolutif des désordres, vices, malfaçons constatés, préciser dans quel terme et dans quelle mesure l'immeuble sera affecté ;
- Rechercher tous éléments motivés permettant de dire :
* Si les désordres, vices, malfaçons étaient visibles ou objectivement décelable lors de l'achat par un non-professionnel dans leur cause, dans leur ampleur ainsi que dans leurs conséquences et si des indices permettaient ou non, au jour de la vente, d'en soupçonner l'existence ou la gravité ;
* Si les désordres, vices, malfaçons étaient connus / nécessairement connus du vendeur ;
* Dans quelle mesure ils diminuent l'usage attendu de l'ouvrage ou engendrent une moins-value de ce dernier au sens de l'article 1641 du code civil; fournir au tribunal tous éléments d'appréciation de la diminution de la valeur de l'immeuble, si possible, vice par vice ;
- Préconiser les diligences et travaux nécessaires pour assurer la finition, la mise en conformité, la réparation des ouvrages, désordres, vices, malfaçons, non-conformités et dégâts constatés ;
- Chiffrer le coût de ces travaux, en précisant l'indice et la référence du prix de la construction publiée en vigueur à la date de l'évaluation, à partir des devis fournis par les parties (en leur donnant alors un délai pour les produire) ou par les entreprises consultées directement, annexer les devis au rapport d'expertise à venir ;
- Déterminer la durée prévisible de l'exécution de ces travaux, vice par vice, désordre par désordre, non conformités par non conformités ;
- Dans le cas d'une impossibilité technique d'exécution desdits travaux, proposer une évaluation de diminution consécutive de la valeur vénale de l'ouvrage ;
- Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, vices, malfaçons, inexécutions et défauts de conformité constatés subis par les demandeurs ainsi que par tout occupant de leur chef tels que le préjudice de jouissance, le préjudice moral, le préjudice financier et économique… et en proposer une base d'évaluation ;
- Dire s'il convient d'appeler aux opérations d'expertise d'autres parties ou de faire compléter sa mission ;
- En cas de situation d'urgence compromettant la sécurité des personnes ou la pérennité de l'ouvrage, établir sans délai une note expertale de constatation de cette situation en donnant son avis sur les travaux de nature à sauvegarder les existants et à éviter toute aggravation de leur état, avec une estimation sommaire des travaux de consolidation, à charge pour les maîtres d'ouvrage de faire exécuter par tout entrepreneur du bâtiment dûment qualifié et régulièrement assuré l'ensemble des travaux nécessaires de confortement ;
- Dit qu'après avis ci-dessus de l'expert, la partie requérante est autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux de nature à sauvegarder les existants et à éviter toute aggravation de leur état ;
MODALITÉS TECHNIQUES
Ordonne à M. [Z] [C] et Mme [K] [V] de consigner au greffe du tribunal de 3500 euros avant le 30 NOVEMBRE 2026 (sauf à justifier être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du code de procédure civile ;
Rappelle à l'expert qu'il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l'acceptation de sa mission, que tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine, que si le magistrat chargé du contrôle des expertises accepte sa position, l'expert sera remplacé par simple ordonnance, que dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat chargé du contrôle des experts. Une partie ne peut demander le changement de l'expert qu'après consignation. Dans ce cas, l'expert initialement saisi, sera préalablement consulté ;
Rappelle à l'expert qu'il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours ; qu'à son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d'assurer un déroulement efficace de ses opérations ;
Fixe à l'expert un délai jusqu'au 30 AVRIL 2027, pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée, et en délivrer copie aux parties ;
Rappelle que l'expert devra remplir sa mission en se conformant aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 à 281 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d'expertise ou avant le dépôt du rapport final ;
Dit que l'expert établira un pré-rapport, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, et impartira aux parties un délai d'un mois pour faire connaître leurs observations en leur rappelant qu'elles seront irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
Dit que l'expert, dès sa saisine, précisera aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l'évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;
Rappelle que, selon les modalités de l'article 276 du code de procédure civile : "lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées" ;
Rappelle que l’expert peut, en vertu de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité ;
Rappelle que depuis sa version en vigueur au 1er septembre 2025 (décret n°2025-260), l'article 171-1 du code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V (articles 1528 et suivants du code de procédure civile) ;
Désigne le président du tribunal ou le magistrat délégué par lui pour contrôler les opérations d'expertise ou procéder s'il y a lieu au remplacement de l'expert en application de l'article 235 du code de procédure civile ;
Rappelle qu'en cas de difficultés, l'expert ou les représentants des parties en réfèreront immédiatement au juge charge du contrôle du service des expertises au besoin à l'adresse suivante : [Courriel 2] ;
Rejette toute demandes plus amples ou contraires des parties ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne, à titre provisoire et sauf recours ultérieur au fond, M. [Z] [C] et Mme [K] [V] aux dépens de la présente instance ;
Rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision ;
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,