Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
[B] [Y] veuve [G]
c/
[U] [O], [L] [I] [G], [Z] [N] [G]
N° RG 26/00638 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWBI
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [B] [Y] veuve [G], Représentée par Mme [H] [J] née [F] et M. [E] [F] (jugement en habilitation familiale rendu par le Juge des Contentieux de la Protection de FREJUS)
née le 07 Novembre 1937 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Maître [U] [O] Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle “[U] [O] - Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR - Cyril CIPOLIN - Jean-Louis BOUYSSOU - Pierre RICI”
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [L] [I] [G]
né le 27 Septembre 1971 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
Monsieur [Z] [N] [G]
né le 28 Avril 1969 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Olivier FLEJOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par acte du 30 décembre 2014, Mme [B] [Y] et son époux, M. [V] [G], ont fait l'acquisition de 4 lots de copropriété au sein de la résidence « [Adresse 7] », sise à [Localité 5], [Adresse 5] et [Adresse 6].
Cette acquisition s'est faite selon la répartition suivante :
* 80% de la pleine propriété au profit de Mme [Y],
* 20% de la pleine propriété au profit de M. [G].
Monsieur [V] [G] est décédé le 10 septembre 2022, laissant pour lui succéder :
- Mme [B] [Y], son conjoint survivant,
- M. [L] [G] et M. [Z] [G], ses enfants issus d'une première union.
Par acte du 15 février 1979, les époux [Y] / [G] avaient régularisé une donation entre époux.
Par acte du 19 janvier 2024, Mme [Y] a opté, conformément à l'article 1094-1 du Code Civil, pour ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit de la succession de M. [V] [G].
L'attestation immobilière après le décès de M. [V] [G] a été régularisée le 13 janvier 2025.
Par jugement rendu le 6 juin 2024 par la juridiction de céans statuant selon la procédure accélérée au fond, Mme [Y] a été autorisée à conclure hors la présence de Monsieur [L] [G] la vente du dit bien immobilier.
Ainsi, par acte reçu le 13 janvier 2025 par Maître [O], Notaire, Mme [Y] et les consorts [G] ont vendu le bien immobilier précité au profit de la SCI YOYO, au prix de 400.000 €, meubles compris.
Le prix de vente a été payé comptant par l'intermédiaire de la comptabilité du Notaire.
Faisant valoir que le prix de vente devait être réparti entre les vendeurs selon les quotités détenues, soit 34/40° en pleine propriété pour Mme [Y] et 3/40° en pleine propriété pour chacun de messieurs [G] ; que toutefois, les consorts [G] se sont immédiatement opposés à une telle répartition, intimant au Notaire instrumentaire de consigner le prix de vente ; que depuis le 13 janvier 2025, le prix de vente est séquestré en la comptabilité de Maître [O] ; que l'état de santé de Mme [Y] s'est détérioré au cours de l'année 2022, et a rendu nécessaire son placement au sein de I'EHPAD « [Etablissement 2] », sis à [Localité 3] ; qu’elle y réside depuis, ce qui lui occasionne d'importants frais d'environ 4.500 € par mois ; que ces frais excédent ses capacités financières actuelles ; que l'état de santé de Mme [Y] a justifié son placement sous le régime de l'habilitation familiale, aux termes d'un jugement rendu le 30 janvier 2026 par le Juge des Contentieux de la Protection de FREJUS ; que ce jugement a habilité Mme [H] [J] née [F] et M. [E] [F] à représenter Mme [Y] ; que ces derniers se sont aperçus que Mme [Y] avait accumulé une dette importante à l'égard de I'EHPAD « [Etablissement 2] » ; qu’au 11 mars 2026, sa dette s'élève à la somme de 50.422,91 € ; et qu’il est donc primordial que Mme [Y] puisse percevoir la quotité devant lui revenir dans le prix de vente de son ancien bien immobilier, afin d'apurer sa dette et de continuer à résider au sein de I'EHPAD ; Madame [B] [K] [Y] veuve [G], représentée par Mme [H] [J] née [F] et M. [E] [F], a, par actes en dates des 23 et 24 avril 2026, fait assigner Monsieur [L] [G], Monsieur [Z] [G] et Maître [U] [O], notaire, devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile
Vu les pièces versées aux débats
AUTORISER, et au besoin CONDAMNER, Maître [U] [O] d'avoir à verser à Mme [Y] la somme de 320.000 € sur le prix de vente actuellement détenu en la comptabilité de son Etude, et ce à titre provisionnel.
CONDAMNER in solidum M. [L] [G] et M. [Z] [G] d'avoir à verser à Mme [Y] une somme de 3.000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER in solidum M. [L] [G] et M. [Z] [G] aux entiers dépens d'instance, dont distraction au profit de Maître Laurence PARENT-MUSARRA, membre de la SELARL LPM & ASSOCIES, Avocat sous sa due affirmation.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 7 septembre 2027, elle demande à la juridiction de :
Vu l’article 835 du Code de Procédure Civile
Vu les pièces versées aux débats
A titre principal
AUTORISER, et au besoin CONDAMNER, Maître [U] [O] d’avoir à verser à Mme [Y] la somme de 320.000 € sur le prix de vente actuellement détenu en la comptabilité de son Etude, et ce à titre provisionnel.
A titre subsidiaire
AUTORISER, et au besoin CONDAMNER, Maître [U] [O] d’avoir à verser à Mme [Y] la somme de 252.000 € sur le prix de vente actuellement détenu en la comptabilité de son Etude, et ce à titre provisionnel.
En tout état de cause
CONDAMNER in solidum M. [L] [G] et M. [Z] [G] d’avoir à verser à Mme [Y] une somme de 3.000 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER in solidum M. [L] [G] et M. [Z] [G] aux entiers dépens d’instance, dont distraction au profit de Maître Laurence PARENT-MUSARRA, membre de la SELARL LPM & ASSOCIES, Avocat sous sa due affirmation.
Elle déclare que :
A. A titre principal : le déblocage du prix de vente à hauteur de 320.000 €
* les consorts [G] s’opposent à ce que le prix de vente soit libéré par le Notaire et soit réparti entre les parties, au motif que de soi-disant comptes entre les parties doivent être établis, au titre de sommes que leur père, feu M. [V] [G], aurait personnellement réglées pour l’appartement,
* ils ne justifient et ne démontrent à aucun moment la réalité ou le bien-fondé de ce compte entre les parties qu’ils allèguent,
* ils n’ont jamais initié la moindre procédure en ouvertures des opérations successorales,
* il n’existe actuellement aucune raison de bloquer les 80% du prix de vente correspondant à la quotité que Mme [Y] avait acquise dans le bien immobilier,
* Mme [Y] est bien fondée à solliciter que le prix de vente lui soit débloqué à hauteur de 80% a minima, correspondant à la quotité qu’elle avait acquise à titre personnel,
* les consorts [G] se sont, de pure mauvaise foi, opposés à la répartition du prix de vente, arguant de motifs infondés et surtout non démontrés,
* il est donc urgent que le prix de vente du bien immobilier soit, au moins partiellement, réparti entre les vendeurs, afin de permettre à la requérante de faire face aux dépenses liées à son hébergement en EHPAD,
* depuis la délivrance de l’assignation, la situation s’est aggravée, puisque l’EHPAD a notifié sa décision de résilier le contrat d’hébergement de Mme [Y],
* la situation devient donc préoccupante pour une dame âgée de 90 ans qui fera donc prochainement l’objet d’une expulsion,
* il est indispensable que Mme [Y] puisse percevoir la quote-part qui doit lui revenir sur le prix de vente,
* en conséquence, il conviendra de voir la juridiction de céans autoriser, et au besoin condamner, Maître [U] [O] d’avoir à verser à Mme [Y] la somme de 320.000 € sur le prix de vente actuellement détenu en la comptabilité de son Etude, et ce à titre provisionnel,
B. A titre subsidiaire : le déblocage du prix de vente à hauteur de 252.000 €
* aux termes de ses conclusions, M. [Z] [G] s’oppose aux demandes de Mme [Y], au prétexte qu’il existerait une soi-disant contestation sérieuse,
* il estime, sur la base d’explications et de calculs particulièrement alambiqués, que le financement du bien immobilier lors de son acquisition ne correspondrait pas à la quote-part mentionnée par le Notaire dans la clause « Déclaration d’origine des deniers » de l’acte d’acquisition,
* selon lui, le bien aurait en réalité été financé à hauteur de 63% par Mme [Y], et non 80%,
* pour tenter de justifier ses allégations, M. [Z] [G] conteste les opérations de partage successoral à venir, allant même jusqu’à évoquer une reconnaissance de dette vieille de 35 ans et des achats de parts de SCPI vieux de 20 ans,
* quoiqu’il en soit, et aux termes de ses conclusions, M. [Z] [G] reconnaît expressément que la quote-part devant revenir à Mme [Y] dans le prix de vente du bien immobilier s’élève à 63%,
* dès lors, et si par extraordinaire la juridiction de céans estimait que la quote-part revenant à Mme [Y] à hauteur de 80 % donnait lieu à une incertitude, alors il conviendrait de lui allouer une somme provisionnelle représentant 63 % du prix de vente,
* ce pourcentage de 63 % reconnu et accepté par M. [Z] [G] représente donc une somme de 252.000 € sur le prix de vente du bien immobilier (63% de 400.000 €),
* en conséquence, et à titre subsidiaire, il conviendra de voir la juridiction de céans autoriser, et au besoin condamner, Maître [U] [O] d’avoir à verser à Mme [Y] la somme de 252.000 € sur le prix de vente actuellement détenu en la comptabilité de son Etude, et ce à titre provisionnel.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 7 septembre 2026, Monsieur [Z] [G] demande à la juridiction de :
Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile,
1. Dire et juger qu’il existe une contestation sérieuse sur la sincérité de la clause de répartition du prix dans l’acte du 30 décembre 2014, au regard :
De la discordance objective entre la clause notariale (80/20) et les flux bancaires réels (63/37) (Pièces n°5, n°7, n°8) ;
De la nécessité d’un examen approfondi réservé au juge du fond sur la qualification des apports et les droits successoraux, au regard des opérations suspectes relatives au patrimoine de M. [V] [G].
2. En conséquence :
Rejeter la demande de Mme [Y] tendant au déblocage de la somme de 320.000 € ;
Ordonner le maintien du séquestre du prix de vente de 400.000 € jusqu’à décision du juge du fond sur la répartition définitive des droits entre les parties ;
Condamner Mme [Y] à verser à M. [Z] [G] la somme de 2.300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
o Condamner Mme [Y] aux entiers dépens de l’instance ;
Il réplique que :
I. SUR L’EXISTENCE D’UNE CONTESTATION SÉRIEUSE.
* une contestation sérieuse s’oppose à la demande de provision,
* la demande de l’épouse, tendant au déblocage de 80 % du prix séquestré, sur le seul fondement d’une clause de prix contestée au regard des flux bancaires, implique d’apprécier :
La sincérité et la valeur probante de la clause de prix,
La qualification juridique des remises de fonds entre époux (prêt, donation, contribution indirecte),
La détermination des droits réels de chacun sur le prix de revente.
* ce faisceau d’éléments de fait et de droit suffit à caractériser une contestation sérieuse, en ce qu’il requiert un examen approfondi réservé au juge du fond,
* l’acte d’acquisition contient une clause de déclaration d’origine des deniers, qui fonde la demande de provision,
* or, les pièces versées aux débats révèlent une réalité toute autre :
D’une part, l’acte notarié du 30 décembre 2014 mentionne une répartition des apports à hauteur de 80 % pour Mme [Y] et de 20 % pour M.[G], sans préciser l’origine des fonds.
D’autre part, les pièces établissent, de manière irréfutable, que les apports réels correspondent à une tout autre répartition et, encore sans qu’il puisse être remonté à des dates antérieures, pour documenter le mode d’approvisionnement du compte-joint,
* en effet, les relevés bancaires établissent d’ores et déjà que :
Un virement de 200.000 € a été effectué le 2 décembre 2014 depuis le compte joint des époux [G] (Caisse d’Épargne, n°[XXXXXXXXXX01]) vers l’étude de Maître [X] ;
Deux virements de 20.000 € (le 14 octobre 2014) et de 50.000 € (le 17 décembre 2014) ont été effectués depuis le compte individuel de Mme [Y] (Caisse d’Épargne, n°[XXXXXXXXXX02]) vers l’étude de Maître [X] ;
Le total des apports réels s’élève donc à 270.000 €, soit une répartition effective de 63 % pour Mme [Y] et de 37 % pour M. [G], en contradiction flagrante avec la clause notariale de 80/20,
* par ailleurs, les documents relatifs aux placements confirment cette discordance et révèlent des incohérences supplémentaires :
Le mandat d’achat de parts de SCPI du 26 septembre 2006 montre que 111 parts de la SCPI « Accès Valeur Pierre » ont été acquises en nue-propriété par Mme [H] [F]-[J], l’usufruit étant attribué à M. [V] [G] et Mme [Y] ;
La reconnaissance de dette du 29 mars 1990 et les actes de cession de parts de la SARL « Agence Balzac » établissent que les fonds utilisés pour l’acquisition des SCPI proviennent de la vente du fonds de commerce « Agence Balzac », cédé le 1er mars 2006 pour un prix de 385.000 € ;
Les échanges de mails avec BNP Paribas confirment les mouvements financiers liés à ces placements.
* cette discordance objective entre la clause conventionnelle et les flux financiers réels crée une incertitude majeure sur :
La sincérité de la clause de répartition
La qualification juridique des remises de fonds
La détermination des droits de chacun
* cette contestation porte sur des questions de fond qui nécessitent un examen approfondi réservé au juge du fond,
* il y a lieu, en conséquence, de constater l’existence d’une contestation sérieuse,
* alors que Monsieur [V] [G] était relativement fortuné au moment de son mariage avec Mme [Y], son patrimoine officiel, au jour de son décès est limité à une somme de 84.750 €, avec moins de 2000 € sur ses comptes bancaires,
* les pièces du dossier démontrent que le patrimoine de Monsieur [V] [G] a été pillé, avec ou sans son consentement, mais cela est incontestable,
* dans le même temps, le patrimoine de Mme [Y] et de ses enfants, en provenance de celui de Monsieur [V] [G], est considérable,
* il n’y a donc aucune reconnaissance de la validité de la répartition, mais la mise en exergue évidente d’une organisation frauduleuse, destiné à dépouiller les enfants de Monsieur [V] [G] et de porter atteinte à leurs réserves,
* outre que d’autres éléments, cette fois-ci indirects, mais également évidents, démontrent des détournements de fonds, le Juge des référés n’a qu’à constater la contestation sérieuse, d’autant que le patrimoine de Mme [Y] est suffisant pour couvrir sa dette personnelle, qui n’a été créé, de manière artificielle, que pour piller encore plus la succession de Monsieur [V] [G],
II. SUR LA PORTÉE PROBATOIRE LIMITÉE DE LA CLAUSE DE PRIX ET LES CONSEQUENCES D’UNE CLAUSE DE PRIX NON SINCERE.
* les mentions de paiement ou de répartition des deniers dans un acte notarié, notamment lorsqu’elles interviennent « hors la vue » du notaire, ne font foi que jusqu’à preuve contraire,
* en l’espèce, la clause de répartition 80/20 n’est pas un constat direct du notaire, mais la reproduction des déclarations des parties sur l’origine des fonds,
* or, ces déclarations sont contredites par les preuves bancaires,
* si la clause de répartition 80/20 est jugée non sincère, plusieurs conséquences juridiques pourraient en découler,
* le juge du fond pourrait requalifier la clause pour répartir le prix de vente selon les apports réels, après instruction complète des flux financiers,
* il y a, par ailleurs, des mouvements de fonds et des opérations suspectes entre le défunt et les enfants de Mme [Y],
* en effet :
Par acte sous seing privé du 12 août et 10 décembre 1998, M.[V] [G], en qualité de mandataire de sa sœur, a cédé à Mme [H] [F] 260 parts de la SARL « Agence Balzac » au prix de 260 francs, en compensation d’une reconnaissance de dette de 1990 !
Le 1er mars 2006, la SARL « Agence Balzac » a cédé son fonds de commerce pour un prix de 385.000 €
En septembre 2006, avec les fonds issus de cette cession, Mme [H] [F] a acquis la nue-propriété de 111 parts de SCPI pour un montant de 49.395 €, l’usufruit étant attribué à M. [V] [G] et Mme [Y],
* or, on ne peut expliquer que [H] [F], qui n’était pas propriétaire de l’Agence Balzac, ait pu financer l’acquisition de ces parts avec des fonds provenant de la vente d’un bien appartenant à M. [G],
* cette opération dissimule une libéralité au profit de [H] [F], au détriment des droits successoraux de [L] et [Z] [G],
III -SUR L’ABSENCE D’URGENCE.
* l’urgence n’est pas caractérisée,
* la dette est propre et ne concerne pas la succession,
* l’EHPAD n’a pas encore engagé de procédure : Le mail produit en pièce adverse n°5 ne contient qu’une menace de contentieux, sans assignation effective,
* Mme [Y] perçoit des revenus et son patrimoine est très conséquent,
* elle dispose donc de plus ou moins 500 000,00 de placements,
* il n’y a donc pas d’urgence justifiant un déblocage immédiat,
* il y a donc lieu de maintenir le séquestre jusqu’à ce que le juge du fond statue sur la répartition définitive.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 11 août 2026, Maître [U] [O], notaire, demande à la juridiction de :
Vu l’article 815-3 du Code civil,
DONNER ACTE à Maître [O] en ce qu’il détient en sa qualité de séquestre la somme de 396.433,20 euros.
STATUER ce que de droit quant au partage entre coindivisaires et au sort des fonds.
DONNER ACTE à Maître [O] de ce qu’il remettra les fonds à qui il appartiendra sur signification de la décision en cas d’exécution provisoire ou justification de son caractère définitif.
JUGER que la remise des fonds portera décharge de sa mission.
CONDAMNER tout succombant à payer à Maître [O] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Il indique que :
* le concluant a été attrait à la procédure en sa qualité de séquestre des fonds litigieux,
* il détient à ce titre la somme de 396.433,20 euros ainsi qu’il résulte du relevé de compte DO, étant précisé qu’une somme de 4.580,11 euros a été débitée pour rembourser une créance du syndic de l’immeuble objet de la vente, après opposition,
* malgré l’autorisation du Tribunal Judiciaire pour vendre, les consorts [G] ont finalement contesté le partage et se sont opposés à la restitution du prix de vente,
* en présence d’un désaccord entre héritiers, le Notaire doit bloquer les fonds et s’abstenir de tout paiement partiel ou total à l’un ou plusieurs héritiers tant que le partage n’est pas définitivement arrêté, soit par accord amiable, soit par décision judiciaire,
* le partage du prix n’a fait l’objet ni d’un commun accord entre les parties ni d’une autorisation de justice,
* par conséquent, en l’absence d’accord entre les héritiers et coindivisaires du bien immobilier sur la répartition du prix de vente, Maître [O] a séquestré les fonds sur un compte Dépôt Obligatoire dans l’attente d’un accord ou d’une décision de justice,
* Maître [O] s’en remet à justice quant à la restitution de la quote-part du prix de vente au profit de Madame [Y] veuve [G].
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l’article 815-10 du Code civil, Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.
Aux termes de l’article 815-11 du Code civil, Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.
En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
Il convient d’observer que la demande de provision formée par Madame [B] [Y] veuve [G] entrent dans le champ d’application de ces dispositions.
Aux termes de l’article 1380 du Code de procédure civile, Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Il convient en conséquence de soulever d’office l’irrecevabilité de la demande de Madame [B] [Y] veuve [G], formée devant le juge des référés, et d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations.
Les demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, avant dire-droit, mise à disposition au greffe,
Soulevons d’office l’irrecevabilité de la demande de Madame [B] [Y] veuve [G],
Ordonnons la réouverture des débats à l’audience de référés du 16 décembre 2026 à 09h00.
Pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations,
Réservons les demandes et les dépens.
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.