Texte intégral
*1DE/06/50/36/19*
LRAR: -M. [M] [P] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [R] [Z] -Parquet R.G. : 2025101536 P.C. : P202504896
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/12/2025 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique DENTACCESS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 891 412 447) représentée par son gérant, M. [M] [P] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Leslie Fontaine-Louzoun, avocate (A443).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 20 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique DENTACCESS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 891412447 et exerce une activité de prestations de service aux entreprises, location de locaux et de matériels, prestations administratives de toute nature et plus généralement toutes prestations nécessaire à la gestion, l'organisation et au développement des entreprises sous la forme de société à responsabilité limitée.
Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09 décembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL à associé unique DENTACCESS n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 628 819,00 euros.
* le passif s'élève à 1 481 455,64 euros dont 303 561,44 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 760 491,43 euros dont 800,79 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de soutien financier
* un passif trop important
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations, et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sous condition de la désignation de la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [Z] en qualité de mandataire judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de
dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique DENTACCESS
[Adresse 1]
Activité : Toutes prestations de service aux entreprises, location de locaux et de matériels, prestations administratives de toute nature et plus généralement toutes prestations nécessaire à la gestion, l'organisation et au développement des entreprises. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 891412447
Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 15 octobre 2025 qui correspond à la date du non paiement des loyers.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 09 décembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/12/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri De Courtivron, juge présidant l'audience, Mme Pénélope De Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpeli.
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