Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 16/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008720
Demandeur(s):
BANQUE CIC SUD OUEST (SA)
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Mélissa EYDOUX (SELARL EYDOUX & ASS.)/[Localité 2]
Défendeur(s) :
[V] [B], prise en qualité de caution
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant(s) :
Me Jordan BAUMHAUER/[Localité 2]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Juges :
Bernard TEYSSONNIERES
Jacqueline MARINETTI
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 06/03/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC
[I] [L]
Exposé du litige
Selon acte sous seing privé du 5 décembre 2019, la société AGV PEINTURE s'est vue consentir un prêt professionnel N°100571923300020488303 d'un montant initial de 5.515,00 EUR.
Selon acte sous seing privé du 4 mai 2020, la société AGV PEINTURE s'est vue consentir un prêt professionnel N°100571923300020488305 d'un montant initial de 11.500,00 EUR.
Selon acte de cautionnement tous engagements signés le 5 décembre 2019, Madame [V] [B], en sa qualité de gérante, s'est porté caution personnelle et solidaire du prêt N°100571923300020488303 dans la limite de la somme de 6.618,00 EUR.
Selon acte de cautionnement tous engagements signés le 4 mai 2020, Madame [V] [B] s'est portée caution personnelle et solidaire du prêt N°100571923300020488305 dans la limite de la somme de 13.800,00 EUR.
Par jugements des 30 novembre 2022 et 10 mai 2023 rendus par ce tribunal la société AGV PEINTURE a été mise respectivement en redressement, puis, en liquidation judiciaires.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 30 mai 2023, la BANQUE CIC SUD OUEST a déclaré sa créance.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 13 décembre 2022, Madame [V] [B] a été mise en demeure d'avoir à honorer ses engagements en sa qualité de caution personnelle et solidaire.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 30 mai 2023, la BANQUE CIC SUD OUEST a adressé une nouvelle mise en demeure à Madame [V] [B] d'avoir à honorer ses engagements en sa qualité de caution.
Le 4 mars 2024, la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST s'élevait à la somme de 5.540,27 EUR.
Aucun règlement n'étant intervenu, la BANQUE CIC SUD OUEST a, par exploit du 6 mai 2024, fait assigner Madame [V] [B] par devant ce tribunal.
Selon ses dernières écritures, la BANQUE CIC SUD OUEST demande de :
Vu les articles 1103, 1353 et 1231-1 du code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la BANQUE CIC SUD OUEST ;
Condamner Madame [V] [B] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 5.540,27 EUR se décomposant comme suit :
* 502,80 EUR, au titre du prêt professionnel N°100571923300020488303 outre intérêts au taux contractuel de 1.30 % à compter du 5 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement
* 5.037,47 EUR, au titre du prêt professionnel N°100571923300020488305, outre intérêts au taux contractuel de 1.50 % à compter du 5 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement
Ordonner sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil la capitalisation des intérêts ;
Débouter Madame [V] [B] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples et contraires, et notamment de décharge de son engagement de caution, de responsabilité de la banque, de déchéance du droit aux intérêts, de délais de paiement, d'imputation sur le capital, de rejet de la capitalisation des intérêts et de voir écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir;
Subsidiairement,
Rappeler qu'en matière de disproportion, l'engagement de caution devient dépourvu d'effets mais pourra retrouver l'ensemble de ses effets en cas de retour à meilleure fortune de la caution sous réserve de prescription ;
À titre infiniment subsidiairement,
Ordonner que Madame [V] [B] se libère de sa dette au moyen de 24 mensualités parfaitement identiques, la 24ème représentant le solde outre intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
Ordonner qu'à défaut de respect des délais accordés, et ensuite d'un seul impayé, la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST deviendra immédiatement et intégralement exigible et pourra faire l'objet d'un recouvrement forcé sans mise en demeure préalable ;
En tout état de cause,
* Condamner Madame [V] [B] à verser la somme de 2.500 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance ;
De son côté, Madame [V] [B] demande de :
À titre principal,
Débouter la BANQUE CIC SUD OUEST de ses entières prétentions, fins et conclusions ;
Condamner la BANQUE CIC SUD OUEST à payer à Madame [V] [B] une somme de 1.800 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la BANQUE CIC SUD OUEST aux entiers dépens et frais d'instance ;
Subsidiairement,
Prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la BANQUE CIC SUD OUEST au titre des deux prêts ;
Débouter la BANQUE CIC SUD OUEST de sa demande de capitalisation des intérêts ;
Accorder à Madame [V] [B] 24 mois de délais de paiements ;
Dire que les sommes payées s'imputeront d'abord sur le capital ;
Débouter la BANQUE CIC SUD OUEST de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 6 mars 2026, à laquelle les parties font valoir leurs prétentions, l'affaire est mise en délibéré.
Sur ce, le tribunal,
Aux termes des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Il convient donc d'apprécier, pour chacun de ses engagements de caution, la situation de Madame [V] [B] au moment de la souscription de ceux-ci.
La BANQUE CIC SUD OUEST, pour soutenir que l'engagement de Madame [V] [B] daté du 4 mai 2020 est proportionné à ses biens et revenus, allègue avoir fait remplir une fiche patrimoniale datée du 29 avril 2020 et pourtant, cette pièce, bien que citée dans le bordereau de communication des pièces (pièce n°16 du demandeur), n'est pas présente au dossier.
Or, il apparaît que cette pièce est déterminante pour la solution du litige.
En conséquence, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et conformément aux dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner une réouverture des débats et d'inviter la BANQUE CIC SUD OUEST à produire cette pièce dans le respect du contradictoire.
Tous droits et moyens des parties doivent par conséquent être réservés sur le fond ainsi que les dépens.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement de réouverture des débats, assisté du greffier,
Ordonne la réouverture des débats ;
Invite la BANQUE CIC SUD OUEST à produire la fiche patrimoniale de la caution datée du 29 avril 2020 ;
Renvoie la cause et les parties à l'audience de plaidoiries de ce tribunal du 27 novembre 2026, à 9 heures, palais de justice d'Avignon, [Adresse 4] ;
Dit que les parties devront pour cette date se mettre en état dans le respect du contradictoire ;
Réserve tous droits et moyens des parties quant au fond, ainsi que les dépens de greffe, liquidés, comme il est dit en en-tête, et avancés à ce titre par la BANQUE CIC SUD OUEST ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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