Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00281
Grosse :
JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01435 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F53D
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LYONNAIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Grégory SCHREIBER, avocat au barreau d’ANNECY - 3
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [E] [M] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIERS : M. CHARTIN, Greffier lors des débats
Mme ROCHEL, Greffière lors des débats
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 Juillet 2026 devant Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 14 Septembre 2026.
Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat n°82418233150 signé électroniquement le 28 septembre 2022, la SA Crédit Lyonnais a consenti à Mme [E] [M] épouse [V] et M. [W] [V] un crédit d’un montant de 75 000 euros, au taux débiteur de 4,3% (TAEG 4,694%), remboursable en 84 mensualités de 1 149,37 euros assurance comprise.
Suite à divers incidents de paiement, le prêteur, après mise en demeure du 24 octobre 2024 adressée uniquement à M. [W] [V], a informé chacun des débiteurs de la déchéance du terme du contrat par courriers recommandés avec AR du 3 février 2025.
Par actes de commissaire de justice en date du 9 juillet 2025, la SA Crédit Lyonnais a fait assigner M. [W] [V] et Mme [E] [M] épouse [V] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 3], pour demander, sur le fondement des articles L.312-39 du code de la consommation, 1228 et suivants du code civil, de :
à titre principal,
constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme,condamner solidairement M. [W] [V] et Mme [E] [M] épouse [V] à lui payer, au titre du contrat du 28 septembre 2022, la somme de 65 418,48 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 4,3% à compter du 3 février 2025,
à titre subsidiaire,
prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles,condamner solidairement M. [W] [V] et Mme [E] [M] épouse [V] à lui payer, au titre du contrat du 28 septembre 2022, la somme de 65 418,48 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 4,3% à compter de la délivrance de l’assignation,
en tout état de cause,
condamner solidairement M. [W] [V] et Mme [E] [M] épouse [V] à lui payer, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner solidairement M. [W] [V] et Mme [E] [M] épouse [V] aux entiers dépens de l’instance.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que le contrat est régulier et conforme aux exigences légales, que les emprunteurs ont été défaillants dans le règlement des échéances. Subsidiairement, si la déchéance du terme du contrat n’était pas retenue, elle sollicite la résolution du contrat compte tenu des manquements grave des emprunteurs à leurs obligations contractuelles. Elle s’estime donc bien fondée à réclamer le solde restant dû.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juillet 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens d’irrecevabilité de l’action, de nullité du contrat, et motifs de déchéance du droit aux intérêts en application de l’article R.632-1 du code de la consommation.
A l’audience, la SA Crédit Lyonnais, représentée par son conseil, s’en remet aux termes de son assignation et dépose son dossier. Elle ne sollicite pas de délai pour répondre aux moyens soulevés par le juge.
Bien qu’assignés en l’étude du commissaire de justice, M. [W] [V] et Mme [E] [M] épouse [V] ne sont ni présents, ni représentés.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’imputabilité du prêt à M. [W] [V] et Mme [E] [M] épouse [V]
Selon l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Les obligations d’un montant supérieure à 1.500 euros se prouvent par écrit, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public.
L’article 1366 du code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et l’article 1367 du même code que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, la fiabilité de ce procédé étant présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
L’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique énonce quant à lui sur ce point que “la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée” et qu’est “une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
Sur le fondement de l’article 472 du code de procédure civile précité, le juge doit procéder à une vérification minimale de ce que la demande est bien fondée en matière contractuelle, il doit pour ce faire s’assurer que le défendeur à l’instance est bien celui qui a conclu le contrat dont le demandeur sollicite l’exécution et que le contrat signé électroniquement répond aux exigences du décret du 5 décembre 2016.
Ce n’est donc que dans l’hypothèse de la preuve d’une signature électronique qualifiée, c'est-à-dire répondant aux exigences du décret du 5 décembre 2016, que le document soumis à l’appréciation du juge bénéficiera de la présomption de fiabilité prévue à l’article 1367 alinéa 2 du code civil.
Dès lors que le juge entend statuer sur la question de la preuve de l’imputabilité du contrat au défendeur, il s’agit d’une question de preuve de l’obligation réclamée et non pas d’un moyen nouveau mis dans le débat par la juridiction.
En l’espèce, si la banque verse aux débats le contrat de prêt sur lequel figure la mention d’une signature électronique imputée à M. [W] [V] et Mme [E] [M] épouse [V] réalisée le 28 septembre 2022, ainsi qu’un document intitulé « ATTESTATION DE CONFORMITE » relatif à l’archivage d’une signature électronique, force est de constater qu’elle ne produit aucun fichier de preuve de la signature électronique de chacun des emprunteurs, ni aucun document concernant la certification de ce processus par un organisme tiers, permettant de vérifier le procédé utilisé pour recueillir ces signatures et l’identité de chaque emprunteur, de sorte qu’elle ne peut être présumée comme fiable.
Il appartient donc à la banque de rapporter les éléments permettant de vérifier que le procédé utilisé est fiable, et notamment la certification par un organisme tiers de la fiabilité du procédé utilisé, ce qu’elle ne fait pas. En effet, le document versé aux débats concerne uniquement le processus d’archivage, qui mentionne le seul nom de [E] [V] et ne contient aucune mention identifiable permettant de vérifier qu’il concerne le prêt litigieux.
Ainsi, le document en cause doit être considéré comme n’ayant pas été valablement signé par M. [W] [V] et Mme [E] [M] épouse [V] et ne peut leur être imputé.
Les paiements effectués, qui pourraient constituer un commencement de preuve du contrat, ne résultent que des documents établis par la banque, et sont donc insuffisants. Il en est de même de la pièce d’identité de M. [W] [V], en ce qu’elle permet de vérifier l’identité du défendeur mais ne saurait suffire à elle seule à démontrer qu’il a effectivement signé le contrat fondant la demande. Il convient au surplus de souligner qu’aucun document, y compris d’identité, concernant Mme [E] [M] épouse [V] n’est produit au dossier alors qu’elle est mentionnée comme étant l’emprunteur principal.
En conséquence, faute pour la banque de démontrer l’existence d’une relation contractuelle avec M. [W] [V] et Mme [E] [M] épouse [V], elle sera déboutée de l’ensemble de ses demandes, fondées en principal sur la déchéance du terme du contrat de prêt et en subsidiaire sur la résiliation judiciaire dudit contrat.
Sur les frais du procès
Compte tenu de la solution apportée au litige, la SA Crédit Lyonnais sera condamnée aux dépens. Elle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉBOUTE la SA Crédit Lyonnais de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE la SA Crédit Lyonnais aux entiers dépens,
DÉBOUTE la SA Crédit Lyonnais de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Cyrielle ROCHEL Hélène SOULAS
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