Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE / JONCTION 26-923
N° RG 26/00405 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAWW
du 05 Novembre 2026
M.I 26/00001089
affaire : Syndic. de copro. [Adresse 3] [Adresse 2]
c/ S.C.I. ACLEO, S.A.S. APRIL PARTENAIRES, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, S.A.R.L. UPDATE RENOVATION
Copie exécutoire délivrée à
Me Stéphane GIANQUINTO
Me David PERCHE
Me Jean-pierre TERTIAN
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 05 Mars 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Syndic. de copro. [Adresse 3] [Adresse 2]
Pris en la personne de son syndic en exercice
SAS CROUZET BREIL [Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.C.I. ACLEO
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Rep/assistant : Me David PERCHE, avocat au barreau de NICE
S.A.S. APRIL PARTENAIRES
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Non comparante ni représentée
GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Rep/assistant : Me Jean-pierre TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. UPDATE RENOVATION
[Adresse 9]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me David PERCHE, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, la SCI ACLEO.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2026, la SCI ACLEO et la SARL UPDATE RENOVATION ont dénoncé l'assignation et fait assigner la SAS APRIL PARTENAIRES et la caisse régionale d'assurance GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE.
Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 22 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] demande de :
- Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la SCI ACLEO,
- Ordonner à la SCI ACLEO et ce sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir :
o de réinstaller sa porte palière en son état initial et à son emplacement initial telqu'il apparait sur le plan joint à l'attestation de Monsieur [R] en procédant également à la remise en état du sol qui devra être remis en son état initial ;
o de procéder au retrait du réseau d'évacuation d'eau neuf mis en oeuvre dans l'ancienne chaufferie, partie commune, et dont le sol et les murs devront également être remis en leur état initial ;
- Désigner un expert judiciaire aux fins d'examiner les travaux entrepris par la SCI ACLEO dans ses lots privatifs,
o dire si ceux-ci ont impacté les sols, les planchers, la structure ou toutes autres parties communes de l'immeuble du Syndicat des copropriétaires [Adresse 3],
o dire quelle est la ou les causes des désordres, notamment constatés dans le cadre des procès-verbaux de constat des 24 septembre et 14 novembre 2025 ;
o fournir tous éléments techniques et de faits permettant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues,
o dire si les désordres ont porté atteinte aux parties de l'immeuble, à sa solidité de l'immeuble et/ou à la destination d'un ouvrage,
o indiquer et évaluer les travaux à effectuer aux fins de remédier aux désordres,
o donner son avis sur les préjudices subis par le syndicat des copropriétaires de l‘immeuble [Adresse 3].
- Condamner la SCI ACLEO au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce y compris les frais des constats d'huissier dressés en date des 24 septembre et 14 novembre 2025 ainsi que de tout constat à intervenir afin de s'assurer de la remise en état des lieux tels qu'ils étaient à l'origine.
La SCI ACLEO demande dans ses conclusions en réponse de :
- Débouter le SDC [Adresse 3] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Juger que le cadenas et le mobilier stocké provisoirement dans l'ancienne chaufferie ont été enlevés par la SCI ACLEO,
- Juger que la boite à clés (a été enlevée) et la porte sont installés sur les parties privatives de la SCI ACLEO,
- Juger de l'absence d'atteinte aux parties communes,
Subsidiairement,
- Juger qu'elle formule les protestations et réserves d'usage sans reconnaissance de sa responsabilité éventuelle préalable,
- Juger qu'il appartiendra au syndicat des copropriétaires [Adresse 3] de supporter les frais de consignation de l'expertise,
- Condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.
La société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE demande dans ses conclusions en réponse de :
- Rejeter toute demande de condamnation provisionnelle formée à son encontre comme se heurtant à de multiples contestations sérieuses,
- Recevoir ses protestations et réserves sur l'instauration à son contradictoire de l'expertise judiciaire sollicitée,
- Ordonner l'expertise judiciaire au contradictoire de la société APRIL PARTENAIRES,
- Rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Reserver les dépens.
La SAS APRIL PARTENAIRES régulièrement assignée à personne moral n'a pas constitué avocat.
La jonction des instances a été ordonnée à l'audienec et l'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes de réinstallation de la porte palière en son état initial, de retrait du réseau d'évacuation d'eau neuf mis en oeuvre dans l'ancienne chaufferie et de remise en état :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 25 b de la Loi du 10 juillet 1965 :
“Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à ladestination de celui-ci ;”
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SCI ACLEO est propriétaire des lots 58 (studio) et 37 (cave) au sein de l'immeuble [Adresse 3]. L'acte de vente reçu par Maître [I] [J] le 23 juillet 2013 mentionne que les anciens vendeurs, Monsieur [W] [T] et Madame [D] [Q] ont matériellement réunis les lots numéros 37 et 58 pour ne former qu'une seule unité d'habitation composée de : entrée, buanderie, WC, placards, chambre, séjour avec cuisine, salle de douche.
La SCI ACLEO a effectué des travaux d'aménagement confiés à la SARL UPDATE RENOVATION.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir qu'elle s'est permise sans autorisation de l'assemblée générale de l'immeuble :
- d'installer une porte palière qui empiète sur le palier, partie commune, qui a été annexé ;
- de procéder à la pose d'un cadenas sur la porte qui donne accès à l'ancienne chaufferie qui est une partie commune aux fins de l'annexer et qui n'est plus accessible ;
- de procéder à la création d'un réseau d'évacuation d'eau, neuf et en attente, mis en oeuvre au sein de l'ancienne chaufferie qui est une partie commune dont le sol et les murs ont été percés et affaiblis;
- de fixer une boite à clefs au sein du mur se situant par-devant son appartement, soit une partie commune.
Le 18 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires lui a adressé une mise en demeure aux fins de remise en état les lieux en raison de l'atteinte portée aux parties communes liée à :
- l'installation d'une porte palière qui empiète sur les parties communes ;
- la pose d'un cadenas sur la porte commune donnant accès à l'ancienne chaufferie ;
- la fixation d'une boite à clés sur un mur partie commune.
Il verse en ce sens des procès-verbaux de constat qui ont été dressés par commissaire de justice en date des 24 septembre et 14 novembre 2025 décrivant qu'au sous-sol de l'immeuble, au sol les tomettes d'origine des parties communes sont déposées au droit de la porte et devant-celle ci à l'extérieur, que contre le mur sous l'arche se trouve implantée une boite à clés, qu'un cadenas a été posé sur une porte en bois du local servant de chaufferie et que du matériel a été stocké par la SCI ACLEO durant les travaux. Il est annexé un plan, mentionnant que la porte est impantée au niveau du trait rouge.
Elle verse une attestation de Monsieur [R], architecte et occupant de l'immeuble, qui relate avoir constaté l'installation d'un réseau d'évacuation d'eau provenant de l'appartement de la SCI ACLEO neuf et en attente, mis en oeuvre dans l'ancienne chaufferie et que le mur mitoyen est fragilisé car des percées sont visibles. Il ajoute que les travaux ont entrainé d'importantes vibrations susceptibles de mettre en péril la structure de l'immeuble.
La SCI ACLEO qui sollicite le rejet de l'ensemble des demandes soutient que la porte palière et la boite à clés se situent dans ses parties privatives, que les biens installés dans la chaufferie ont été retirés et que le réseau d'évacuation dans l'ancienne chaufferie, qu'elle souhaite acquérir était préexistant.
Elle justifie que la boite à clefs qui avait posée durant les travaux ainsi que le cadenas et le matériel stocké dans la chaufferie ont été retirés en produisant en ce sens, un constat dressé par commissaire de justice en date du 21 avril 2026.
Concernant la porte palière, la SCI ACLEO justifie avoir signalé au syndic dans un mail du 22 mai 2025 “que la porte d'entrée sera donc installée à l'emplacement du rond rouge sur le plan qui est la limite de mon appartement (la porte d'entrée actuelle a été installée au mauvais endroit) tel que cela ressort de mon acte d'achat. Je ne ferai pas de modification de maçonnerie du fait de votre réponse.”
L'immeuble est régi par un règlement de copropriété et un état descriptif de division du 13 juin 1958. Le plan du sous-sol représente le lot 9 devenu 31 avec des pointillés sans indication précise sur l'emplacement de la porte palière.
Il ressort d'un mail de M. [Z] notaire, que le lot 9 était un logement d'une pièce, qu'en 1962, le lot 9 a été divisé en lots 31 (logement d'une pièce avec dégagement et WC) et 32 (cave), qu'en 1965, les lots 31 et 32 sont devenus les lots 39 et 40 et qu'en 2004, les lots 39 et 40 ont été réunis pour former le lot 58, aujourd'hui propriété de la SCI ACLEO.
De plus, le plan versé par la SCI ACLEO montre que l'ancien lot 9 a été barré et renuméroté 31 et que le numéro 9, était inscrit dans la zone litigieuse, qui selon le syndicat des copropriétaires aurait été annexé par la SCI ACLEO, qui soutient au contraire qu'elle est située dans ses parties privatives.
Dès lors, force est de considérer au vu des éléments versés en défense, qu'il n'est pas rapporté la preuve avec l'évidence requise en référé, que la porte palière a été installée par la SCI ACLEO sur les parties communes et non pas dans les parties privatives et d'une annexion des parties communes.
Il n'y a donc pas lieu à référé sur la demande de réinstallation de la porte palière et de remise en état des lieux.
Concernant la demande de retrait du réseau d'évacuation d'eau mis en oeuvre dans l'ancienne chaufferie et de remise en état du sol et murs, force est de relever que l'attestation versée par le syndicat des copropriétaires n'est corroborée par aucun autre élément probant et que la SCI ACLEO conteste avoir crée un réseau d'évacuation d'eau dans l'ancienne chaufferie, lot 10 mais expose avoir remplacé l'existant réseau d'eau en PVC qui était vétuste par un PVC récent.
Elle verse en ce sens un procès verbal de constat du 21 avril 2026 mentionnant que “sur la paroi de séparation entre ce local, et la cuisine de l'appartement de la requérante, je constate la circulation d'un tuyau d'évacuation en PVC, rentrant ensuite dans le sol. Ce tuyau présente un aspect récent. Avant la traversée de ce tuyau, dans la paroi murale sous la fenêtre vers la cour, je constate que le tuyau d'aspect récent, est raccordé à un tuyau d'aspect plus ancien ; cette section de tuyau ancien, pénètre dans la paroi murale.
Madame [C] me déclare que ce tuyau d'évacuation d'eau est celui de son logement, que cette installation était existante lorsqu'elle a acquis l'appartement, et que seule la partie vétuste de ce tuyau a été remplacée, de façon identique à l'existant”.
Elle produit en outre une attestation de M. [E], plombier, confirmant la présence d'un réseau d'évacuation d'eau passant par la chaufferie attenant à l'appartement et que les mêmes évacuations ont été utilisées lors de la rénovation.
Bien que le syndicat des copropriétaires soutienne que la SCI ACLEO a percé lors de ces travaux la cloison mitoyenne en la détériorant en de multiples endroits, force est de relever qu'il n'en rapporte pas la preuve avec l'évidence requise et qu'il sollicite par ailleurs, une expertise afin de vérifier les travaux réalisés et leur impact sur les parties communes.
Dès lors, il n'y a pas lieu à référé.
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
L'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l'article 145, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
Au vu des éléments susvisés, du risque d'atteinte à la structure de l'immeuble et des désordres allégués par le syndicat des copropriétaires, il convient de faire droit à la demande d'expertise qui repose sur un motif légitime en l'état des difficultés apparues mais également du différend opposant les parties. Elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d'ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l'ensemble des parties susceptibles d'être, en définitive, concernées.
Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés du demandeur, qui a intérêt à ce qu'elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur les demandes accessoires :
Il convient de laisser à chacune des parties les dépens et de rejeter les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, Vice-présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais d'ores et déjà,
DISONS que l'instance enrôlée sous le numéro RG 26/923 est jointe avec l'instance enrôlée sous le numéro RG 26/405 ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes du syndicat des copropriétaires aux fins de réinstallation de la porte palière en son état initial, de retrait du réseau d'évacuation d'eau neuf mis en oeuvre dans l'ancienne chaufferie, et de remise en état des lieux ;
DONNONS ACTE à la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE et la SCI ACLEO de leurs protestations et réserves;
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder M. [F] [W], expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant :
[Adresse 11]
[Adresse 11]
Port. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
avec mission de :
* se rendre sur les lieux en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ;
* décrire les travaux réalisés par la SCI ACLEO;
* vérifier la réalité des désordres allégués par le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] dans son assignation et les pièces versées aux débats telles que procès-verbaux de constat ;
* rechercher les causes des désordres ;
* préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et le rendent impropre à sa destination; dire si les éléments d'équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
* préciser les moyens et travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût, comprenant, si besoin est, le coût de la maîtrise d'œuvre correspondante et en préciser la durée sur devis présentés par les parties, vérifiés et annexés au rapport ;
* fournir éventuellement tous éléments d'appréciation des préjudices subis ;
* s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
DISONS que le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 5 janvier 2027, la somme de 3500 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
DISONS qu'à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'à défaut ou en cas de carence dans l'accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l'article 267 du code de procédure civile ;
DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;
DISONS que préalablement l'expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;
DISONS que l'expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n'ont formulé aucune observation ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l'expert pourra demander à deposer son rapport en l'état en application de l'article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l'expiration de ce délai en application des dispositions de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;
DISONS que l'expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations et l'avis de toutes personnes informées et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile ;
DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l'expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du tribunal, (article 173 du Code de procédure civile) au plus tard le 5 septembre 2027 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint ;
DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avérait insuffisant ;
DISONS qu'il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;
DISONS que l'expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
DISONS que lorsque l'expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, et qu'à l'expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d'instruction et précisera s'il n'a reçu aucune observation ;
DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée concomitamment aux parties ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d'en débattre contradictoirement préalablement à l'ordonnance de taxe ;
DISONS que l'expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que chacune des parties supportera ses dépens ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.