Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION – PÉRIL IMMINENT
N° RG 26/00702 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FQB6
MINUTE : 26/271
Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame DURDURET, greffier et en présence de Madame [R], stagiaire, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [M] [C]
né le 28 Août 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]
présent assisté de Maître Marie-astrid PETIT, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 3] - Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent - A fait parvenir ses observations par écrit le 28 octobre 2026
Monsieur [M] [C] a été admis le 23 octobre 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) dans le cadre d’un péril imminent pris sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 4].
Depuis cette date, Monsieur [M] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.
Le 26 octobre 2026, le directeur de l'établissement de soins a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de REIMS aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [C]
Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un certificat médical initial en date du 23 octobre 2026 à 21h21, régulièrement établi par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil ;
- un certificat médical des 24 heures du 24 octobre 2026 à 13h00, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil ,
- un certificat médical des 72 heures du 26 octobre 2026 à 14h40, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,
-un avis médical motivé du 27 octobre 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,
Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 28 octobre 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 29 octobre 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].
A l'audience, Monsieur [M] [C] sollicite la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte.
A l’audience, Maître Marie-astrid PETIT conseil de Monsieur [M] [C], est entendue en ses observations et demande la mainlevée de la mesure d’isolement et d’hospitalisation :
La famille du patient n’a pas été informée dans les 24 heures de son admission en soins complets ;
L’établissement ne démontre pas avoir sollicité un tiers pour demander l’hospitalisation, en lieu et place d’une hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent, qui doit etrer exceptionnelle ;
La décision d’admission n’a jamais été notifiée à Monsieur [M] [C] ;
La décision de placement à l’isolement ne figure pas au dossier ;
Subsidiairement, elle demande une mainlevée différée de la mesure.
MOTIFS
Sur la procédure
Sur l’absence de recherche de tiers demandeur
L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit que Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission, notamment, lorsqu’il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.
L’EPSM produit une attestation de recherche de témoins sur laquelle est mentionné que la sœur du patient n’est pas sollicitée pour ne « préserver l’alliance avec elle ». Aucune coordonnée d’un autre membre de la famille n’est mentionné. Il convient donc de retenir que les recherches ont été infructueuses, ce qui a permis d’envisager valablement une hospitalisation pour péril imminent, dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
Dans ces conditions, aucune irrégularité n'est susceptible d’entraîner la mainlevée de la mesure pour ce motif.
Sur la notification de la décision d’admission au patient
L’article L3211-3 du code de la santé publique prévoit que la décision d’admission le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent.
Il résulte du récépissé de réception de la décision d’admission en soins psychiatriques du 23 octobre 2026 que celle-ci n’a pu être notifiée à l’intéressé en raison d’une incapacité psychique et a ensuite été signée par deux IDE en précisant que la décision serait notifiée dès que possible. Or, l’état médical de l’intéressé ne semble pas avoir évolué à la lecture des différents certificats médicaux.
Sur l’information délivrée à la famille
L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit que lorsque le directeur de l’établissement décide de l’admission du patient, il doit informer la famille de la personne faisant l’objet de soins dans les 24 heures.
Néanmoins, il n’est pas démontré ni même allégué de grief particulier s’agissant de l’absence d’information de la famille.
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète ;
Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressé a été hospitalisé dans le cadre d'un péril imminent, suivant décision du directeur de l’établissement du 23 octobre 2026 suite à des troubles du comportement majeurs dans un contexte délirant à thématique persécutive.
Au jour de l'avis médical motivé du 27 octobre 2026 que le patient se maintient dans un délire de persécution, n’a pas conscience de ses troubles et n’adhère pas aux soins.
L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour au vu du discours de l’intéressé.
Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Monsieur [M] [C] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [C] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de mainlevée de la mesure d’isolement
L’article L3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que lorsque le juge n'ordonne pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il statue, le cas échéant, y compris d'office, sur le maintien de la mesure d'isolement ou de contention.
Toutefois, aucune décision d’isolement n’est produite et l’éventuelle mesure d’isolement ne résulterait que de la mention suivante dans l’avis médical : « isolement en cours : oui ».
Or, il n’est pas possible de lever une mesure dont l’existence n’est pas même certaine.
En outre, la saisine aux fins de mainlevée d’une mesure d’isolement obéit aux dispositions de l’article R3211-39 II 1° du code de la santé publique alors que le magistrat est ici saisi dans les conditions de l’article R3211-12 du même code.
Ainsi, la demande de mainlevée sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], statuant par décision susceptible d’appel,
Rejette la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète ;
Rejette la demande de mainlevée de la mesure d’isolement ;
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [C];
Dit que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Dit que la présente décision sera notifiée à :
- l’intéressé et son conseil
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne
Fait et jugé à [Localité 4], le 29 octobre 2026
Le Greffier Le magistrat
Madame DURDURET Monsieur BARRE,
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