Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
20/11/2025 JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ74
Prononcé le 20/11/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier K] Président, Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier A], Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier J], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier P], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
L' AUTHENTIQUE BY MARJO SARL [Adresse 1] Représentée par Madame [Y] [K] en sa qualité de dirigeante ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DE :
Maître [W] [A][Adresse 2] en sa qualité de mandataire judiciaire
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 18/09/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Société L' AUTHENTIQUE BY MARJO SARL et dont la période d'observation expire le 18/03/2026 ;
Celle-ci invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ;
MOTIFS DE LA DECISION :
A l'audience, Maître [W] [A] en sa qualité de mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose qu'une situation comptable pour la période du 18/09/2025 au 31/10/2025 lui a été transmise mais qu'à ce stade de la procédure, il n'a pas de visibilité suffisante pour connaître la viabilité de l'activité et si elle a la capacité suffisante pour apurer son passif ;
Qu'il n'est pas opposé à un renvoi de cette affaire pour permettre d'obtenir des résultats sur une période d'activité plus longue et procéder à la vérification du passif ;
A l'audience, Madame [K] [Y], dirigeante de ladite société, indique qu'il y eu des changements dans la gestion de l'activité pour pouvoir améliorer son chiffre d'affaires ;
Le Ministère Public selon avis du 19/11/2025, ne s'oppose au renvoi de l'affaire ;
Alors qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé ;
ORDONNE la poursuite d'activité de la Société L' AUTHENTIQUE BY MARJO SARL dans le cadre de la période d'observation fixée par le jugement initial ;
DIT que la Société L'AUTHENTIQUE BY MARJO SARL devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage à l'audience du 19 février 2026 à 15 h 00 ;
DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier P]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier K]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier K]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier P], commis-greffier.
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