Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VANNES
AUDIENCE DU 08 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 26/00020 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6AR
MINUTE N° 26/38
JUGE DE L'EXÉCUTION
Rendu le HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution,
Assistée de Emmanuelle BEDOUET, Greffière,
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.R.L. A.J ELECTRICITE
enregistrée au RCS de Vannes sous le n° 521 823 641
Zone Artisanale de Lamboux
56250 ELVEN
Représentée par Maître Bryan JAOUEN, avocat au barreau de VANNES
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
SARL TECHNIQUES ENERGIES SOLUTIONS 56
enregistrée au RCS de Vannes sous le n° 838 408 573
2 rue du Général Baron Fabre
56000 VANNES
Représentée par Maître Grégory SVITOUXHKOFF substitué par Maître Séverine NIVAULT de la SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES
DÉBATS : L'affaire a été plaidée le 23 Juin 2026, et mise en délibéré pour jugement rendu le 08 Septembre 2026.
Agissant en vertu d’une ordonnance portant injonction de payer du Tribunal de Commerce de Vannes en date du 17 juillet 2025, signifiée le 25 août suivant, la SARL TECHNIQUES ENERGIES SOLUTIONS 56 a fait procéder à une saisie attribution sur les comptes de la SARL AJ ELECTRICTE le 28 novembre 2025.
Cette mesure a été dénoncée à la débitrice saisie le 2 décembre suivant.
Selon exploit du 23 décembre 2025, la SARL AJ ELECTRICITE a fait assigner la SARL TECHNIQUES ENERGIES SOLUTIONS 56 devant le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Vannes, faisant état d’une contestation relative à la facture impayée qui a donné lieu à l’injonction de payer susvisée, dont il a été fait opposition.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 23 juin 2026, lors de laquelle les parties ont sollicité un sursis à statuer dans l’attente de la suite donnée à l’opposition.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre suivant.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 378 du Code de Procédure civile, hors les cas où la loi l’impose, les juges apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice. S’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, il peut être ordonné d’office.
En l’espèce, dès lors qu’un recours a été interjeté à l’encontre de l’ordonnance fondant la voie d’exécution contestée, les parties s’accordent pour qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir suite à l’opposition, ce qui apparait effectivement d’une bonne administration de la Justice puisque l’issue de la procédure actuellement pendante devant le Tribunal de Commerce est susceptible de conduire à la réformation du titre exécutoire servant de fondement aux poursuites alors même que son existence est une des conditions pour la validité de la saisie litigieuse.
Aussi, le dossier sera renvoyé à l’audience du 15 décembre 2026.
Les demandes, frais irrépétibles et dépens seront en conséquence réservés.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
- SURSEOIT à statuer sur les demandes de la SARL AJ ELECTRICITE dans l’attente de la décision du Tribunal de Commerce de Vannes à intervenir suite à l’opposition formée par cette dernière à l’égard de l’ordonnance d’injonction de payer du 17 juillet 2025 ;
- RENVOIE l’examen de l’affaire au mardi 15 décembre 2026 à 10 heures ;
- RESERVE le surplus des demandes et les dépens.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la Juge de l’exécution et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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