Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01079 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6A4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 21/15815
APPELANTE
Madame [C] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et assistée de Me Nadia AMRI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0792
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/036467 du 21/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMEE
Syndicat Des Coproprietaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son Syndic, C.P.A.B (CABINET PARISIEN D'ADMINISTRATION DE BIENS), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 assisté de Me Audrey CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1406
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Loup CARRIERE, Président de chambre magistrat honoraire , chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Perrine VERMONT, Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire,
Madame Marie CHABROLLE, Conseillère
Monsieur Jean-Loup CARRIERE, Président de chambre magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Marylène BOGAERS , greffière présente lors de la mise à disposition
Vu l'appel déclaré le 28 décembre 2022 par Mme [C] [V] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 23 juin 2022 dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à Paris 18ème arrondissement;
Vu les conclusions notifiées le 6 février 2024 aux termes desquelles Mme [C] [V] demande à la cour de constater qu'elle se désiste de son action et de l'instance d'appel ;
Vu les conclusions notifiées le 27 juin 2023, par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 4], intimé, demande à la cour, de :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- débouter Mme [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Mme [V] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance et procédure abusive,
- condamner Mme [V] aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE,
Il résulte de l'article 401 du code de procédure civile que 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.
Le syndicat des copropriétaires qui a formé une demande incidente de dommage-intérêts pour appel abusif n'a pas accepé le désistement.
Selon l'article 396 du code de procédure civile 'le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime'.
En l'occurrence, le syndicat des copropriétaires n'explique pas les motifs pour lesquels il n'accepte pas le désistement. Il doit être considéré qu'il n'existe aucun motif légitime de refus d'acceptation, d'autant plus que le syndicat à conclut à la confirmation intégrale du jugement, y compris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommage-intérêts.
Il convient par conséquent en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Mme [C] [V] de son désistement d'instance, de déclarer le désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
En application des dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol ; l'appréciation inexacte qu'une partie se fait de ses droits n'est pas constitutive en soi d'une faute.
Le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve de ce que l'appel de Mme [C] [V] aurait dégénéré en abus du droit de former un recours ; il doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Mme [C] [V] doit donc être condamnée aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 4] la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Donner acte à Mme [C] [V] de son désistement d'instance et d'action ;
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamne Mme [C] [V] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 4] la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute autre demande ;
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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