Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
________________
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
N° du jugement :
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/00205 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5XGB
S.A.R.L. AGENCE DE BRETAGNE
C/
[P] [K]
COPIE EXECUTOIRE LE
16 Septembre 2026
à
Me Pierre yves MILIN de la SELASU CABINET MILIN,
Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC
entre :
S.A.R.L. AGENCE DE BRETAGNE
dont le siège social se situe [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat postulant au barreau de LORIENT et ayant comme avocat plaidant Maître Julien BERBIGIER, avocat au barreau de TOURS
Demanderesse
et :
Monsieur [P] [K]
né le 14 Avril 1974 à [Localité 2] (62)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Pierre Yves MILIN de la SELASU CABINET MILIN, avocat au barreau de VANNES
Défendeur
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme PICARD, Première Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DEBATS : à l’audience publique du 03 Juin 2026
DECISION : publique, Contradictoire, rédigée par Mme LE CHAMPION, magistrat honoraire, et prononcée en premier ressort par Mme KASBARIAN, Vice-Présidente substituant Mme PICARD, Première Vice-Présidente, légitimement empêchée, par sa mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
Le 6 août 2019, la SARL Agence de Bretagne (exerçant sous l’enseigne Orpi) a conclu avec M. [P] [K] un contrat d’agent commercial avec pour objet la recherche de vendeur, acheteur ou locataire.
Par courrier avec avis de réception du 13 mars 2024, M. [K] a notifié la résiliation du contrat d’agent commercial avec effet au 15 juin 2024.
Par acte du 28 janvier 2025, la SARL Agence de Bretagne a fait assigner M. [P] [K] en paiement.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 4 décembre 2025, la SARL Agence de Bretagne demande au tribunal de :
- la juger recevable et bien fondée en ses demandes,
- juger que M. [K] n’a pas obtenu son accord exprès pour réduire le montant des honoraires lui revenant pour les ventes ci-après détaillée :
- [C]-[N]
- [Q]-[J]
- [A]-[Y]
- [E]-[M]
- [H]-[S]
- HMS-[T]
- [X]-[F]
- [G]-[Z]
- [W]-[O]
- juger, si besoin était, que le pourcentage des honoraires finalement consenti aux termes des compromis de vente litigieux est inférieur à celui contractuellement convenu aux mandats de vente,
- juger par suite que M. [K] a manqué à son obligation contractuelle de loyauté et d’information envers elle et juger qu’il engage sa responsabilité contractuelle,
- condamner, en conséquence, M. [K] à lui verser la somme de 8 411 euros correspondant au manque à gagner subi du fait des réductions accordées sur les honoraires lui revenant et en violation des stipulations contractuelles,
- condamner M. [K] à lui verser la somme de 250 euros au titre de la facture de mise à disposition de moyens matériels du 8 mai 2024,
- condamner M. [K] à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi,
- débouter M. [K] de toutes ses demandes,
- condamner M. [K] à lui verser la somme de 5 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [K] aux dépens.
La SARL Agence de Bretagne expose que M. [K] est un ancien salarié et qu’il a toujours agi en parfaite autonomie sans accord ou contrôle préalable de sa part.
Elle affirme que M. [K] réinvente les conditions de sa relation de travail dans ses écritures et qu’il fait état de nombreuses inepties.
Elle indique que M. [K] a sciemment passé outre ses obligations contractuelles en consentant aux acquéreurs, sans la moindre autorisation, une réduction de la commission qui lui revenait.
La SARL Agence de Bretagne rappelle son fonctionnement ainsi que sa relation avec l’agent commercial soit :
- les honoraires de l’agent sont évalués en fonction d’un pourcentage sur le prix net vendeur, selon un barème interne Orpi,
- l’agent commercial a pour mission de rechercher un candidat acquéreur,
- si le prix de vente peut évoluer, le pourcentage de la commission revenant à l’agence est fixe, sauf devant une réduction importante du prix de vente.
Elle écrit que :
- le prix de vente peut avoir diminué sans que cela affecte le pourcentage de commission contractuellement fixé,
- une fois la vente réalisée, l’agent commercial émet une facturation de commissionnement auprès d’elle conformément aux pourcentages établis sauf à ce qu’une réduction sur ses propres honoraires ait été consentie.
Concernant les moyens mis à la disposition de M. [K], la SARL Agence de Bretagne invoque l’article 6.5 du contrat qui mentionne une somme de 100 euros TTC par mois pour les moyens mis à sa disposition.
Elle s’oppose aux demandes de M. [K].
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2025, M. [K] demande au tribunal de :
- débouter la société Agence de Bretagne de l’ensemble de ses demandes,
- le dire et juger recevable en ses demandes reconventionnelles,
- condamner la société Agence de Bretagne à lui payer, au titre de la vente [X]-[F] la somme de 3 995 euros avec intérêts de droit,
- condamner la société Agence de Bretagne à lui payer, au titre de la vente [A]-[U] la somme de 2 744 euros avec intérêts de droit,
- condamner la société Agence de Bretagne à lui payer, au titre de la vente [V]-[I] la somme de 2 381euros avec intérêts de retard à compter du 4 octobre 2024, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
- condamner la société Agence de Bretagne à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Agence de Bretagne aux dépens.
Dans un premier temps, M. [K] explique les conditions dans lesquelles il a été embauché comme salarié de l’agence puis il a signé un contrat d’agent commercial, ainsi que les relations tendues entre les gérants de l’agence immobilière et leurs salariés et agents.
Il affirme que :
- il participait à la rédaction, sous le contrôle du gérant, des avant-contrats de vente, en infraction avec la loi Hoguet et son mandat d’agent,
- ses résultats représentaient une part quasi équivalente à celle du gérant,
- il a “sauvé” l’agence,
- dès l’annonce de son départ, le gérant a repris sa clé de l’agence, l’a supprimé de l’organigramme de l’agence, n’a plus partagé son calendrier, et a retiré ses cartes de visite,
- l’agence a perçu l’intégralité des 3 compromis de vente signés au 1er jour du préavis ainsi qu’un 4ème compromis postérieur.
M. [K] avance qu’il percevait un pourcentage non pas calculé sur les honoraires du mandat de vente mais sur les honoraires effectivement perçus parl’agence.
Il expose que :
- il avait pour mission de présenter les offres de vente ou de location aux acquéreurs ou locataires, et de participer à la transaction sans être autorisé à rédiger ou faire signer un contrat,
- seule l’agence immobilière était capable d’émettre les factures en vue de leur paiement chez le notaire, et était au courant des réductions d’honoraires.
Il estime qu’il a toujours agi en contact et de façon transparente avec l’agence immobilière, agence qui disposait de toutes les informations sur les ventes conclues.
Il procède aux calculs des honoraires sur diverses ventes et explique le montant des commissions impayées dans plusieurs dossiers.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En préliminaire, le tribunal rappelle qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de “juger que”qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise de moyens développés dans le corps des conclusions qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
- Sur les demandes de la SARL Agence de Bretagne.
Au visa de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
*Le contrat conclu entre la SARL Agence de Bretagne et M. [K] indique en son article 6.3 intitulé “diligences de l’agent commercial” que : “conformément à l’article L. 134-4 du code de commerce, l’agent commercial exécutera ses obligations de loyauté et en bon professionnel. Il veillera, en toutes circonstances, aux intérêts du mandant et s’emploiera à négocier et, le cas échéant, conclure les contrats dont il sera chargé.
En sa qualité de mandataire, l’agent commercial ne peut rien faire au-delà de ce qui est stipulé dans son mandat. Il s’engage à respecter les conditions de vente et honoraires qui lui seront indiqués par l’agence, pour chaque affaire ou chaque type d’affaires. Il ne pourra y déroger qu’avec l’accord exprès de l’agence.
L’agent commercial pourra effectuer des remises à la clientèle uniquement sur la part des commissions qui lui revient”.
L’article 7 du mandat d’agent commercial prévoit que :
“Pour toute affaire entièrement réalisée pendant la durée du présent contrat grâce à son intervention (entrée et sortie), l’agent commercial perçoit un pourcentage de 50 % sur le montant hors taxe des honoraires effectivement perçus par l’agence, déduction faite des éventuelles remises, rétrocessions ou autres sommes, dures à des tiers (notamment en cas d’indication d’affaire).
Pour toute affaire partiellement réalisée pendant la durée du présent contrat grâce à son intervention (entrée ou sortie), l’agent commercial perçoit un pourcentage sur le montant hors taxe des honoraires effectivement perçus par l’agence, déduction faite des éventuelles remises, rétrocessions ou autres sommes, dues à des tiers (notamment en cas d’indication d’affaire) de :
- 50 % du montant hors taxe des honoraires effectivement perçus par l’agence représentant l’”unité de valeur Rentrée”
- 50 % du montant hors taxe des honoraires effectivement perçus par l’agence et représentant l’”unité de valeur Sortie”.
La part “unité de valeur Rentrée” se décompose elle-même selon les modalités suivantes : apport de l’affaire dans le fichier avec mandat et dossier technique complet : 30 % suivi du mandat jusqu’à la vente : 20 %.
La part “unité de valeur Sortie” se décompose elle-même selon les modalités suivantes :
- apport de l’acquéreur, suivi jusqu’au compromis : 30 %
- suivi de l’acquéreur jusqu’à la signature de l’acte : 20 %
(....)
Le règlement des commissions s’effectuera : après chaque affaire définitivement conclue pour laquelle le mandant aura encaissé ses honoraires. À cette fin, l’agent commercial présentera une facture faisant ressortir le montant de la TVA”.
La SARL Agence de Bretagne affirme que les honoraires sont déterminés en fonction d’un pourcentage sur le prix net vendeur et fait état d’un barème interne Orpi.
Le contrat d’agent commercial joint au dossier comporte une annexe 1 intitulée Règlement intérieur Orpi qui n’est pas communiquée.
Ces pourcentages sont produits par le défendeur et le tribunal observe que les taux d’honoraires allégués par la SARL Agence de Bretagne dans son tableau en page 11 de ses conclusions ne correspondent pas forcément aux pourcentages Orpi, présumant ainsi une liberté certaine pour fixer lesdits taux.
Le tribunal rappelle au demandeur qu’il supporte la charge de la preuve de ses demandes.
La SARL Agence de Bretagne indique que le pourcentage des honoraires de l’agence est fixé au mandat de vente.
Or, dans les mandats de vente [E]/[M], [H]/[S], HMS/ [T], [X]/[F], le mandat de vente mentionne des honoraires forfaitaires TTC, contredisant les écritures de la demanderesse.
La SARL Agence de Bretagne communique en outre deux ventes pour lesquelles aucune intervention de M. [K] n’est caractérisée ; il en est ainsi pour la vente [E]/[M] et la vente [X]/[F]. Rien ne saurait être donc reproché à M. [K] sur ces ventes.
Concernant les autres ventes citées dans le dispositif des conclusions de la SARL Agence de Bretagne, le tribunal constate que tous les compromis de vente sont signés par l’intermédiaire de cette agence représentée par ses gérants, Mme [L] [R] et M. [D] [R].
Ces derniers disposaient de tous les éléments de la vente tels que le mandat, les offres des acquéreurs potentiels, l’acceptation du vendeur sur le prix. Ils ne pouvaient que faire le rapprochement entre ces divers documents comme en atteste Mme [B], assistante des ventes au sein de l’agence.
Ainsi, lors des réunions d’équipe au sein de l’agence immobilière, aucune contestation de la part de ses gérants n’a été formulée.
Lors de la rédaction des compromis de vente, M. et/ou Mme [R] ont accepté la diminution du prix de vente et le pourcentage applicables aux honoraires qui étaient prévus tant pour l’agence que pour l’agent commercial.
Ils ne peuvent ainsi reprocher à M. [K] un manquement à ses obligations contractuelles.
La SARL Agence de Bretagne est déboutée de l’ensemble de ses demandes.
* Concernant la demande sur le règlement de la facture de mise à disposition de moyens matériels, le tribunal note que M. [K] ne conteste pas le principe de cette facturation sauf à dire qu’il n’a pas pu jouir desdits moyens matériels.
La mission de M. [K] a pris fin le 15 juin 2024. Il devait régler à la SARL Agence de Bretagne la somme de 250 euros pour la période du 1er avril au 15 juin.
M. [K] est condamné au paiement de cette somme.
- Sur les demandes de M. [K].
M. [K] indique que l’agence immobilière a réalisé la vente [V]/[I], la vente [X]/[F] et la vente [A]/[Y] et qu’il n’a pas reçu sa commission.
Concernant les deux dernières ventes, M. [DZ] ne démontre pas ne pas avoir perçu ce qu’il devait percevoir au titre de sa commission. Il est débouté au titre de ces deux ventes.
Concernant la première vente, rien dans son contrat de mandat ne précise, comme l’affirme la SARL Agence de Bretagne, qu’il n’a pas vocation à percevoir d’honoraires pour ses anciens clients.
M. [K] ne communique au dossier aucune pièce susceptible de justifier son intervention dans cette vente, sauf à produire une facture qui est insuffisante pour justifier sa demande.
M. [K] est débouté au titre de cette vente.
- Sur les autres demandes.
Pour les dommages et intérêts sollicités par la SARL Agence de Bretagne, cette dernière ne démontre pas la “désorganisation générale de l’agence” et a été déboutée de ses demandes à titre principale. Elle est déboutée de sa demande.
L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties sont déboutées de cette demande.
Les parties ont toutes deux succombé à leurs demandes principales, elles supporteront chacune la moitié des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :
Condamne M. [P] [K] à payer à la SARL Agence de Bretagne la somme de 250 euros pour la période du 1er avril au 15 juin 2024 au titre de la mise à disposition de moyens matériels ;
Déboute la SARL Agence de Bretagne de sa demande en paiement d’une somme de 8 411 euros ;
Déboute M. [P] [K] de ses demandes en paiement de la somme de 3995 euros, de la somme de 2 744 euros et de la somme de 2 381euros ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne la SARL Agence de Bretagne à la moitié des dépens et M. [K] à la moitié des dépens.
Ainsi prononcé et mis à disposition le 16 septembre 2026
La greffière, La présidente,
Mme KASBARIAN, Vice-Présidente substituant Mme PICARD, Première Vice-Présidente, légitimement empêchée
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