Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 57B
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 23/04990 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WACZ
AFFAIRE :
S.A. ABEILLE VIE ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA VIE
C/
[M] [D]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juin 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° Chambre : 6
N° Section :
N° RG : 15/11882
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Oriane DONTOT
Me Julie GOURION-RICHARD
Me Elisa GUEILHERS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. ABEILLE VIE anciennement dénommée AVIVA VIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
APPELANTE
****************
Madame [M] [D]
née le 15 Septembre 1959 à [Localité 3] (ISRAEL)
de nationalité Française
[Adresse 2] à [Localité 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51
S.A. BNP PARIBAS
N° SIRET : 662 042 449
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96
Représentant : Me Aurélie GAQUIERE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Madame Sophie MICALLEF, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Kala FOULON,
FAITS ET PROCEDURE
A compter du 1er janvier 2009, les sociétés Aviva assurances et Aviva vie, aux droits desquelles sont ensuite venues les sociétés Abeille assurances et Abeille vie, ont confié à M. [E], en sa qualité d'agent général, un mandat de distribution de leurs produits et services d'assurance, agissant en leur nom et pour leur compte.
Dans le cadre de son activité, M. [E] a ouvert deux comptes bancaires auprès de la société BNP Paribas : l'un était destiné aux opérations d'assurance, l'autre au règlement des frais généraux de son cabinet.
Le 1er avril 2014, Mme [M] [D] a perçu la somme de 544 067,84 euros correspondant au rachat d'un contrat d'assurance-vie.
Le 8 avril 2014, par l'intermédiaire de M. [E], Mme [D] a adhéré à l'Association Française d'Épargne et de Retraite (l'AFER) ainsi qu'au contrat collectif multisupport d'assurance sur la vie souscrit par cette association auprès des sociétés Aviva vie et Aviva épargne retraite.
Le même jour, Mme [D] a établi un chèque d'un montant de 542 000 euros, tiré sur son compte ouvert dans les livres de la société Crédit Lyonnais et libellé à l'ordre d'« Aviva », et non à celui du GIE AFER.
M. [E] a encaissé ce chèque sur le compte BNP Paribas affecté aux frais généraux de son cabinet, et non sur le compte dédié aux opérations d'assurance. Il a ensuite établi un faux certificat d'investissement d'un montant de 532 000 euros ainsi qu'un faux document relatif à un second placement de 10 000 euros, tous deux datés du 12 mai 2014.
Le 26 mai 2014, M. [E] a été révoqué de ses fonctions d'agent général.
Par arrêt du 11 avril 2016, la cour d'appel de Paris a condamné M. [E] à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour abus de confiance commis en état de récidive, consistant dans le détournement, à son profit, de fonds remis par ses clients à destination d'Aviva entre septembre 2009 et janvier 2015.
Par jugement du 10 août 2016 statuant sur les intérêts civils, le tribunal correctionnel d'Évry a condamné M. [E] à verser à Mme [D] la somme de 542 000 euros en réparation de son préjudice matériel ainsi que 1 000 euros au titre de son préjudice moral.
Considérant que les contrats établis par M. [E] en dehors des limites de son mandat étaient nuls, le tribunal a rejeté la demande de Mme [D] tendant au paiement des intérêts contractuels.
En août 2015 et juin 2017, Mme [D] a assigné les sociétés Aviva assurances, Aviva vie, Crédit Lyonnais et BNP Paribas aux fins d'indemnisation de ses préjudices.
Les différentes instances ont été jointes.
Par jugement du 2 juin 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
condamné la société Aviva vie à verser à Mme [D] la somme de 562 246 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2015 (préjudice matériel) et celle de 2 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement (préjudice moral),
dit que les intérêts sur la somme de 562 246 euros seraient capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 1er janvier 2015,
rejeté la demande de publication du jugement présentée par Mme [D],
rejeté les demandes présentées par Mme [D] à l'encontre de la société Aviva assurances et de la société Crédit Lyonnais,
condamné la société Aviva vie à verser à Mme [D] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles,
laissé à la charge des autres parties leurs frais irrépétibles,
condamné la société Aviva vie aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
condamné la société BNP Paribas à garantir la société Aviva vie à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens,
ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Par acte du 6 juillet 2023, la société BNP Paribas a également relevé appel de ce jugement et, par dernières conclusions du 9 juin 2026, demande à la cour de :
A titre principal,
infirmer le jugement en ce qu'il a fixé le préjudice matériel de Mme [D] à la somme de 562 246 euros avec intérêt au taux légal à compter du 1er janvier 2015 et le préjudice moral à la somme de 2 500 euros avec intérêt au taux légal à compter du 2 juin 2023,
confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Aviva vie en sa qualité de mandant de M. [E],
infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas retenu une part de responsabilité à l'encontre de Mme [D] au regard de ses fautes et négligences,
infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à garantir la société Aviva vie à hauteur de 40% des condamnations prononcées à son encontre, en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens,
Statuant à nouveau,
juger qu'en l'état, le préjudice matériel de Mme [D] n'est ni certain, ni déterminé,
débouter Mme [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions notamment celles dirigées à son encontre,
débouter la société Abeille Vie de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,
A titre subsidiaire,
infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à garantir la société Aviva vie à hauteur de 40% des condamnations prononcées à son encontre, en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens,
infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas retenu une part de responsabilité à l'encontre de Mme [D] au regard de ses fautes et négligences,
Statuant à nouveau,
déclarer que les fautes et négligences de Mme [D] ont contribué à la réalisation de son préjudice et par conséquent réduire le quantum de son préjudice et juger qu'elle est à tout le moins partiellement responsable de son préjudice,
déclarer que les fautes commises par la société Abeille Vie sont prépondérantes dans le préjudice subi par Mme [D], la première devant donc en assumer l'entière responsabilité, et débouter, par voie de conséquence, la société Abeille Vie et Mme [D] de toutes demandes dirigées à son encontre,
A titre encore plus subsidiaire,
ordonner un partage de responsabilité entre les différents responsables en tenant compte d'une part, de la faute commise par Mme [D] et d'autre part de la responsabilité prépondérante de M. [E] qui doit être aujourd'hui assumée par son mandant, la société Abeille Vie, qui a elle-même commis des fautes au titre de son devoir de contrôle,
en conséquence, condamner le cas échéant la société Abeille Vie à la garantir de toute éventuelle condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre dans l'arrêt à intervenir,
en tout état de cause, condamner la société Abeille vie à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Par acte du 20 juillet 2023, la société Abeille vie a relevé appel de ce jugement et demande à la cour, par dernières écritures du 19 décembre 2024, de :
infirmer le jugement en ce qu'il a :
*condamné la société Aviva vie à verser à Mme [D] la somme de 562 246 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2015 (préjudice matériel) et celle de 2 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement (préjudice moral),
*dit que les intérêts sur la somme de 562 246 euros seraient capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 1er janvier 2015,
*condamné la société Aviva vie à verser à Mme [D] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles,
*condamné la société Aviva vie aux dépens,
Statuant à nouveau,
déclarer Mme [D] mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,
en conséquence, l'en débouter,
subsidiairement, prononcer un partage de responsabilité et limiter l'indemnisation due à Mme [D] à 50% du montant des condamnations prononcées à son profit, en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens,
plus subsidiairement, infirmer le jugement, en ce qu'il a alloué à Mme [D] des intérêts « au taux contractuel de 5% », alors que le tribunal correctionnel d'Evry précité a déclaré les contrats souscrits par M. [E] nuls et de nul effet et a condamné ce dernier à verser à Mme [D] la somme de 542 000 euros, en réparation de son préjudice matériel, sans intérêts au taux contractuel, ni remboursement de pénalités,
débouter la société BNP Paribas de son appel incident dirigé à son encontre,
confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société BNP Paribas, pour défaut de son devoir général de vigilance, à la garantir du paiement des sommes qui seraient allouées à Mme [D],
réformant pour le surplus sur le quantum, condamner la société BNP Paribas à la garantir de l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens au bénéfice de Mme [D],
à défaut, condamner la société BNP Paribas à la garantir à hauteur de 60% du montant des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens au bénéfice de Mme [D],
débouter Mme [D] et la société BNP Paribas de toutes demandes autres ou contraires,
condamner toute partie succombante à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers dont distraction au bénéfice de Maître Oriane Dontot, avocat, aux offres de droit.
Par dernières conclusions du 10 juin 2024, Mme [D] demande à la cour de :
confirmer le jugement en ce qu'il a :
*condamné la société Aviva vie à lui verser la somme de 562 246 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2015 (préjudice matériel) et celle de 2 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement (préjudice moral),
*dit que les intérêts sur la somme de 562 246 euros seraient capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 1er janvier 2015,
*condamné la société Aviva vie à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles,
*laissé à la charge des autres parties leurs frais irrépétibles,
*condamné la société Aviva vie aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
*condamné la société BNP Paribas à garantir la société Aviva vie à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens,
débouter la société Abeille Vie et la société BNP Paribas en toutes leurs demandes, fins et prétentions contraires aux présentes conclusions,
condamner la société Abeille Vie à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code procédure civile,
condamner la société Abeille Vie aux entiers dépens,
dire qu'ils pourront être directement recouvrés par Maître Julie Gourion-Richard, avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Les deux appels ont été joints par ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 mai 2024
La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026.
MOTIFS
Sur la demande d'indemnisation de Mme [D]
Le tribunal a écarté les demandes formées contre la société Aviva assurances qui ne commercialise pas les contrats d'assurance-vie.
Concernant la société Aviva vie, il écarte d'abord la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement pénal à défaut d'identité de parties.
Sur le fond ensuite, il retient que Mme [D] ne pouvait pas légitimement penser que M. [E] agissait en dehors de son mandat, peu important les quelques incohérences, notamment a posteriori de la souscription, qu'une profane pouvait ne pas remarquer. Il retient donc la responsabilité de la société Aviva vie sur le fondement des articles 1384 ancien du code civil et L. 511-1, III du code des assurances.
Il écarte la responsabilité de la société Crédit Lyonnais en l'absence d'anomalie apparente.
Il considère ensuite que Mme [D] justifie avoir subi, du fait de la faute commise par l'assureur, un préjudice matériel du montant qu'elle pensait avoir investi, outre un préjudice moral indemnisé à hauteur de 2 500 euros.
Il considère qu'eu égard aux incohérences quant au montant du chèque, à son libellé, et à son endos, la société BNP Paribas aurait dû interroger M. [E] et Mme [D] sur la bonne destination des fonds et la condamne à garantir la société Aviva vie à hauteur de 40% des condamnations prononcées à son encontre.
Il retient pour Mme [D] un préjudice matériel de 562 246 euros correspondant aux 542 000 euros versés outre les intérêts contractuels de 4% qu'elle aurait dû percevoir pour l'année 2014. Il retient en outre un préjudice moral de 1 000 euros.
La société Abeille vie indique que lors d'un contrôle des comptes de M. [E] par elle en mars 2014, celui-ci avait présenté de faux comptes dans un premier temps. A la suite d'investigations, M. [E] a été révoqué le 26 mai 2014. Elle ajoute qu'un important patrimoine mobilier et immobilier de M. [E] a été saisi dans le cadre de la procédure pénale afin d'indemniser les victimes et Mme [D] ne précise pas si elle a perçu une somme en exécution du jugement du tribunal correctionnel.
Elle fait valoir que M. [E] a commis un abus de fonction manifeste exonérant celle-ci de toute responsabilité du commettant pour son préposé. Elle soulève le fait que le jugement du tribunal correctionnel, en ce qu'il a retenu la nullité des contrats souscrits par Mme [D], du fait d'une méconnaissance de M. [E] de ses attributions, a autorité de la chose jugée. Si Mme [D] admet désormais cet état de fait, elle soutient que, pour que l'excès de pouvoir lui soit opposable, il fallait qu'elle en ait conscience. Or, les appelantes soutiennent que ça ne pouvait qu'être le cas dès lors qu'elle avait déjà souscrit des contrats d'assurance-vie, et notamment un auprès du GIE AFER, qu'elle est gérante d'une SARL dans l'immobilier, qu'elle a déjà souscrit des placements à risque, qu'elle a signé le contrat litigieux dans un café et signé un chèque au mauvais ordre alors que l'ordre apparaissait clairement dans les documents contractuels, qu'elle n'a reçu en retour aucun 'certificat d'adhésion', qu'elle a reçu un bulletin de souscription pour un produit pour lequel elle n'a signé aucun contrat, ce à hauteur de 10 000 euros, et qu'elle a continué d'entretenir des contacts avec M. [E] même après sa révocation.
Subsidiairement, elle soutient qu'elle n'a commis aucune faute et qu'à aucun moment dans la procédure pénale un manquement d'Aviva vie à ses obligations de contrôle et de surveillance n'a été retenu ni évoqué et il a fallu une longue instruction pour détecter les détournements commis. Très subsidiairement, elle demande de limiter l'indemnisation de Mme [D] à 50% eu égard aux fautes par elle commises, comme évoqué ci-dessus. Et quoiqu'il en soit, elle conteste l'application d'un taux d'intérêt contractuel, qui n'a pas été appliqué par ailleurs à la condamnation de M. [E].
Sur la responsabilité de la société BNP Paribas, elle soutient que celle-ci a commis une faute, par manquement à son devoir de vigilance, dès lors que le chèque, d'un montant inhabituellement élevé, était libellé à l'ordre d''Aviva' et encaissé par M. [E] sur un compte 'frais généraux' au nom de M. [E] et non pas d'Aviva. La société BNP Paribas refuse d'ailleurs de communiquer les relevés du compte frais généraux laissant apparaître le caractère très inhabituel de l'opération en question. Elle ajoute que le lien entre cette faute et le préjudice de Mme [D] est établi puisque si M. [E] avait déposé le chèque sur le bon compte parce que la banque lui aurait signalé la difficulté, la société Aviva vie aurait pu bloquer l'opération puisqu'elle avait le contrôle sur ces autres comptes. Elle demande donc la garantie intégrale des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, par la société BNP Paribas, et subsidiairement, à hauteur de 60%.
La société BNP Paribas soutient d'abord que la société Abeille vie est responsable à raison des agissements de ses agents généraux, qui a bien donné l'apparence d'agir dans le cadre de son mandat, le chèque étant notamment libellé à l'ordre de 'Aviva'. Elle ajoute qu'on ne peut pas lui opposer la décision du tribunal correctionnel puisqu'elle n'était pas partie à l'instance pénale et que, dans ce cadre, il a été relevé par ledit tribunal que la société Aviva vie avait indemnisé les victimes.
Par ailleurs, elle soulève que Mme [D] a commis des négligences et des fautes de nature à exclure son éventuel droit à indemnisation à savoir le fait d'avoir fait un chèque d'un tel montant à M. [E] lors d'une rencontre dans un café, les libellant à l'ordre d' 'Aviva' alors que le document de souscription indiquait clairement que ce devait être à l'ordre du GIE AFER,
Elle conteste enfin toute faute de sa part dès lors que le chèque ne présentait aucune anomalie matérielle, qu'en raison de son devoir de non immixtion, elle ne pouvait pas connaître les liens contractuels qui lient M. [E], la société Aviva vie et Mme [D], que du fait de sa qualité d'agent d'assurance, M. [E] pouvait encaisser un chèque au nom de la société Aviva (art. L. 512-7 du code des assurances), peu important que ça soit sur un compte frais généraux, qu'il n'est pas démontré que l'opération en question eut été inhabituelle sur le compte 'frais généraux' et que, tenue par le secret bancaire (art. L. 511-33 du CMF), ça n'est pas à elle de produire les relevés de compte pour démontrer cela. Elle ajoute qu'elle n'était pas tenue d'alerter Mme [D], en l'absence de lien contractuel avec elle. Elle conteste, quoiqu'il en soit, tout lien de causalité entre les fautes qui lui sont reprochées et le préjudice que Mme [D] prétend avoir subi. Elle soutient que, même si elle avait alerté M. [E] sur une erreur d'encaissement, et qu'il avait déposé le chèque sur l'autre compte, la fraude aurait quand même pu être commise puisqu'il était habilité à faire fonctionner seul ces deux comptes. D'ailleurs, lors des investigations par les sociétés Aviva, il est apparu que d'autres fraudes avaient été commises y compris sur l'autre compte et qu'au moment de l'encaissement du chèque litigieux, la société Aviva vie connaissait déjà l'existence des fraudes commises par M. [E] qui aurait commis celle-ci aussi quoiqu'elle eût fait.
Subsidiairement, elle demande à voir réduire sa part de responsabilité eu égard à la responsabilité de la société Aviva vie en sa qualité de mandant, aux faits commis par M. [E] lui-même, aux fautes commises par Mme [D], et à l'insuffisance des contrôles effectués par la société Aviva vie (M. [E] a détourné pour plus de 6 millions d'euros entre septembre 2009 et janvier 2015 alors qu'il était en état de récidive légale pour avoir été condamné en 2011, ce sans que l'assureur ne demande un nouveau casier judiciaire alors qu'un avenant entre eux a été signé en 2016).
Elle indique enfin que des biens de M. [E] ont été saisis dans le cadre de la procédure pénale pour indemniser les victimes et conteste donc l'existence d'un préjudice pour Mme [D], faute pour elle de justifier de démarches entreprises auprès de l'AGRASC ou de M. [E] en recouvrement de sa créance.
Mme [D] soutient que la décision au pénal qui a retenu que M. [E] avait agi en dehors du cadre de son mandat s'impose au juge civil. Elle ajoute qu'elle pouvait légitimement croire que M. [E] agissait dans le cadre de ses fonctions (s'est présenté comme agent général Abeille, le bulletin d'adhésion portait le logo de cette société, comme la plaquette d'information, elle a été reçue dans le bureau d'agent général de M. [E]). Elle ajoute qu'elle n'avait pas de connaissance particulière en matière d'assurance-vie puisqu'elle était simplement investisseur immobilier et qu'elle avait seulement souscrit un autre contrat d'assurance-vie 28 ans plus tôt chez le même assureur. Les documents qui lui ont été remis l'ont été après la remise des fonds et donc après l'abus de confiance.
Elle conteste avoir commis aucune faute, considérant qu'elle pouvait légitimement libeller son chèque à l'ordre de l'assureur, ce à la demande de l'agent d'assurance et alors que lui étaient présentés des documents à l'entête de la société d'assurance.
Elle soutient par ailleurs la responsabilité de la société BNP Paribas dès lors que M. [E] a ajouté son nom après celui de la société Aviva vie et qu'en présence de deux noms bénéficiaires, la société BNP Paribas aurait dû demander aux deux bénéficiaires leur accord pour l'encaissement dudit chèque. Elle ajoute que la société BNP Paribas a, quoiqu'il en soit, manqué à son devoir de vigilance en encaissant un chèque sur le compte de M. [E] alors qu'il était au nom de la société Aviva.
Sur ce,
Sur la responsabilité de la société Abeille-Vie
Selon l'article 1384 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 'On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. (...)
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. (...)'
L'article L. 511-1, III, du code des assurances, dans cette même version, dispose par ailleurs que 'Pour cette activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.'
Ce dernier article établit une présomption légale de responsabilité reposant sur l'exécution d'un contrat de mandat et pesant sur l'assureur qui, s'il veut s'en exonérer, doit prouver que l'agent général a agi en dehors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (Ass. plén., 19 mai 1988, pourvoi n° 87-82.654, Bull., AP, n° 5).
Par ailleurs, les décisions de la justice pénale ont, au civil, autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé (Civ. 2e, 3 mai 2006, n° 05-11.339 , Bull. civ. II, n° 112).
Dans le cas présent, la décision sur la condamnation pénale ne s'est pas prononcée sur le fait que M. [E] aurait agi hors de ses fonctions, au sens de l'article 1384 du code civil, de sorte qu'il ne peut être retenu d'autorité de la chose jugée absolue du pénal sur le civil.
Par ailleurs, le tribunal correctionnel, dans sa décision sur intérêts civils du 10 août 2016, a, répondant sur les demandes de parties civiles de voir condamner M. [E] aux intérêts prévus aux contrats qu'ils pensaient avoir souscrits, rejeté cette demande en retenant, d'abord, que M. [E] avait été condamné pour abus de confiance et blanchiment aggravé et que les sommes perçues par lui n'avaient pas été versées à la société Aviva vie, et par ailleurs que 'les contrats signés par M. [E] en qualité de mandataire d'Aviva hors de ses attributions sont nuls de sorte que les créances des victimes sur M. [E] et Mme [W] [son épouse]' ne portant que sur les sommes détournées et non remboursées en principal, porteront uniquement des intérêts dans les conditions de l'article 1153 du code civil.
Et dans son dispositif, la décision condamne M. [E] à rembourser à Mme [D] les sommes détournées.
Il n'y avait aucune demande de Mme [D] contre la société Aviva vie qui était également partie civile et les motifs de la décision ne sont pas revêtus de l'autorité de la chose jugée, ce d'autant moins que la société Aviva vie et Mme [D] n'apparaissaient pas dans la procédure dans les mêmes qualités de demandeur et défendeur qu'ils ont dans la présente procédure.
Ensuite, il n'est pas discutable, ni discuté, que M. [E] a agi sans autorisation de la société Aviva vie et à des fins étrangères à ses attributions de sorte que la seule question qui se pose est celle de savoir s'il a agi hors de ses fonctions.
Il est admis qu'un préposé peut avoir agi dans le cadre de ses fonctions même s'il a détourné des fonds à son profit (2e Civ., 11 juin 1992, n° 91-10.281, Bull. n° 164 ; 2e Civ., 28 février 1996, n° 94-15.885, Bull. n° 53), dès lors que les victimes ont pu être fondées à croire qu'elles avaient traité avec l'auteur en sa qualité de préposé (ex. 2e Civ., 29 mai 1996, pourvoi n° 94-15.460, Bull. n° 118 ; 2e Civ., 11 octobre 2007, pourvoi n° 06-16.520), ou encore que le préposé a agi pendant le temps et à l'occasion du travail que lui avait confié son mandant (2e Civ., 16 avril 2015, pourvoi n° 14-14.573), ou avec les moyens que ses fonctions ont pu lui procurer (2e Civ., 4 mars 1999, n° 96-18.367 ; 1er juin 2011, pourvoi n° 10-10.846 ; 21 mai 2015, n° 14-14.873 ; 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-20.677).
Dans le cas présent, Mme [D] a indiqué que M. [E] lui avait été conseillé en tant qu'agent d'assurance par un ami, et qu'elle avait souscrit avec lui divers contrat d'assurance habitation qui fonctionnaient très bien. Si le rendez-vous avec lui a eu lieu dans un café en bas de chez elle pour la souscription du contrat 'AFER' litigieux, c'était, indique-t-elle, par commodité.
Le document de présentation de l'investissement proposé par M. [E] était à l'entête de l'AFER mais il était indiqué en première page que la société de gestion était la 'société Aviva Investors Real Estate France SGP'.
Elle indique dans son audition que le taux proposé était de 5%, ce qui n'apparaît pas une anomalie évidente.
Enfin, il lui a été envoyé dans les suites immédiates de ce rendez-vous un bulletin d'adhésion, le fait qu'il soit pour 532 000 euros au profit de l'AFER et 10 000 euros au profit d'Aviva n'étant pas de nature à alerter une non professionnelle de l'assurance ou des produits financiers, comme l'était Mme [D] qui avait simplement placé des fonds précédemment sur un seul contrat d'assurance-vie et qui travaillait dans l'immobilier.
Elle pouvait par ailleurs légitimement effectuer le règlement, à la demande de son agent d'assurance, au profit de l'assureur qui le mandatait, ce d'autant que la société Aviva est indiquée comme gestionnaire du contrat dans les documents qui lui ont été transmis, peu important qu'il soit mentionné dans l'une des mentions du contrat que le chèque devait être fait au profit de l'AFER.
Il sera par ailleurs relevé qu'alors que le mandat d'agent d'assurance de M. [E] était renouvelé en 2012, celui-ci avait déjà été condamné pour des faits d'abus de confiance commis lors de son précédent emploi en 2011.
La preuve n'est donc pas rapportée que M. [E] agissait en dehors du cadre de ses fonctions de sorte que la responsabilité de la société Abeille Vie sera retenue, sans faute de la part de Mme [D].
Sur le montant du préjudice subi par Mme [D] enfin, il sera retenu que celui-ci est du montant des sommes versées, avec intérêts légaux et non pas contractuels, en l'absence de lien contractuel et le préjudice lié au versement sans contrepartie de la somme étant suffisamment réparé par l'application de l'intérêt légal courant à compter du jugement. Le préjudice moral a, en revanche, été correctement évalué. Le jugement sera donc infirmé sur le quantum retenu du préjudice matériel.
Par ailleurs, il n'est pas démontré que Mme [D], au profit de laquelle M. [E] et Mme [W] ont été condamnés à lui rembourser les sommes détournées, lui aient versé une quelconque somme à ce stade.
De plus, la présente condamnation concerne la même créance indemnitaire que celle à laquelle M. [E] et Mme [W] ont été condamnés, de sorte qu'elle ne peut se cumuler avec celle-ci.
Les différents responsables sont en effet tenus in solidum du paiement de cette indemnisation.
Dès lors, d'une part, s'il s'avérait que Mme [D] avait perçu une quelconque indemnisation de la part de M. [E] ou Mme [W], la société Abeille vie aurait une action en répétition d'indû à l'encontre de Mme [D].
D'autre part, une fois le paiement effectué, elle devient subrogée dans les droits de celle-ci à l'endroit de ses co-responsables.
Dès lors, le jugement confirmé en ce qu'il a condamné la société Abeille vie à indemniser Mme [D] à hauteur des sommes détournées, et il sera précisé que cette condamnation est in solidum avec M. [E] et Mme [W] qui ont déjà été condamnés à cette somme.
Sur la responsabilité de la société BNP Paribas
Il sera d'abord relevé que les parties ne discutent pas de ce que l'opération de paiement initiée par Mme [D] était, au sens des dispositions des articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier, une opération autorisée en ce sens qu'elle a bien donné l'ordre à la banque de payer une somme à la société Aviva, qui était représentée par son agent d'assurance, M. [E]. Le fait que M. [E] ait ensuite détourné les fonds ne modifie pas ces données.
Le régime de responsabilité de droit commun de la banque est donc bien applicable.
Selon l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.'
La société BNP Paribas est l'établissement de crédit teneur des comptes de M. [E] en sa qualité d'agent d'assurance de la société Aviva vie.
Sur le fondement de cet article, le banquier est tenu à une obligation de surveillance dans le fonctionnement des comptes de ses clients. Cette responsabilité est cependant elle-même limitée par un principe de non-ingérence, qui peut se définir comme l'interdiction faite au banquier de s'immiscer dans les affaires de son client. Dès lors, le banquier est tenu, lors d'opérations, de détecter les seules anomalies apparentes (ex. Com., 2 mai 2024, pourvoi n° 22-17.233), matérielles lorsqu'elles apparaissent à la lecture des documents communiqués par le client, ou intellectuelles lorsqu'elles portent sur des éléments extrinsèques, notamment la nature des opérations effectuées, ou leur contexte.
Dans le cas présent, la société BNP Paribas s'est vue remettre à l'encaissement un chèque libellé à l'ordre de la société Aviva. S'il est soutenu par Mme [D] que le nom de M. [E] aurait été ajouté, la copie du chèque produite ne laisse pas apparaître ce deuxième bénéficiaire.
Quoiqu'il en soit, en sa qualité d'agent d'assurance de la société Aviva vie, M. [E] avait la possibilité, selon l'article L. 517-6 du code des assurances, d'encaisser des chèques à l'ordre de l'assureur qui le mandate (1re Civ., 28 octobre 1997, pourvoi n° 95-19.255), ce qui est confirmé par le courrier même de la société Aviva vie à la société BNP Paribas, du 23 février 2015, l'informant de la révocation de M. [E] en tant qu'agent d'assurance puisqu'il y est indiqué que 'M. [E] n'est plus autorisé à utiliser le nom d'AVIVA dans l'intitulé de ses comptes bancaires ni à encaisser des chèques au nom de nos sociétés'.
Le fait ensuite que le chèque ait été déposé sur un compte 'frais généraux' n'est pas de nature à constituer une anomalie pour un employé de banque diligent, du fait du devoir de non immixtion de la banque dans les affaires de son client, les deux comptes mentionnés par les parties étant destinés à l'exercice par M. [E] de son activité d'agent d'assurance.
Il ne peut donc être retenu de faute à l'encontre de la société BNP Paribas.
Le jugement sera donc infirmé de ce chef et la demande de garantie formée par la société Aviva vie sera rejetée.
Sur les autres demandes
Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
La société Abeille vie supportera les dépens d'appel, dont distraction au profit de Me Julie Gourion-Richard, avocate au barreau de Versailles, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Elle sera condamnée à payer :
- à Mme [D] la somme de 3 000 euros,
- à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros,
en application de l'article 700 du code de procédure civile. Sa demande à ce titre sera par ailleurs rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de l'appel, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a :
-condamné la société Aviva vie à verser à Mme [D] la somme de 562 246 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2015 (préjudice matériel),
- dit que les intérêts sur la somme de 562 246 euros seraient capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 1er janvier 2015,
- condamné la société BNP Paribas à garantir la société Aviva vie, devenue Abeille vie, à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la société Abeille vie à verser à Mme [D] la somme de 542 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2015 au titre de son préjudice matériel,
Dit que les intérêts sur cette somme seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 1er janvier 2015,
Précise que la société Abeille vie est tenue, vis-à-vis de Mme [D], in solidum avec M. [E] et Mme [W] qui ont été condamnés précédemment à payer cette même somme à Mme [D] par jugement du tribunal judiciaire d'Evry du 10 août 2016,
Rejette les demandes formées contre la société BNP Paribas par la société Abeille vie,
Condamne la société Abeille vie aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Me Julie Gourion-Richard, avocate au barreau de Versailles, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer :
- à Mme [D] la somme de 3 000 euros,
- à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros,
- et rejette sa demande à ce titre.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame FOULON, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Conseillère faisant fonction de Présidente,