Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 07 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01663 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHLG
Copie conforme
délivrée le 07 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 06 Octobre 2026 à 10H45.
APPELANT
Monsieur [P] [R]
né le 18 Septembre 1982 à [Localité 2] (RUSSE)
de nationalité Russe
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Caroline BRIEX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Monsieur [D] [Q], interprète en langue russe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DU VAR
Représenté par Madame [V] [M], en vertu d'un pouvoir général,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 07 Octobre 2026 devant M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Laura D'aimé, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026 à 13h00,
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Mme Laura D'aimé, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision du tribunal judiaire de Nice en date du 22 septembre 2025 ordonnant une interdiction temporaire du territoire français pour une durée de 10 ans ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 30 septembre 2026 par la PREFECTURE DU VAR notifiée le 01 octobre 2026 à 09h06 ;
Vu l'ordonnance du 06 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [P] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 06 Octobre 2026 à 16h30 par Monsieur [P] [R] ;
Monsieur [P] [R] a comparu et a été entendu en ses explications: Je ne sais pas quoi dire.
Me Caroline BRIEX est entendu en sa plaidoirie :
In limine litis, est soulevée une irrecevabilité de la requête de la préfecture au regard du fait que la requête ne soit pas accompagnée des pièces justifivatives nécesaires et notamment la copie du registre actualisé.
Sur le fond, Monsieur est un ressortissant russe d'origine tchétchéne, il est arrivé en France en 2007, en fuyant des persecutions au regard de son origine politique. Monsieur est arrivé en 2007 et a fait une demande d'asile en 2009, l'OFRPA lui a reconnu le statut de réfugié, tout comme son épouse, qui réside en France avec ses 5 enfants.
Monsieur a été condamné en 2025, assorti d'une ITF de 10 ans. Suite à cette décision, lui a été notifié une décision lui enlevant le statut de réfugié et se trouve en état d'une situation de rétention administrative. Aujourd'hui lorsque la décision de placement a été prise par le prefet du var a été insufisamment motivé notamment au regard de sa vie personnelle. La prefecture doit démontrer avoir pris connaissance du dossier de Monsieur. Or cette protection internationale n'a pas été prise en compte au regard de la situation de Monsieur. Ce statut de réfugié est encore actuel, et les menaces sont encore réelles dans le pays d'origine de Monsieur. La réalité aurait etre appréciée par la prefecture pour l'arreté de placement. Monsieur évoque également la non perspective raisonnable de l'éloignement de Monsieur envers la Russie.
Pour ces raisons, je demande la réformation de l'ordonnance de première instance.
Madame [V] [M] est entendu en ses observations :
Sur le premier moyen, les pièces justificatives utiles étaient bien jointes à la requête en prolongation, un mail du 30 septembre a été envoyé à la fédération de Russie, avec les pièces justificatives, les deux passeports de Monsieur sont périmés, le jugement, les formulaires de déclaration, les fiches d'empreintes etc.
Il est mentionné sur le registre que ces diligences aient été faites.
Sur le second moyen, sur l'arrêté de maitien, il est motivé en fait et en droit, il reprend toutes les infractions commises par Monsieur, et tous les antecedants judiciaires. Il est précisé que Monsieur a eu un titre de séjour. Il est mentionné sur l'arreté de placement que Monsieur a fait l'objet d'un retrait de son statut le 23avril 2026 pour menace grave à l'OP. Tous les elements de la situation de Monsieur ont bien été prises en cours.
La prefecture a pris un arreté de fixation du pays de retour que Monsieur aurait pucontester devant le TA s'il avait vraiment peur de son retour en Russie
Sur le troisième moyen, on peut néanmoins ramener en avion dans un pays limitrophe du pays d'origine et passer pas un point de controle. On a des passeport meme s'il est difficile d'avoir un laisser-passer consulaire. On eest au début du placement, on ne peut pas dire qu'il n'y a a aucune possibilité de renvoyer Monsieur dans son pays d'origine. Il lui appartenait de respecter les régles et de ne pas commettre des infractions, si la situation lui est difficile ce n'est que de son fait.
Je demande la confirmation de l'ordonnance de première instance.
Le retenu a eu la parole en dernier : Je ne suis pas citoyen de la Russie, quand jai quitté mon pays j'étais citoyen de la Tchétchénie, j'ai fait les papiers russes pour quitter mon pays et venir en France. Je suis père et bientot grand-père. Ou est la justice ' Je suis menacé en Russie, je suis persecuté et je fait l'objet de menaces de mort là-bas.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la recevabilité de la requête
L'article R.742-1 du CESEDA dispose que Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre-vingt-seize heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-6 ou L. 742-7.
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1..742-7.
A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, à savoir le préfet de département ou de police à [Localité 3] en application de l'article R.741-1. Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
Néanmoins, à défaut de préciser les pièces utiles qui seraient manquantes et en quoi le registre de rétention ne serait pas actualisé.
En l'espèce la requête est accompagnée d'un registre actualisé et l'autorité administrative justifie avoir procédé à la constitution d'un dossier et de l'avoir transmis le 30 septembre 2026 à la direction générale des étrangers de France dans l'objectif de faire procéder à son éloignement vers la Russie.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
Au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision, eu égard aux éléments de la situation personnelle de l'intéressé qui étaient portés à sa connaissance à la date de l'arrêté litigieux. Il n'est pas tenu, pour ce faire, de rappeler les motifs négatifs de la décision ni ceux pour lesquels la décision contraire n'a pas été prise.
Il doit ainsi motiver la décision de placement de l'intéressé en rétention administrative sur l'absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque que celui-ci se soustraie à son obligation de quitter le territoire français et/ou au regard de la menace pour l'ordre public constituée par la présence de l'intéressé sur le territoire français.
L'arrêté pris par le préfet du Var le 30 septembre 2026 fait état des circonstances de droit et de fait qui le fondent et notamment des informations tirées des antécédents administratifs de M. [R], tenant notamment au retrait de la protection de son statut de réfugié, de ses antécédents judiciaires caractérisant le menace grave à l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire .
Il convient ainsi de considérer que le Préfet du Var a valablement motivé sa décision en explicitant les éléments déterminants de celle-ci.
En conséquence le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté a été rejeté à bon droit par le premier juge.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur la requête en prolongation de la rétention
Il n'est pas contesté que M. [R] a vécu de nombreuses années en France avec un statut légal de réfugié et qu'il y possède des attaches famialles sérieuses et stables. Il a cependant fait l'objet de plusieurs condamnations pénales aux motifs desquelles il a perdu son statut de réfugié, a été incarcéré et a été interdit du territoire français, le 22 septembre 2025 pour une période de 10 ans.
Il a été condamné le 9 septembre 2013 à une peine de 8 mois d'emprisonnement pour des violences. Le 22 septembre 2025 par l'effet d'une condamnation définitive, il a été condamné à une peine de 10 mois d'emprisonnement et de 10 ans d'interdiction du territoire français pour des faits de détention de stupéfiants, et de mise à disposition lucrative pour l'habitation de biens immobiliers appartenant à autrui sans autorisation, et finalement le 4 mars 2026 à nouveau à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage et de menace sur personne dépositaire de l'autorité publique et de rébellion.
Au regard de ces condamnations et notamment des plus récentes qui démontrent le caractère protéiforme et récurrent de son mépris de la loi pénale française, le juge de première instance à correctement caractérisé la menace à l'ordre public que représente M. [R].
Les perspectives d'éloignement, si elles ne sont pas certaines, sont existantes. Les allégations d'une absence de délivrance d'un laissez-passer consulaire et la guerre entre la Russie et l'Ukraine ne peuvent faire présager d'un échec de la mesure d'éloigement dont il fait actuellement l'objet. Il s'agit d'un argument purement spéculatif en l'absence de rupture des relations diplomatiques entre la France et la Russie et les modalités pratiques d'un éloignement bien que difficiles ne sont pas un obstacle dirimant à son éloignement.
M. [R] produit avec sa requête la preuve d'un télérecours enregistré le 2 octobre 2026 contre une décision du préfet, mais ni lui ni son avocat n'évoquent ce recours à l'audience du 7 octobre 2026. Un tel recours, s'il peut ralentir son éloignement. Cependant il n'est pas démontré, mais il n'est pas établi qu'il en y soit un obstacle et qu'il doive être mis fin à sa rétention.
Il convient en conséquence de juger fondé l'arrêté de placement en rétention et la demande de prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 06 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [P] [R]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 07 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DU VAR
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Caroline BRIEX
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 07 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [P] [R]
né le 18 Septembre 1982 à [Localité 2] (RUSSE)
de nationalité Russe
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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