Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Surendettement
N° RG 26/00576 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRB2
[D]
C/
[G], Société [1], Société [2], Caisse D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MOSELLE SERVICE CONTENTIEUX, Etablissement [9] CHEZ [10], [11] CHEZ [12], Etablissement [13] CHEZ [14], Etablissement [6], [D]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 12 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/01039
COUR D'APPEL DE METZ
3ème CHAMBRE - Surendettement
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [A] [D]
Chez M. [N] [D]- [Adresse 1]
Non comparante et représentée par Me Marjorie EPISCOPO, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Monsieur [T] [G]
[Adresse 2]
Comparant
[1]
Chez [8]- [Adresse 3]
Non comparant et non représenté
[2]
Chez [8] - [Adresse 3]
Non comparant et non représenté
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MOSELLE SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 4]
Non comparante et non représentée
[9] CHEZ [10]
[Localité 3]
Non comparante et non représentée
[11] CHEZ [12]
[Adresse 5]
Non comparante et non représentée
[13] CHEZ [14]
[Adresse 6]
Non comparant et non représenté
[6]
[Adresse 7]
Non comparant et non représenté
Monsieur [N] et Mme [Z] [D]
[Adresse 8]
Non comparant et non représenté
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M. MICHEL, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre
ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller
Mme MARTIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI, greffier et [C] [J], greffier stagiaire
ARRÊT :
Réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 4 février 2025, Mme [A] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Moselle afin de bénéficier de mesures de traitement de sa situation.
Le 27 février 2025 sa demande a été déclarée recevable et le 28 mai 2025 la commission a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes sans intérêts sur une durée de 54 mois avec des mensualités d'un montant maximum de 617,17 euros, permettant l'apurement de la totalité du passif.
Par jugement du 12 février 2026, le tribunal judiciaire de Sarreguemines a notamment :
- déclaré recevable le recours formé par Mme [D] contre la décision de surendettement des particuliers de la Moselle du 28 mai 2025
- constaté la mise à néant de la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle du 28 mai 2025
- adopté, conformément au 1° de l'article L.733-1 du code de la consommation, pour le traitement de la situation de surendettement, le plan de rééchelonnement des dettes détaillé selon tableau annexé au jugement
- précisé que tous les paiements en exécution de ce plan s'imputeront d'abord sur le capital et que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux égal à 0,00% conformément au 2° et 3° de l'article L.733-1 du code de la consommation
- rappelé qu'à défaut de paiement d'une seule des échéances à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc un mois après une mise en demeure adressée à Mme [D] d'avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse
- condamné Mme [D] aux dépens sous réserve des dispositions spécifiques à certains frais en application du code de la consommation.
Par déclaration déposée au greffe de la cour le 23 mars 2026, Mme [D] a interjeté appel de ce jugement.
Par courriel adressé au greffe le 28 août 2026, elle a indiqué à la cour que son état de santé ne lui permettait pas de se déplacer à l'audience et qu'il ne lui était plus nécessaire de faire appel, expliquant avoir saisi la commission de surendettement d'une nouvelle demande incluant d'autres dettes et que sa demande a été acceptée.
Le 7 septembre 2026, l'avocat de Mme [D] a informé la cour de son absence à l'audience, sa cliente lui ayant fait part de son désistement.
A l'audience du 8 septembre 2026, M. [G], créancier, a confirmé que Mme [D] a ressaisi la commission de surendettement et que sa demande a été déclarée recevable. Il a déclaré prendre note du désistement de la débitrice et ne pas s'y opposer.
Les autres parties n'ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Chacun des créanciers a réceptionné la lettre recommandée du greffe portant convocation à l'audience du 8 septembre 2026, il est donc statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement d'appel est admis en toutes matières.
Selon l'article 401 du même code le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En procédure orale, le désistement par lettre parvenue à la juridiction antérieurement à l'audience produit immédiatement son effet extinctif avant l'ouverture des débats.
En l'espèce, le courriel par lequel l'appelante indique qu'il ne lui est plus nécessaire de faire appel est constitutif d'un acte de désistement et préalablement à ce courriel, aucune partie n'a formé appel incident ou une demande incidente. Il convient de constater le désistement d'appel, étant rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile. En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'appel de Mme [A] [D] ;
DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONDAMNE Mme [A] [D] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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