Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/00071 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOJL
Minute N°26/00032
ORDONNANCE
sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 07 Janvier 2026
Le 07 Janvier 2026
Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA CORREZE en date du 19 novembre 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA CORREZE en date du 3 janvier 2026, notifié à Monsieur X se disant [R] [A] le 3 janvier 2026 à 08h49 ayant prononcé son placement en rétention administrative
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur X se disant [R] [A]
né le 19 Septembre 1996 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Assisté de maître MASSIERA avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DE LA CORREZE, dûment convoqué.
Mentionnons que le retenu n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DE LA CORREZE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
maître MASSIERA en ses observations.
M. X se disant [R] [A] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la requête
Il résulte des dispositions du titre IV du livre VII du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le magistrat du siège du tribunal judiciaire s’assure, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger, que, depuis son placement en rétention ou de sa précédente présentation, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d’après les mentions du registre émargé prévu à l’article L.744-2 du même code.
Dès lors, le défaut de production d’une copie actualisée du registre constitue une fin de non-recevoir, sans que celui qui l'invoque ait à justifier d’un grief (Civ. 1ère, 15 décembre 2021, n° 20-50.034 ; Civ. 1ère, 5 juin 2024, n° 22-23.567).
Par conséquent, si ledit registre n’est pas considéré actualisé comme il aurait dû l’être, il ne permet pas au magistrat du siège du tribunal judiciaire d’exercer son juste contrôle de l’effectivité d’exercice des droits de l’intéressé en rétention (voir en ce sens Civ.1er, 18 octobre 2023, n° 22-18.742).
La défense indique que le registre joint à la requête de la préfecture ne mentionnait pas le refus d’entretien médical en date du 3 janvier 2025.
Si cet élément est exact, il convient cependant de constater qu’un autre registre actualisé a été adressé par le greffe du centre de rétention après réception de la convocation pour l’audience de ce jour, élément qui a été communiqué à la défense. Or ce registre mentionne bien cet élément relatif à l’accès à un médecin, de sorte que figure bien à la procédure, avant le début de l’audience, l’ensemble des éléments nécessaires au juge pour statuer, et notamment le registre actualisé.
La requête sera donc déclarée recevable.
Sur le fond
L’article L 741-3 dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Il convient de rappeler qu’à ce stade de la procédure, à savoir au moment de la demande de la première prolongation de la rétention administrative, l’office du juge porte sur l'examen des premières diligences en vue de l’éloignement, à savoir la saisine des autorités consulaires utiles, en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire, l'intéresse étant démuni de passeport et de pièce d’identité en cours de validité.
Les services de la Préfecture d’Ile et Vilaine justifient de démarches auprès du consulat marocain, Monsieur [A] étant dépourvu de tout document d’identité, et ce avant même son placement en rétention,. Les diligences ont en effet commencé dès le 21 novembre 2025 au cours de sa détention. Une relance a été réalisée le 30 décembre 2025 puis les autorités marocaines ont été avisées du placement en rétention de l’intéressé le 5 janvier 2026. L’autorité administrative a donc effectué toutes démarches utiles en vue de la mise en œuvre de la mesure d’éloignement au stade de la demande de première prolongation, en ce qu’elle justifie de diligences conformes aux exigences légales.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête de la préfecture et d’ordonner la prolongation de la rétention de la rétention de l’intéressé pour une durée de 26 jours, étant précisé que faute de remise préalable d’un passeport en cours de validité à l’administration, il ne peut être assigné à résidence.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [R] [A] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur X se disant [R] [A] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 07 Janvier 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 07 Janvier 2026 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA CORREZE et au CRA d’[Localité 2].
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