Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
B.P. 77
05007 GAP CEDEX
04.92.40.70.00
Affaire : N° RG 24/00213 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYX3
Demandeur:
[U] [F]
Défendeur:
CAISSE COMMUNE SECURITE SOCIALE des HAUTES ALPES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Audience du : 16 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Madame [U] [F]
née le 17 Août 1957 à
8 rue de la petire colline
05000 GAP
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR :
CAISSE COMMUNE SECURITE SOCIALE des HAUTES ALPES
10 boulevard G Pompidou
BP 99
05012 GAP
Représentée par Madame [Q] [R], régulièrement munie d'un pouvoir
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré:
Président : Madame Solène DEJOBERT, Juge
Assesseurs :
Monsieur Patrick FISEL, Assesseur Pôle Social représentant les travailleurs salariés du régime Général,
Monsieur Philippe BIAIS, Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général,
assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant courrier recommandé reçu au greffe le 20 septembre 2024 [U] [F] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de GAP afin de contester la décision prise par la Commission de Recours Amiable de la CAISSE COMMUNE SECURITE SOCIALE des HAUTES ALPES du 5 septembre 2024, lui confirmant le refus de prise en charge d’une cure thermale en rapport avec son accident du travail du 21 janvier 2002.
Suivant courriel reçu le 18 mars 2026 [U] [F] indique se désister de sa contestation.
À l'audience du 16 Septembre 2026, l’affaire a été retenue en l’absence de la demanderesse bien que régulièrement convoquée et en présence de la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE des HAUTES ALPES régulièrement représentée par un agent dûment muni d'un pouvoir spécial.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile,
" L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ".
Selon les dispositions des articles 394 et suivants du même code,
" Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance " ;
" Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste " ;
" Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime";
" Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation " ;
" Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte".
En l'espèce, la CAISSE COMMUNE de SECURITE SOCIALE des HAUTES ALPES a oralement accepté ce désistement.
En application des articles 394 à 399 du code de procédure civile, le Tribunal donne acte à [U] [F]
de son désistement d'instance accepté par la CAISSE COMMUNE SECURITE SOCIALE des HAUTES ALPES et se déclare dessaisi.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, et après en avoir délibéré.
CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance de [U] [F] accepté par la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE des HAUTES ALPES
DIT QUE les frais éventuels de l'instance éteinte seront supportés par [U] [F]
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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