Texte intégral
2024J02312 - 2600900008/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2312
* Demandeur(s) : HOMESTEAD [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître Stanilas LEQUETTE et Mona DEJEAN
Maître KIEFFER Frédéric
* Défendeur(s) : [Localité 1] [B] [Localité 2] [Adresse 2]
* Défendeur(s) : AXA FRANCE IARD [Adresse 3]
* Représentant(s) : Maître Sylvie NEIGE Maître JEAN Florence
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jean-Christophe LAZARE
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 05/09/2025
PAR ACTES séparés en date du 12 septembre et 03 octobre 2024, la SARL HOMESTEAD, a fait donner assignation à :
* La SAS [Localité 1] [B] [Localité 2], immatriculée au RCS d'Antibes sous le n° 037 020 799, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège ;
* La SA AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ;
D'avoir à comparaitre à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 25 octobre 2024, aux fins de voir :
CONDAMNER solidairement la SAS [Localité 1] [B] [Localité 2] et la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SARL HOMESTEAD la somme de 150 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05 décembre 2023 ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER solidairement la SAS [Localité 1] [B] [Localité 2] et la SA AXA FRANCE IARD aux dépens ;
CONDAMNER solidairement la SAS [Localité 1] [B] [Localité 2] et la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SARL HOMESTEAD la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 05 septembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 09 janvier 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SARL HOMESTEAD, armateur et exploitant de navires de plaisance à usage commercial, est propriétaire du yacht «JAG'B», immatriculé au Registre International Français.
Elle expose avoir confié en février 2023 à la SAS [Localité 1] [B] [Localité 2], chantier naval spécialisé dans la réparation et la maintenance d'unités de grande plaisance établi au Port [Etablissement 1] à [Localité 2], des travaux de levage, nettoyage de carène et application d'antifouling, sur devis accepté d'un montant de 10 450 euros TTC.
Lors de la mise à sec du navire en avril 2023, elle affirme qu'un mauvais positionnement d'un tin sous le réservoir de gazole a provoqué une fissure de la coque et une fuite, immobilisant le yacht durant sept semaines. Si la société [Localité 1] [B] [Localité 2] a reconnu sa responsabilité et pris en charge les
réparations matérielles, la SARL HOMESTEAD soutient avoir subi une perte immatérielle évaluée à 150 000 euros, correspondant à l'annulation d'un contrat de charter programmé du 27 mai au 06 juin 2023.
Celle-ci fonde ses prétentions sur les articles 1231 et suivants du code civil et réclame la condamnation solidaire du chantier et de son assureur, la SA AXA FRANCE IARD, au paiement de ladite somme avec intérêts, la capitalisation de ceux-ci, ainsi qu'une indemnité de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La SAS [Localité 1] [B] [Localité 2], entreprise de chantier naval, et la SA AXA FRANCE IARD, assureur de responsabilité civile, ne contestent pas la survenance de l'avarie ni la réparation prise en charge pour un montant de 54 134 euros, mais s'opposent à l'indemnisation d'un préjudice qu'elles qualifient d'indirect et non indemnisable.
Ces dernières invoquent les stipulations contractuelles, notamment l'article 8.5 de leurs conditions générales, qui limitent la garantie à la réparation des dommages matériels directs et excluent toute indemnisation des conséquences financières d'une immobilisation. Elles soutiennent en outre que le dommage immatériel invoqué n'était pas prévisible lors de la conclusion du contrat et ne constitue pas une suite directe de l'exécution fautive, au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil.
Subsidiairement, elles entendent limiter tout éventuelle condamnation à 5 % du montant HT des travaux, soit 2 706,70 euros, ou à défaut à une perte de marge brute évaluée à 15 000 euros. Elles demandent enfin la condamnation de la demanderesse à leur verser 5 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.
Par conclusions n°2 en date du 05 septembre 2025, auxquelles il conviendra de se référer quant à leurs moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la SARL HOMESTEAD a réactualisé ses demandes et versé ses pièces au dossier de la procédure :
CONDAMNER solidairement la SAS [Localité 1] [B] [Localité 2] et la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SARL HOMESTEAD la somme de 150 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2023 ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER solidairement la SAS [Localité 1] [B] [Localité 2] et la SA AXA FRANCE IARD aux dépens ;
CONDAMNER solidairement la SAS [Localité 1] [B] [Localité 2] et la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SARL HOMESTEAD la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTER la SAS [Localité 1] [B] [Localité 2] et la SA AXA FRANCE IARD de l'intégralité des demandes ;
Par conclusions n°2 et pièces en date du 05 septembre 2025, auxquelles il conviendra de se référer quant à leurs moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la SAS MONACO [B] ANTIBES et la SA AXA FRANCE IARD sollicitent du tribunal de voir :
À titre principal,
DEBOUTER la SARL HOMESTEAD de l'intégralité de ses demandes, conclusions et fins ;
À titre subsidiaire,
LIMITER toute condamnation des sociétés [Localité 1] [B] [Localité 2] et AXA FRANCE IARD à la somme de 2 706,70 euros, ou, à défaut, à la somme de 15 000 euros ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la SARL HOMESTEAD à payer aux sociétés [Localité 1] [B] [Localité 2] et AXA FRANCE IARD la somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la SARL HOMESTEAD aux entiers dépens ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en principal
Attendu que la SARL HOMESTEAD sollicite la condamnation solidaire de la SAS [Localité 1] [B] [Localité 2] et de la SA AXA FRANCE IARD au paiement de la somme de 150 000 euros, en réparation de la perte immatérielle qu'elle dit avoir subie du fait de l'annulation d'un contrat de charter conclu avec un tiers pour la période du 27 mai au 6 juin 2023, en raison de l'immobilisation de son navire''JAG'B'' causée lors d'une opération de levage réalisée le 18 avril 2023 au chantier naval du Port [Etablissement 1] ;
Qu'au soutien de sa demande, elle expose avoir régulièrement confié des travaux de maintenance au chantier de la SAS [Localité 1] [B] [Localité 2], et avoir accepté le devis n°22100878.v2 en date du 03 février 2023, prévoyant notamment un levage, une prestation d'antifouling et des interventions en régie pour un montant total de 10 450 euros TTC ;
Que ledit devis signé, stipule au sein de son article « 8/ TERMES ET CONDITIONS » […] :
« *Prévision de la durée des travaux exclusivement en fonction de la liste des postes mentionnée ci-dessus. » ;
Que ledit devis signé ne comporte par ailleurs aucune prévision liée à la durée contractuelle des travaux, déterminant donc ainsi les délais potentiels d'immobilisation dudit navire ;
Que les conditions générales d'entretien et de réparation navale, également, dûment paraphées et signées par la SARL HOMESTEAD en date du 03 février 2023, stipule au sein des articles :
* « 4.5. Pendant l'exécution des Prestations et des Travaux, le navire demeure sous l'autorité du client qui en assure, à ses risques et à ses frais, la sécurité, la garde et la conservation. Il en est de même du matériel entreposé sur le chantier naval de [Localité 1] [B]. Le client s'engage à ce qu'au moins un membre d'équipage habilité soit en permanence à bord pour assurer la sécurité du navire » ;
* « 8.5. La garantie de [Localité 1] [B] est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses. Aucune autre réclamation ne sera admise et aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée pour quelques causes que ce soit, notamment pour les dommages indirects éventuellement survenus tels que le coût du remorquage du navire ou les conséquences financières de son immobilisation » ;
* « 9.1. Le client a l'obligation, avant l'arrivée du navire au chantier de [Localité 1] [B], de contracter une assurance tous risques pour son navire et de la maintenir pendant toute la durée des travaux, et donc justifier dès l'arrivée du navire au chantier de [Localité 1] [B] » ;
Que le rapport d'avarie au chantier signé par le capitaine et le chef mécanicien en date du 19 avril 2023 et le rapport émanant du cabinet l'expertises maritimes [Y] [P] en date du 28 juin 2023, corroborent avec les conclusions de l'expertise amiable contradictoire diligentée par les parties auprès du cabinet d'expertise Cochard & Associés en date du 25 août 2023 […] :
* « Date du sinistre : 19/04/2023 » ;
* « La cause technique à l'origine du sinistre résulte donc de la mise en place d'un tin à un endroit qui n'est pas prévu dans le plan d'attinage et qui ne présente pas la tenue mécanique pour supporter, partiellement, le poids du navire » ;
* « Il a alors été constaté un écoulement de gazole au niveau d'un des tabourets et une présence de fissure de la coque à ce niveau » ;
* « Les travaux de réparations de la coque du navire ont été finalisés début juin avec in fine une mise à l'eau du navire le lundi 05/06/2023 » ;
Que ladite expertise amiable constate donc clairement que l'avarie résulte d'un défaut de calage et d'un mauvais positionnement d'un tin sous le réservoir de carburant, entraînant une fissure de la coque et une fuite de gazole, et impute directement la responsabilité de cet accident, qui la reconnaît expressément, au chantier naval ;
Qu'en date du 04 juillet 2023, la société Helvetia Assurances, en qualité d'assureur du navire « JAG'B », adresse un courriel à la SA AXA FRANCE IARD, lui confirmant que la réparation matérielle a été intégralement assumée par le chantier mais sollicitant une indemnisation complémentaire pour perte
d'exploitation du navire, correspondant au prix d'un charter annulé, soit 150 000 euros […] :
* « Le chantier [Localité 1] [B] a exécuté et pris en charge l'ensembles des réparations nécessaires pour remettre le navire en état de navigabilité » ;
* « Du fait de cet événement, notre assuré a été contraint d'annuler un charter prévu pour la période du 27 mai au 06 juin 2023 » ;
* « Le montant du préjudice immatériel subi par notre assuré s'élève à 150 000 €, conformément au Procès-verbal de constatations contradictoire des dommages ci-joint établi par Mr [P] » ;
Qu'au soutien de ses prétentions liées au montant de 150 000 euros de préjudice immatériel, la SARL HOMESTEAD produit aux débats un document intitulé « MYBA CHARTER AGREEMENT » en langue anglaise et donc irrecevable par le tribunal, sans aucune traduction en langue française, réalisée au contradictoire des parties ;
Que pour autant ladite SARL soutient au sein de ses dernières écritures que cette perte immatérielle est la conséquence directe et immédiate de la faute commise par le chantier naval, qui ne saurait être couverte par la seule réparation matérielle, et qu'elle constitue un préjudice certain, actuel et prévisible au sens des articles 1231 1 et 1231-2 du code civil qui disposent :
* « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure »;
* « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après »;
Que selon elle, l'annulation du contrat de charter a entraîné une perte de gain et un manque à gagner directement lié à l'immobilisation du yacht, dont le chantier doit répondre ;
Que face aux allégations de la demanderesse, la SAS [Localité 1] [B] [Localité 2] et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD, ne contestent pas le principe de leur responsabilité quant au dommage matériel initial, ni le fait que les réparations aient été prises en charge à hauteur de 54 134 euros TTC, mais s'opposent à toute indemnisation complémentaire pour perte immatérielle ;
Que les défenderesses font valoir que le contrat d'entreprise conclu entre les parties intègre les conditions générales de la SAS [Localité 1] [B] [Localité 2], dont l'article 8.5, rappelé ci-avant et, stipulant expressément une exclusion de toutes conséquences financières liées à l'immobilisation dudit navire;
Que ledit article 8.5 a valeur contractuelle et que la SARL HOMESTEAD, cliente habituelle du chantier, ne pouvait en ignorer la portée, de sorte qu'elle a accepté de limiter la responsabilité du prestataire aux seuls dommages matériels directs ;
Qu'au visa de l'article 1103 du code civil qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Qu'au visa de l'article 1104 du code civil qui dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ;
Qu'au visa de l'article 1231-3 du code civil qui dispose : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive » ;
Qu'au visa de l'article 1231-4 du même code qui dispose : « Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution » ;
Que la SARL HOMESTEAD, n'apporte pas la preuve d'avoir informé le chantier, ni lors de la conclusion du devis, ni lors de l'exécution des travaux, de l'existence d'un contrat d'affrètement impératif devant débuter le 27 mai 2023 et, qu'elle ne peut dès lors soutenir, que le dommage immatériel invoqué était prévisible au sens des dispositions précitées ;
Qu'en effet, les deux seuls documents écrits indiquant, pour la première fois, lesdites dates de réservation du navire en charter annulé entre le 27 mai et le 06 juin, sont le rapport d'expertise amiable en date du 25 août 2023 et la lettre de mise en demeure de la SARL HOMESTEAD en date du 05 décembre 2023 ;
Que la chronologie des faits démontre ainsi que cette information liée au charter réservé est postérieure à la survenance de l'avarie et étrangère au champ contractuel initial ;
Que par ailleurs, la SARL HOMESTEAD soutient au sein de ses dernières écritures que l'affrètement litigieux a pu être reporté sur un autre navire appartenant à une société sœur, ce qui tend à démontrer qu'aucune perte sèche n'est établie, mais tout au plus un manque à gagner dont la preuve n'est pas apportée ;
Que de ce qui précède, il appert :
* Que le dommage matériel direct causé à la coque a été immédiatement réparé aux frais du chantier, sans reste à charge pour la SARL HOMESTEAD ;
* Que le préjudice invoqué par la SARL HOMESTEAD consiste exclusivement en une perte financière liée à un contrat d'affrètement conclu avec un tiers, qui ne constitue pas une suite immédiate et directe de l'inexécution du contrat de réparation mais une conséquence indirecte et externe ;
* Que cette perte n'était pas prévisible lors de la conclusion du devis du 1 er février 2023, aucune information n'ayant été donnée au chantier quant à l'existence d'une échéance impérative liée à un contrat de charter ;
* Que l'article 8.5 des conditions générales, accepté par la SARL HOMESTEAD, exclut expressément toute indemnisation de dommages indirects ou immatériels ;
* Qu'en application des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil, de tels dommages ne peuvent donner lieu à réparation, sauf faute lourde ou dolosive, laquelle n'est pas caractérisée en l'espèce, l'erreur de placement d'un tin relevant d'une simple négligence technique mais non d'une inaptitude totale à exécuter la prestation ;
En conséquence, le tribunal déboutera la SARL HOMESTEAD de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
* Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la SAS [Localité 1] [B] [Localité 2] et la SA AXA FRANCE IARD sollicitent la condamnation de la SARL HOMESTEAD au paiement de la somme de 5 000 euros, chacune, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'aucune convention d'honoraires ni facture détaillée n'a été produite aux débats pour justifier du quantum sollicité par les parties ;
Que pour faire valoir leurs droits, la SAS [Localité 1] [B] [Localité 2] et la SA AXA FRANCE IARD, ont néanmoins dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, mais qu'il conviendra d'en réduire le quantum à la somme de 1 500 euros pour chacune des deux défenderesses ;
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL HOMESTEAD à payer à :
* La SAS [Localité 1] [B] [Localité 2] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* La SA AXA FRANCE IARD la somme de 1 500 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
DÉBOUTE la SARL HOMESTEAD de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNE la SARL HOMESTEAD à payer à la SAS [Localité 1] [B] [Localité 2] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL HOMESTEAD à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 1 500 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE comme inutiles et non fondés toutes autres demandes ;
CONDAMNE la SARL HOMESTEAD aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 76,32 euros TTC, dont TVA 12,72 euros ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.