Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 15 Mai 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00462 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTNI
Minute n° 26/00279
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [N] [A]
née le 26 Août 1963 à [Localité 2] (PHILIPPINES), demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Non comparante, représentée par Me Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
Monsieur [X] [A], demeurant [Adresse 3]
Aucune APAJH, demeurant [Adresse 4]
non comparants
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 13 mai 2026.
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Johanna CACHIA, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [A] [N] est hospitalisée à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 6 mai 2026 à la demande d’un tiers, son époux, à la suite à troubles du comportement à type d‘hétéro-agressivité au domicile envers son entourage, dépenses excessives, mise en danger avec intervention des forces de l‘ordre.
Le certificat médical à 24 heures indique que la patiente présente une tension psychique importante, un déni total des troubles et une rupture de soins.
Le certificat médical à 72 heures indique que la patiente reste très anosognosique, avec un déni total des troubles et une communication très limitée avec une verbalisation très pauvre et une éviction du contact visuel.
Par requête du 12 mai 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est indiqué que le contact avec la patiente est difficile a établir car elle est très réticente et méfiante à échanger avec l’équipe médicale autour de ses troubles, rendant l’évaluation mentale difficile, outre un déni total, aucune critique du motif d'hospitaIisation, la patiente négociant Ies traitements.
L’état de santé de la patiente était considéré comme compatible avec son audition, mais celle-ci a refusé de se présenter à l’audience.
Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrégularité de procédure.
Il ressort des éléments communiqués et de l’audience que l’hospitalisation doit nécessairement se poursuivre afin de pouvoir évaluer l’état clinique de la patiente, dont les échanges avec les soignants se sont avérés jusque là, très difficiles, voire impossibles. En outre, la pateinte reste dans le déni total de ses troubles.
Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré et que les médecins sont dans l’attente d’une stabilisation de son état de clinique. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [N] [A].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 15 Mai 2026
Le greffier Le Juge
Johanna CACHIA Cécile DUGENET
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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