Texte intégral
N° RG 25/05107 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OG3
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
30Z
N° RG 25/05107 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OG3
AFFAIRE :
S.A DOMOFRANCE venant aux droits de la
S.A. CLAIRSIENNE
C/
S.A.S. AMBULANCE SAPAG
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : la SARL AHBL AVOCATS
Me Camille BAILLOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 09 Juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
S.A DOMOFRANCE venant aux droits de la
S.A. CLAIRSIENNE
110 avenue de la Jallère- quartier du Lac
33042 BORDEAUX
représentée par Maître Thomas BAZALGETTE de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.S. AMBULANCE SAPAG
Centre d’Activités les Echoppes, Bât C13, 156/166 avenue Jea
n Jaurès
33600 PESSAC
représentée par Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 25/05107 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OG3
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er mai 2010, la société VILLENAVAISE a donné à bail commercial à madame [B] [H], artisan ambulancier, un local au sein d'un ensemble immobilier situé 156-166 avenue Jean Jaurès à PESSAC, comprenant un accueil, trois bureaux, deux WC, un lave-main, une douche en atelier et une rochelle, pour y exploiter une activité de transport sanitaire, pour une durée de neuf années, soit jusqu’au 30 avril 2019, en contrepartie d’un loyer annuel hors charges de 10 800 euros.
Par acte authentique du 24 mars 2017, madame [B] [H] a cédé son fonds de commerce à la SAS AMBULANCE SAPAG, en ce compris le droit au bail.
À l’échéance du bail, aucune des parties n’a sollicité son renouvellement, de sorte que celui-ci s’est poursuivi en l’état jusqu’en 2021.
Parallèlement, la SA CLAIRSIENNE est venue aux droits de la société VILLENAVAISE suivant acte de vente du 17 décembre 2021.
Saisie d’une demande de renouvellement du bail commercial par la SAS AMBULANCE SAPAG, la SA CLAIRSIENNE a, par acte de commissaire de justice du 28 décembre 2021, fait notifier son consentement au renouvellement du bail pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2022, sous réserve de la fixation du loyer annuel à la somme de 12 960 euros HT, soit 15 552 euros TTC, hors charges, toutes les autres clauses et conditions demeurant inchangées. À la suite d’échanges, les parties se sont entendues sur ces conditions et la SAS AMBULANCE SAPAG s’est acquittée du loyer ainsi renouvelé.
Invoquant des difficultés de paiement et un solde débiteur du compte locatif, le bailleur a proposé une conciliation le 6 février 2025, puis a délivré, par lettre recommandée du 7 mars 2025, une mise en demeure d’avoir à régler la somme de 3 988,62 euros sous quinzaine.
Soutenant que le règlement intervenu était partiel et que la dette s'élevait à 2 954,11 euros en principal au 5 mai 2025, la SA CLAIRSIENNE a, par acte de commissaire de justice signifié le 2 juin 2025, fait assigner la SAS AMBULANCE SAPAG devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de celle-ci et de la voir condamner au paiement de l’arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.
Les 12 et 13 janvier 2026, un protocole transactionnel a été signé entre la SA CLAIRSIENNE, aux droits de laquelle est venue la SA DOMOFRANCE, et la SAS AMBULANCE SAPAG.
La clôture a été fixée au 29 mai 2026 par une ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2026, la SA DOMOFRANCE demande au tribunal de :
Constater son désistement d’instance et d’action relatif à l’action engagée par assignation du 2 juin 2025 ;dire n’y avoir lieu à statuer sur l’article 700 et les dépens.
Pour soutenir sa demande tendant à voir constater son désistement d’instance et d’action, la SA DOMOFRANCE expose qu'à la suite de la fusion-absorption intervenue en cours d'instance, les parties ont trouvé une issue amiable à leur litige. Elle indique qu’un protocole transactionnel a été signé les 12 et 13 janvier 2026. Elle relève que la dette locative à l’origine de la procédure a été intégralement régularisée et que le protocole a fait l'objet d'une exécution complète. Elle en déduit qu’il y a lieu de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.
Pour soutenir sa demande tendant à voir dire n'y avoir lieu à statuer sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile, la SA DOMOFRANCE précise que la charge des dépens et des frais irrépétibles a été intégralement traitée par le protocole transactionnel.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2026, la SAS AMBULANCE SAPAG demande au tribunal de :
constater le désistement d’instance et d’action de la SA DOMOFRANCE de la procédure engagée à son encontre pendante devant la 5ème chambre civile du tribunal judicaire de Bordeaux, enrôlée sur le numéro RG 25/5107 ;constater qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action ;dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Pour soutenir ses demandes tendant à constater le désistement d’instance et d’action et à constater qu’elle accepte celui-ci, qu'elle forme au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, la SAS AMBULANCE SAPAG expose qu'à la suite de l’assignation délivrée le 2 juin 2025, les parties se sont rapprochées pour signer un protocole transactionnel les 12 et 13 janvier 2026, lequel a été intégralement exécuté. Elle observe que la SA DOMOFRANCE a formalisé un désistement d'instance et d'action par ses conclusions notifiées le 14 avril 2026. Elle rappelle que l'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, ce qui est le cas en l’espèce.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. »
L’article 394 du même code dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
Enfin, dans son article 395, le code de procédure civile dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l’espèce, la SA DOMOFRANCE a, par conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2026, demandé au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action et demandé à ce que chaque partie supporte ses propres frais et dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2026, la SAS AMBULANCE SAPAG a demandé à ce qu’il soit constaté qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action et que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
Il conviendra de faire droit à la demande et de constater le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SA DOMOFRANCE et l’acceptation de la SAS AMBULANCE SAPAG ;
DIT que le tribunal est en conséquence dessaisi ;
DIT que chaque partie supporte ses propres frais.
La présente décision est signée par Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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