Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 25/12517 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2D5A
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [Etablissement 1]
C/
[Q] [X]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [Q] [X], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Juin 2026
Magali FALLOU, Juge, assistée de Samia BOUGUEROUCHE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
M. [Q] [X] est propriétaire du lot n°111 dans la résidence sis [Adresse 3] à [Localité 1].
Par exploit d’huissier en date du 23 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], représenté par son syndic la société Sergic,a fait assigner M. [Q] [X] devant le juge du tribunal de proximité de Tourcoing afin de le voir condamné au paiement des sommes suivantes :
- 2 663,70 € au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 09 octobre 2025
- 404 € au titre des frais de constitution du dossier avocat
- 120 € au titre de la lettre comminatoire du 30 juillet 2025
- 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 janvier 2026. Elle a fait l’objet de deux renvois en raison de la réalisation de paiements.
A l’audience du 4 juin 2026,
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] est représenté par son syndic, lui-même représenté par son conseil. Il maintient ses demandes et son argumentation dans les termes de son assignation, et actualise sa demande en paiement à la somme de 4 251,59 euros.
Il souligne que les paiements sont irréguliers. Il prend acte d’un virement réalisé la veille de l’audience et indique vouloir s’assurer de sa bonne exécution.
M. [Q] [X], comparaît et produit la confirmation d’un virement effectué du compte de sa mère, qui l’assiste à l’audience pour la somme de 4 251,59 euros.
A l’issue des débats, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] est invité à confirmer le bon encaissement du virement.
Par courriel reçu le 08 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] communique la pièce complémentaire sollicitée.
MOTIVATION
I- Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété arrêtées au 7 mars 2023 :
Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En vertu de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel (...) ; les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté ; toutefois l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes ; la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.
En application de l’article 19-2 de la loi précité, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] verse aux débats le relevé du compte de M. [Q] [X] arrêté au 28 mai 2026.
Les procès-verbaux d’assemblée générale des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 2] des 25 mars 2024 et 29 avril 2025 démontrent que les comptes provisionnels de la copropriété des exercice 2023 (fin d’année), 2024 et 2025 et les comptes de l’année 2024 ont été approuvés.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] communique également les relevés de compte individuel de M. [Q] [X] du 1er mai 2024 au 25 mai 2026.
Il verse enfin aux débats le contrat de syndic du 29 avril 2025 qui énumère en son article 9.1 la nature et le montant des frais de recouvrement à la charge du copropriétaire.
Il en ressort que doivent être déduites de la somme de 4 251,59 € réclamée au titre des charges de copropriété et des frais de recouvrement arrêtés au 28 mai 2026 les éléments suivants :
- les quatre sommes inscrites au débit de l’historique du compte antérieurement à la signature du contrat de syndic soit les frais de mises en demeure des 28 août 2024 et 28 février 2025 (78 euros) et relance de mise en demeure des 28 septembre 2024 et 28 mars 2025 (56 euros)
- la somme de 45 euros en date du 28 juin 2025 et de 33 euros en date du 28 juillet 2025, faute de production à l’audience de justificatifs de leur envoi
- la somme de 120 euros au titre de l’envoi d’une lettre comminatoire, cet acte n’étant ni prévu par le contrat de syndic ni votée en assemblée générale
- la somme de 192 € inscrite au débit de l’historique du compte le 11 juillet 2025 sous l’intitulé “Frais de constitution dossier avocat” dans la mesure où l’article 9.1 du contrat de syndic stipule que seul le suivi du dossier transmis à l’avocat en cas de diligences exceptionnelles engendre des frais de 200 € et où, en l’espèce, l’intervention d’un avocat ayant réalisé des diligences exceptionnelles n’est pas démontrée.
- la somme de 179,95 euros inscrite au débit de l’historique du compte le 07 janvier 2026, qui correspond à une facture de commissaire de justice, pour la délivrance de l’assignation. Cet acte doit être facture en dépens à son coût, en l’espèce 158,35 euros.
Dès lors, le montant des charges de copropriété et des frais de recouvrement arrêté au 28 mai 2026 dus par M. [Q] [X] s’élève à la somme de 3 547,64 euros (4 251,59 – 703,95).
Par note en délibéré, il est établi que M.[Q] [X] a réglé la somme de 4251,59 € le 02 juin 2026.
Il en résulte, qu’au 02 juin 2026, le solde de compte de M.[Q] [X] est créditeur de 703.95€.
Sur les demandes accessoires:
1) Sur les dépens :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [Q] [X], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance comprenant le coût de l’assignation soit 158,35 euros.
2) Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens est condamnée à verser à l'autre une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, il convient de condamner M. [Q] [X] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] une telle indemnité, dont il est équitable de fixer le montant à la somme de 400 €.
PAR CES MOTIFS
Le juge du tribunal de proximité de Tourcoing, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATE que le 02 juin 2026, M. [Q] [X] à effectué un virement d’un montant de 4251,59 €;
En consequence
CONSTATE qu’au 02 juin 2026 le solde de compte de M. [Q] [X] présente un solde créditeur 703.95€;
En consequence
DIT n’y avoir lieu à condemnation en paiement ;
CONSTATE que le paiement du solde est intervenu en cours d’instance ;
En consequence
CONDAMNE M. [Q] [X] aux dépens ;
CONDAMNE M. [Q] [X] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic la la société Sergic, la somme de 400 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
La greffière La présidente
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