Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
EC
N° RG 25/04471 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PSX
Minute : 26/
du : 31/07/2026
JUGEMENT
S.A. YOUNITED
C/
[C] [T]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 31 Juillet 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de BLONDET Thomas, Greffier,
Après débats à l'audience du 04 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. YOUNITED,
[Adresse 2]
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE,
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [C] [T],
[Adresse 3]
comparant en personne
D’AUTRE PART.
RG 25/4471 SA YOUNITED / [T]
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation délivrée le 30 avril 2025, la SA YOUNITED a fait citer Monsieur [C] [T] devant cette juridiction aux fins suivantes :
le constat et à défaut le prononcé de la déchéance du terme ; le paiement d’une somme de 9.209,23 euros outre intérêts au taux de 4,81% à compter du 25 septembre 2023 au titre d’un contrat de prêt personnel souscrit le 10 octobre 2022 d’un montant total de 9.500,00 euros remboursable en 36 mensualités ;le bénéfice de l’exécution provisoire et de la condamnation du débiteur aux entiers dépens de l’instancela condamnation du débiteur au paiement d’une indemnité de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.A l’audience du 4 mai 2026, le tribunal a soulevé d’office le moyen tiré du non-respect par le contrat du formalisme prévu à l’article R312-9 du code de la consommation.
L’organisme prêteur a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il s’en est rapporté à la décision du tribunal s’agissant des éléments soulevés.
Monsieur [C] [T], en personne, a indiqué avoir traversé une période difficile du fait de la perte de son emploi et la souscription d’autres crédits. Il a expliqué avoir plusieurs dettes qu’il rembourse amiablement et a sollicité de se libérer de la présente dette par mensualités de 300 euros. Il a indiqué avoir retrouvé un emploi et bénéficier d’un salaire mensuel de 3.000 euros.
L’affaire est mise en délibéré au 31 juillet 2026 à l’issue des débats.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’action :
Il résulte des pièces produites, à savoir :
- l’offre préalable du 10 octobre 2022
- la consultation du FICP
- la FIPEN
- la notice d'assurance
- la fiche de dialogue
- les informations ayant permis de vérifier la solvabilité de l'emprunteur
- l’historique des paiements
- le décompte de créance
- la mise en demeure avant déchéance du terme
- la lettre de déchéance du terme
- l’assignation,
que l’action en paiement n’est pas atteinte par le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du Code de la consommation.
Sur la demande en paiement :
En application de l'article R. 632–1 alinéa 1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application.
RG 25/4471 SA YOUNITED / [T]
Selon les articles L.312-19, L312-21 et R312-9, le contrat de crédit comporte un formulaire détachable de rétractation qui ne peut notamment comporter en son verso d’autres mentions que le nom et l’adresse du prêteur. Cette prescription légale s’applique, compte tenu de l’absence de distinction opérée par les textes, aux contrats conclus sur format physique comme numérique.
Le non-respect de cette formalité entraîne, pour le prêteur, la déchéance de son droit aux intérêts contractuels.
En l’espèce, force est de constater que le contrat de crédit comporte, au verso du formulaire de rétractation, des mentions autres que le seul nom et adresse du prêteur.
Le prêteur sera, dès lors, déchu de son droit aux intérêts.
Au total, le prêteur justifie avoir remis au débiteur la somme de 9.500,00 euros.
D’après l’historique de compte, l’emprunteurs a réglé la somme totale de 1.630,60 euros.
En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [C] [T] à payer à la SA YOUNITED le différentiel de ces deux montants, soit la somme de 7.869,40 euros.
Les intérêts sur ces sommes courront au taux légal non majoré afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, conformément à l'arrêt du 27 mars 2014 par lequel la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal, lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts, si «les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté» ses obligations découlant de ladite directive (CJUE, 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA c/ [F] [J]).
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Monsieur [C] [T] justifie d’une situation personnelle lui permettant de régler une partie de sa dette en bénéficiant de délais de paiement sans porter atteinte aux besoins du créancier.
Il y a lieu de lui accorder, en conséquence, le bénéfice de délais de paiement tels que rappelés dans le dispositif et dans les limites des prescriptions légales.
Sur les autres demandes :
Monsieur [C] [T] qui succombe sera condamné, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, aux entiers dépens de l’instance.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du même Code au profit du créancier.
La présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant par décision mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONDAMNE Monsieur [C] [T] à payer à la SA YOUNITED la somme de 7.869,40 euros avec intérêt au taux légal non majoré à compter de la présente décision,
AUTORISE Monsieur [C] [T] à s’acquitter de sa dette par 23 mensualités de 300 euros chacune, la 24 ème étant majorée du solde en principal et intérêts restant dus à cette date ;
DIT que la première mensualité devra être réglée au plus tard dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et les suivantes au plus tard le 15 de chaque mois ;
DIT que le présent jugement suspend les procédures d’exécution et que la majoration de l’intérêt légal ne s’applique pas pendant le délai,
DIT que tout versement resté impayé quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible,
DIT que dans cette hypothèse la saisie reprendra ses effets, sur demande du créancier, auprès du tiers saisi désigné par ses soins pour le montant restant dû,
REJETTE pour le surplus, les demandes, moyens et arguments des parties,
RAPPELLE que l’exécution provisoire assortit de plein droit le présent jugement,
CONDAMNE Monsieur [C] [T] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau
Le greffier Le juge
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