Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1].
TOTAL COPIES
3
MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA
2
COPIE DOSSIER
1
A.J.
Pôle Civil section 3
DOSSIER N° : N° RG 21/05011 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NLZC
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du 07 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [E]
né le [Date naissance 1] 1966, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jean rené BRIANT de la SELARL SELARL JEAN RENE BRIANT, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Aude GERIGNY de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [P] [W]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
CPAM de l’Hérault, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non représentés,
Nous, Aude MORALES Vice-Président, juge de la mise en état, siègeant en audience de cabinet au palais de Justice de MONTPELLIER, assisté de notre greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
Vu les articles 384, 385, 394, 395, 787 et 795 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par le demandeur le 16 janvier 2026,
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action transmises par le défendeur le 28 aout 2026,
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
PRENONS ACTE de ce désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le n°N° RG 21/05011 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NLZC,
LAISSONS au demandeur la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties entre elles.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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