Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00540 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOYQ
N° Minute : 26/00440
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 28 juillet 2026, à la demande de [M] [F] NEE [Q]
Concernant :
Monsieur [G] [F]
né le 07 Mai 1987 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 03 Août 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 04 août 2026 à :
- Monsieur [G] [F]
Rep/assistant : Me Julie HOWLETT, avocat au barreau de l’Ain
Rep légal : ATMP de [Etablissement 1],
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Monsieur LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
- Madame [M] [F] NEE [Q]
Vu l’avis du procureur de la République en date du 05 août 2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en audience publique :
- Monsieur [G] [F] assisté de Me Julie HOWLETT, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le 28 juillet 2026 à 21h15 selon la procédure d’hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers
A l'audience, le patient reconnait la nécessité de son hospitalisation.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 04 août 2026, le Docteur [D] [B] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [F] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [F] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 06 Août 2026 au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] par [K] [H] assisté de [R] [C] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 06 Août 2026,
le patient,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur/tuteur,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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