Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/00617 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMLP
Le 03 Septembre 2026
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU a dans l'affaire opposant :
Madame [V], [S] [N] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (SENEGAL)
de nationalité Sénégalaise
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Justine BARNOUIN, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'une part,
à
Monsieur [K] [O]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] (SENEGAL)
de nationalité Française
domicilié chez : Madame [Z] [H]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Gautier ABRAM, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 18 juin 2026, devant Livia DE FILIPPIS, Vice-Présidente Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
Copie exécutoire délivrée le 03 septembre 2026
à Me Gautier ABRAM, avocat plaidant
Me Justine BARNOUIN, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 10 octobre 2025 ;
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au présent litige ;
PRONONCE le divorce entre [V], [S] [N] et [K] [O] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 12 novembre 2005 à la Mairie de [Localité 4] (SÉNÉGAL) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
- [V], [S] [N]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (SENEGAL)
- [K] [O]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] (SENEGAL)
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 6], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
FIXE les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 19 avril 2025 ;
CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code Civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n'ayant sollicité pouvoir conserver le bénéfice de l'usage de du nom de l'autre en suite du prononcé du divorce,
DIT que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exclusivement exercée par madame [V] [N] ;
RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et qu'il doit également respecter son obligation alimentaire à son égard ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
RESERVE le droit de visite et d'hébergement de monsieur [K] [O] jusqu'à toute nouvelle décision contraire ;
CONSTATE l'état d'impécuniosité du père et le DÉCHARGE de toute contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;
REJETTE en conséquence la demande de madame [V] [N] de condamnation du père au versement d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que chaque partie gardera la charge de ses dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.
Ainsi jugé et prononcé le 03 septembre 2026 par Livia DE FILIPPIS, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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