Texte intégral
72A
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01274 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DBOL
AFFAIRE : Syndic. de copro. SDC DE L’IMMEUBLE DIT RÉSIDENCE [Adresse 1] C/ S.C.I. SCI BEL-RIOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
JUGEMENT DE PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES AU FOND DU 06 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. SDC DE L’IMMEUBLE DIT [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Pierre-Thomas CHEVREUIL, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant et Me Manuella RITEAU, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant substituée par Me Olivier BOLTE, avocat au barreau des SABELS D’OLONNE
DEFENDERESSE
S.C.I. SCI BEL-RIOT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, présente lors des débats et Isabelle MASSON, présente lors du prononcé du jugement
Débats tenus à l’audience publique du 07 Septembre 2026
Jugement mis à disposition au greffe le 06 Octobre 2026
grosse délivrée
le 06.10.2026
à Me Riteau
EXPOSE DU LITIGE
La SCI BEL RIOT est propriétaire des lots n°1, 129, 151 et 234, dans un immeuble, soumis au régime de la copropriété dit [Adresse 2], situé [Adresse 5] à SAINT GILLES CROIX DE VIE (85800).
Le syndic de cette copropriété est la société SYNDIC VENDEE IMMOBILIER.
Depuis le mois de janvier 2024, la SCI BEL RIOT ne paye plus les provisions, ni les charges de copropriété.
Une mise en demeure de payer lui a été transmise le 4 avril 2026 en vue d’obtenir paiement de la somme de 187,10 €, au titre de la provision sur charges du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026, majorée de 129,07 €, au titre du coût de la mise en demeure, ainsi que la somme de 2 540,31 €, au titre des charges et provisions sur charges dues pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Cette sommation est restée vaine.
Par une attestation, en date du 17 juin 2026, Maître [M] [Q], médiatrice de justice, atteste qu’une tentative de médiation a été entreprise par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 2], représenté par son syndic la société SYNDIC VENDEE IMMOBILIER. La SCI BEL RIOT n’a pas donné suite à cette tentative de médiation.
C’est dans ce cadre que le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société SYNDIC VENDEE IMMOBILIER, a assigné devant le président du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne la SCI BEL RIOT, par acte de commissaire de justice du 20 août 2026, aux fins d’obtenir :
Vu les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Voir le Président du Tribunal Judiciaire des SABLES D'OLONNE statuant selon la procédure accélérée au fond,
- Condamner la SCI BEL-RIOT à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble dit [Adresse 2] sise [Adresse 6] à SAINT GILLES CROIX DE VIE (85800) représenté par son syndic la Société SYNDIC VENDEE IMMOBILIER la somme de 2.540,31 € correspondant aux appels de charges et de provisions sur charges dues du 1er janvier 2024 au 5 février 2026 ;
- Condamner la SCI BEL-RIOT à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble dit [Adresse 2] sise [Adresse 6] à SAINT GILLES CROIX DE VIE (85800) représenté par son syndic la Société SYNDIC VENDEE IMMOBILIER une somme de 1.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- La SCI BEL-RIOT sera enfin condamnée en tous les dépens.
L'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 7 septembre 2026.
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2] a comparu et maintenu toutes ses demandes.
Le défendeur n’a pas comparu.
Le dossier a été mis en délibéré au 6 octobre 2026.
MOTIFS
Il ressort des dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile que le Président du Tribunal Judiciaire peut statuer selon la procédure accélérée au fond dans les cas prévus par la loi.
L'article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose, pour sa part, que « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance.
Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22 ».
En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2] justifie de la qualité de copropriétaire de la SCI BEL-RIOT et de l'absence de paiement dès le mois de janvier 2024 de charges de copropriété et de provisions appelées.
Force est de constater que ces éléments, ainsi que l’ancienneté de la dette – depuis 2024 – et l’inertie totale du défendeur face aux diverses relances du Syndicat des copropriétaires, doivent conduire à la conclusion du manquement d’intérêt de la SCI BEL-RIOT quant à ses obligations en tant que copropriétaire.
Il sera donc fait droit à la demande de paiement formulée au titre des arriérés de charges de copropriété. En revanche, et à défaut de procès-verbaux d’assemblée 2025 et 2026 conformes, il convient de déduire du décompte réactualisé du 5 février 2026 les frais imputés à la gestion contentieuse du dossier (frais de mise en contentieux), à hauteur totale de 360 €, ces dépenses constituant des frais irrépétibles.
La SCI BEL-RIOT sera donc condamnée à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2] le somme de 2.180,31 € au titre des charges de copropriété impayés, selon décompte arrêté au 05/02/2026.
Par ailleurs, la délivrance de la mise en demeure par le syndic est un préalable imposé par la procédure visée à l’article 19-2 et peut être pris en compte, en tant que tel, dans les dépens. La SCI BEL-RIOT, partie perdante, sera donc condamnée aux entiers dépens, en ce compris ces frais de la mise en demeure du 4 avril 2026, soit la somme de 129,07 €.
Enfin, l’équité commande de faire droit à la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société SYNDIC VENDEE IMMOBILIER à hauteur de 1.500 €.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile et qu’il n’y a pas lieu à l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, public, en premier ressort :
CONDAMNE la SCI BEL-RIOT à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société SYNDIC VENDEE IMMOBILIER, la somme totale de 2.180,31 € au titre des charges de copropriété impayées depuis janvier 2024, décompte arrêté au 5 février 2026 ;
CONDAMNE la SCI BEL-RIOT aux entiers dépens, en ce compris les frais de la mise en demeure du 4 avril 2026, soit la somme de 129,07 € ;
CONDAMNE la SCI BEL-RIOT à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société SYNDIC VENDEE IMMOBILIER, la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la société SYNDIC VENDEE IMMOBILIER, de ses autres demandes.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président, et Isabelle MASSON, Cadre Greffière.
Isabelle MASSON Franck NGUEMA ONDO
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment