Texte intégral
ARRET
N°456
[K] [H]
C/
[Y]
Copie exécutoire
le 17 septembre 2026
à
Me LECLERCQ-LEROY
Me CREPIN
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU DIX SEPT SEPTEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/02434 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMDB
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1] DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [L] [K] [H]
né le 20 Avril 1960 à [Localité 2] (Portugal)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANT
ET
Monsieur [N] [Y]
né le 17 Juillet 1979 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Ninon LAURENT substituant Me Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d'AMIENS
INTIME
DEBATS :
A l'audience publique du 28 mai 2026, l'affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière-placée en présence de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, attachée de justice.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 17 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.
*
* *
DECISION :
Par acte sous seings privés en date du 1er octobre 2018, M. [L] [K] [H] a donné à bail à M. [N] [Y] un logement situé au [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 1 000 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2024, M. [L] [K] [H] a fait assigner M. [N] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens.
Par jugement contradictoire du 11 avril 2025, le tribunal judiciaire d'Amiens a :
- condamné M. [N] [Y] à payer à M. [L] [K] [R] les sommes suivantes :
la somme de 766,67 euros au titre du prorata du loyer de mai 2024,
la somme de 400,68 euros au titre de la dégradation du volet roulant,
soit au total la somme de 1 167,35 euros,
- condamné M. [L] [K] [H] à payer à M. [N] [Y] les sommes suivantes :
la somme de 1 000 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie,
la somme de 500 euros en réparation du préjudice de jouissance,
soit au total la somme de 1 500 euros,
- ordonné la compensation entre ces créances et condamné ainsi M. [L] [K] [H] à payer à M. [N] [Y] la somme de 332,65 euros,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens,
- dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration du 18 avril 2025, M. [L] [K] [H] a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, M. [L] [K] [H] demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- condamner M. [N] [Y] au paiement de la somme de 32 362,27 euros à M. [L] [K] [H], ventilés suivant les sommes suivantes :
23 128, 94 euros au titre des réparations locatives et remises en état,
9 233, 33 euros au titre du préjudice de non-relocation subi par le bailleur dans l'attente de la réalisation des travaux,
- condamner M. [N] [Y] à payer à M. [L] [K] [H] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [N] [Y] aux entiers dépens de première instance, et d'appel, de commissaire de justice et dont distraction directe est requise au profit de Me Leclercq, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Il expose que l'ensemble des dégradations constatées par huissier de justice sont imputables à M. [Y] en raison d'un défaut d'entretien ou de son comportement personnel. Il indique qu'il produit des devis correspondant au coût de la reprise des dégradations.
Il conteste l'application d'un coefficient de vétusté de 50 % sur le volet de la chambre 1 qui a été dégradé. Il propose d'appliquer un coefficient de vétusté de 20 %. Il soutient que le même raisonnement doit s'appliquer pour le volet roulant de la chambre 2.
Il soutient qu'il est victime d'un important préjudice car il a dû différer la relocation dans l'attente d'une décision de justice sur la responsabilité du preneur.
Sur le préjudice de jouissance allégué par M. [Y], il affirme que ce dernier a contribué à l'aggravation du sinistre alors qu'il a pour sa part fait le nécessaire pour faire intervenir son assureur. Il ajoute que le locataire n'a jamais été privé d'eau.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2025, M. [Y] demande à la cour de :
- dire et juger M. [N] [Y] recevable et bien fondé en son appel incident,
- dire et juger M. [L] [K] [H] recevable mais mal fondé en son appel,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
condamné M. [K] [H] à payer à M. [Y] la somme de 1 000 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
condamné M. [Y] à payer à M. [L] [K] [H] les sommes suivantes :
766, 67 euros au titre du prorata du loyer de mai 2024,
400, 68 euros au titre de la dégradation du volet roulant,
condamné M. [L] [K] [H] à payer à M. [Y] les sommes suivantes :
500 euros en réparation du préjudice de jouissance,
ordonné la compensation entre ces créances et condamné ainsi M. [L] [K] [H] à payer à M. [Y] la somme de 332, 65 euros,
débouté les parties du surplus de leurs demandes,
Statuant à nouveau,
- débouter M. [L] [K] [H] de l'intégralité de ses demandes,
- fixer la date de résiliation du bail au 1er avril 2024,
- condamner M. [L] [K] [H] à rembourser M. [N] [Y] la somme de 1 000 euros correspondant au loyer indûment réglé pour le mois d'avril 2024,
- condamner M. [L] [K] [H] au paiement d'une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice de jouissance de M. [N] [Y],
- condamner M. [L] [K] [H] au paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner en tous les dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat établi par Me [D] le 3 avril 2024, d'un montant de 273, 20 euros.
Il expose qu'il a été parfaitement diligent lorsqu'est survenue la fuite contrairement au bailleur dont l'assureur a voulu se désengager. Il soutient que le logement n'était plus décent et qu'il s'est mis d'accord avec M. [K] [H] pour un préavis écourté qui a finalement été refusé après consultation d'un avocat par le bailleur. Il soutient qu'il a quitté les lieux le 1er avril 2024 et qu'il s'est présenté le 3 avril 2024 pour l'état des lieux. Il expose que le bailleur a immédiatement repris possession des lieux. Il demande en conséquence le remboursement du montant du loyer d'avril 2024.
Sur son préjudice de jouissance, il sollicite que la somme de 3 000 euros et non 500 euros lui soit allouée au titre de son préjudice moral. Il souligne que le plafond de la cuisine était éventré, que des traces liées à des infiltrations d'eau étaient visibles lors de l'état des lieux, que l'eau devait être coupée et que l'immeuble était inhabitable. Il affirme avoir été privé d'une partie des équipements d'eau du 8 octobre 2023 au 23 mai 2024 si cette date doit être retenue comme celle de fin du bail.
Il expose que sous couvert de remise en état du jardin, M. [K] [H] tente de mettre à sa charge des travaux d'abattage d'arbres qui ne correspondent pas à des travaux d'entretien revenant au preneur.
S'agissant des travaux intérieurs, il indique qu'il convient de tenir compte de la vétusté dès lors qu'il n'est pas responsable de dégradations, la seule occupation des lieux étant à l'origine des constats opérés par l'huissier de justice.
Il soutient que M. [K] [H] entreprend des travaux d'amélioration et d'embellissement qu'il tente de lui imputer.
Il affirme que le bien a été remis en location sans que M. [K] [H] ne réalise les travaux si bien que l'état du bien n'interdisait pas sa mise en location d'où l'absence de préjudice de non-relocation.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 6 mai 2026 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 28 mai 2026.
MOTIFS
1. Sur la date de résiliation du bail et l'arriéré de loyers, il résulte de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Ce délai peut être réduit à un mois notamment si le locataire se prévaut d'un motif médical ou de la perte de son emploi.
En l'espèce, M. [Y] a délivré congé par courrier daté du 23 février 2024 en faisant état d'un accord trouvé avec le bailleur pour résilier le bail de manière anticipée le 1er avril 2024. Dans son courrier, il complimente le bailleur sur le logement et fait état des difficultés qu'il rencontre pour l'entretenir. Il n'évoque pas le dégât des eaux et surtout ne sollicite pas la résiliation du bail ou la réduction du délai de préavis à ce titre.
M. [K] [H] lui a répondu par un courrier du 15 mars 2024 qu'il souhaitait que le délai de trois mois soit appliqué et ce après avoir consulté son avocat. Il n'est donc pas établi qu'un accord était intervenu sur une résiliation anticipée du contrat de bail, M. [Y] n'a pas fait valoir de motif de réduction du délai de préavis auprès de son bailleur et il est mal fondé à soutenir que le dégât des eaux rendait le bien inhabitable et imposait une résiliation anticipée alors qu'il louait les qualités du logement dans sa lettre de congé. Par ailleurs, M. [K] [H] a certes pénétré dans le bien immobilier le 24 avril 2024 pour participer à une réunion d'expertise à la suite du dégât des eaux. Cependant, le premier juge a retenu avec pertinence que cela ne caractérisait pas l'intention de reprendre le logement avant le terme du bail.
Dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé le terme du bail au 23 mai 2024, condamné M. [Y] au paiement de la somme de 766,67 euros au titre du loyer de mai 2024 et l'a débouté de sa demande de remboursement du montant du loyer d'avril 2024.
3. Sur les réparations locatives, il ressort de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement et de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
En l'espèce, le premier juge s'est livré à une appréciation pertinente des états des lieux d'entrée et de sortie, a limité son analyse à l'examen des postes pour lesquels M. [K] [H] sollicitait une indemnisation et les a rattachés aux lignes correspondantes des devis produits.
Il a tout d'abord retenu avec exactitude que les volets étaient en bon état de fonctionnement (et non pas neufs) à l'entrée dans les lieux, que le volet roulant à bras mécanique de la chambre 1 était hors d'état de fonctionner à la sortie, qu'il s'agit d'une dégradation du matériel par le locataire si bien qu'il convient de le condamner à indemniser le bailleur en appliquant un coefficient de vétusté de 50 % au devis évaluant les travaux à 801,36 euros TTC. Compte tenu de la durée d'occupation des lieux et du fait qu'il s'agit d'un élément d'équipement, le coefficient de vétusté est adapté et ne saurait être réduit à 20 % comme le sollicite l'appelant. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point.
Le premier juge a par ailleurs constaté avec pertinence que les mentions de l'état des lieux de sortie ne justifiaient pas l'indemnisation du ponçage et de la vitrification de tout le parquet de la chambre 1 en raison de quelques traces d'usage, le ponçage et la pose d'un produit sur tout le sol en pierre du bureau en raison de la présence de traces blanchâtres, le remplacement complet du plan de travail de la cuisine sous prétexte de la présence d'une trace de brûlure avec fissure ou encore la réfection complète de la terrasse alors que des éclats sont visibles sur seulement trois carreaux. L'ensemble des constats relèvent de dégradations mineures liées à un usage normal des lieux loués.
En revanche, contrairement à ce qu'a relevé le premier juge, l'état des lieux de sortie fait bien état d'un volet qui ne fonctionne plus dans la chambre n°2. En appliquant le même raisonnement que pour le volet de la première chambre, il convient d'appliquer un coefficient de vétusté de 50 % et non de 20 % comme le réclame l'appelant à la somme de 598 euros TTC résultant du devis de la société CBI. Par infirmation du jugement, M. [Y] sera en conséquence condamné à verser la somme de 299 euros à M. [K] [H] à ce titre.
Par ailleurs, s'agissant des travaux d'entretien des espaces verts, l'huissier de justice fait état d'un jardin à l'abandon mais les photographies jointes témoignent du fait qu'une taille des végétaux et de la pelouse était nécessaire sans que le jardin soit impraticable. Compte tenu du départ de M. [Y] en avril, la simple pousse des végétaux explique l'état du jardin lorsqu'a été établi le procès-verbal de constat. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.
Enfin, dès lors que l'état des lieux de sortie ne relève pas un état de saleté avancé ou encore l'abandon de déchets, mais uniquement la nécessité de nettoyer une VMC et quelques traces de moisissure dans la douche, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation à hauteur de 1 500 euros.
4. Sur le préjudice de "non relocation", M. [K] [H] ne démontre pas que les travaux à réaliser au titre des réparations locatives l'ont empêché de louer à nouveau le bien. Ils s'avèrent finalement relativement modiques et concernent uniquement la remise en fonctionnement de deux volets. M. [K] [H] ne démontre pas que M. [Y] serait responsable des délais de prise en charge du sinistre d'octobre 2023. Comme l'a relevé avec pertinence le premier juge, seuls les travaux nécessaires à la remise en état du bien immobilier à la suite du sinistre expliquent que le bailleur n'ait pas pu remettre le bien en location aussi rapidement que prévu.
Dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [K] [H] de sa demande d'indemnisation complémentaire.
5. Sur le préjudice de jouissance, il résulte de l'article 6b de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est tenu de garantir au preneur une jouissance paisible de l'immeuble loué.
Comme l'a relevé avec pertinence le premier juge, M. [Y] a été privé d'une partie des équipements d'eau du logement d'octobre 2023 jusqu'à son départ des lieux en avril 2024 puisqu'il n'est pas resté dans les lieux jusqu'au 23 mai et le plafond de la cuisine a été pour partie éventré du fait des infiltrations d'eau.
M. [K] [H] échoue à démontrer que le locataire serait à l'origine du dégât des eaux ou que son comportement aurait aggravé la situation notamment du fait d'une déclaration tardive à son assureur ou faute d'avoir signalé la difficulté suffisamment tôt.
Par ailleurs, une des colonnes d'eau demeurait fonctionnelle.
Dans ces conditions, le préjudice de jouissance de M. [Y] est bien caractérisé et il a été justement indemnisé à hauteur de 500 euros si bien que le jugement sera confirmé. Le surplus de la demande doit être rejeté.
6. Compte tenu de la condamnation de M. [Y] à verser à M. [K] [H] la somme supplémentaire de 299 euros au titre de la réparation du volet de la chambre n°2, il convient de condamner M. [K] [H], après compensation entre les créances, à verser la somme de 33,65 euros à M. [Y] au lieu des 332,65 euros retenus par le premier juge et par infirmation du jugement.
7. Les dispositions du jugement relatives aux dépens et frais irrépétibles seront confirmées, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles étant précisé que les frais de constat d'huissier sont à prendre en compte au titre des frais irrépétibles et non des dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté M. [L] [K] [H] de sa demande d'indemnisation des réparations concernant le volet de la chambre n°2 et a ordonné la compensation entre les créances et condamné M. [L] [K] [H] à verser 332,65 euros à M. [N] [Y] ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne M. [N] [Y] à verser à M. [L] [K] [H] une indemnité de 299 euros au titre des réparations locatives afférentes au volet de la chambre n°2 ;
Ordonne la compensation entre les créances de M. [N] [Y] et de M. [L] [K] [H] résultant des dispositions confirmées du jugement et du présent arrêt et condamne en conséquence M. [L] [K] [H] à verser à M. [N] [Y] la somme de 33,65 euros ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ;
Déboute chacune des parties de sa demande au titre des frais irrépétibles, étant précisé que les frais de constat d'huissier sont à prendre en compte au titre des frais irrépétibles et non des dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE