Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05810 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6MW
Décision déférée : ordonnance rendue le 08 octobre 2026, à 11h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [F] [U]
né le 10 octobre 1983 à [Localité 1], de nationalité guinéenne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Philippe Lapeyrere, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
[Adresse 1]
représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 08 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant requête de M. [F] [U] et ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [U], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 19 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 09 octobre 2026, à 10h53, par M. [F] [U] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [F] [U], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [A] [F] [U], né le 10 octobre 1983 à [Localité 1], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 19 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 19 septembre 2026.
Par ordonnance du 24 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [A] [F] [U] pour une durée de vingt-six jours
Le 6 octobre 2026, M. [A] [F] [U] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une demande de mise en liberté.
Par ordonnance du 8 octobre 2026 à 11 heures 18, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné le maintien en rétention de M. [A] [F] [U] au motif que l'intéressé ne produit aucun élément au soutien de la dégradation de son état de santé qu'il allègue étant précisé qu'aucun élément ne vient démontrer qu'il n'a pu accéder à un médecin.
M. [A] [F] [U] a interjeté appel de cette décision le 9 octobre 2026 à 10 heures 53 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
Les circonstances nouvelles de fait ou de droit quant à sa santé ;
La violation de l'article 3 de la CEDH ;
L'incompatibilité de son état de santé avec la rétention ;
Le préfet demande la confirmation de l'ordonnance.
MOTIVATION
Sur la vulnérabilité et le maintien en centre de rétention administrative :
Ainsi que le rappelle l'instruction du gouvernement du 11 février 2022 « relative aux centres de rétention administrative ' organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues », les droits des personnes malades et des usagers du système de santé tels que définis par le code de la santé publique s'appliquent aux personnes placées en rétention, notamment le droit à la protection de la santé, le respect de la dignité, la non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins, le respect de la vie privée et du secret des informations qui les concernent, le droit à l'information, le principe du consentement aux soins et le droit de refuser de recevoir un traitement.
Les étrangers placés en rétention peuvent demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans les conditions explicitées par l'instruction du Gouvernement précitée du 11 février 2022.
Si l'étranger produit dans le cadre de sa rétention un certificat médical faisant état de l'incompatibilité de l'état de santé de son patient avec la rétention (certificat qui ne lie pas l'administration) ou si une autorité invite la préfecture à produire une information sur l'état de santé de la personne retenue, il appartient à la préfecture de prendre toute mesure qu'elle juge utile, en particulier pour saisir un autre médecin afin d'infirmer ou confirmer la compatibilité de l'état de santé de la personne avec son maintien en rétention.
Un avis du médecin de l'OFII, rendu sur dossier relatif à la compatibilité avec l'éloignement et les soins disponibles pendant le transport et dans le pays d'accueil ne suffit pas, à lui-seul, à garantir les soins dans le temps de la rétention.
En l'espèce, M. [A] [F] [U] produit un certificat médical établi le 5 octobre 2026 par le docteur [O] [Z], exerçant au service de gynécologie de l'hôpital [Localité 3] [Localité 4], indiquant l'avoir reçu en consultation le 12 septembre 2026 et constatant qu'il était amaigri, présentait un état buccodentaire déplorable et une perte de l'élan vital. Il fait également état d'une opération de la mâchoire réalisée en 2018.
Plusieurs certificats et éléments d'information médicaux ainsi qu'une attestation du 2 octobre 2026 d'une bénévole d'association qui fait état d'un défaut d'alimentation et de prise en charge médicale, permettent de remettre en cause la compatibilité de son état de santé actuel avec la poursuite de la rétention.
Or , au regard de ces éléments, portés à sa connaissance, il appartenait à l'administration de démontrer la compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec le maintien en rétention administrative, de sorte que le moyen est fondé et qu'au regard de l'atteinte substantielle portée aux droits et à la dignité de M. [U], il y a lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS la décision,
Statuant à nouveau,
ORDONNONS la remise en liberté de M. [F] [U],
LUI RAPPELONS qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 10 octobre 2026 à 13h45
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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