Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 septembre 2026
N° RG 24/01530 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MF5R
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Christine SIMON
Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.
DEMANDERESSE :
[1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Manuella DA SILVA FERREIRA substituée par Me STROHL, avocats au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Antoine GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY
PROCEDURE :
Date de saisine : 19 décembre 2024
Convocation(s) : 04 juin 2026
Débats en audience publique du : 10 juillet 2026
MISE A DISPOSITION DU : 10 septembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 janvier 2026 et a fait l’objet de renvois successifs jusqu’à l’audience du 10 juillet 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 10 septembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier du 07 mai 2024, la société [2] ([3]) a adressé à l'URSSAF RHONE-ALPES un courrier sollicitant le remboursement de cotisations qu'elle estime indûment versées, s'agissant de son établissement sis à [Localité 3], la société [4], faute d'avoir bénéficié de l'aide au paiement en déduction des cotisations au titre des aides Covid.
Par courrier du 26 juin 2024, l'URSSAF RHONE-ALPES a refusé sa demande.
La société [2] ([3]) a saisi la commission de recours amiable par courrier du 15 août 2024 en contestation du courrier du 26 juin 2024 et sollicitait le remboursement de la somme de 11.868 euros.
Par décision du 29 novembre 2024, la commission de recours amiable a rejeté sa demande.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 19 décembre 2024, la société SAS [2] représentée par son conseil a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en contestation des décisions implicite et explicite de la Commission de recours amiable.
Le recours a été enregistrée sous le numéro RG 24/01530.
A défaut de conciliation, le dossier a été appelé en dernier lieu à l'audience du 10 juillet 2026.
Représentée par son conseil lors de l'audience, reprenant oralement ses conclusions récapitulatives et responsives n°2, la société SAS [2] demande au tribunal de :
Déclarer le recours de la société [4] recevable et bien fondé. Déclarer la décision implicite en date du 26 juin 2024 de L'URSSAF RHONE-ALPES inopposable à la société [4]. Déclarer la décision explicite en date du 3 décembre 2024 de la Commission de recours amiable près L'URSSAF RHONE-ALPES inopposable à la société [4]. Condamner L'URSSAF RHONE-ALPES à rembourser à [Localité 4] [5][Localité 5] la somme de 8.460 € au titre des cotisations et contributions sociales indûment versées par elle et ce, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la date de demande de remboursement, soit au 7 mai 2024. En tout état de cause, Condamner L'[6] à payer la somme de 2.000 € à [Localité 6] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner L'[6] aux entiers frais et dépens.
Représentée par son conseil lors de l'audience, reprenant oralement ses conclusions n°2, l'URSSAF RHONE-ALPES demande au tribunal de :
Débouter la société [2] ([Localité 7] [Localité 8] [7]) de l'ensemble de ses demandes ; Condamner la société [2] ([Localité 7] [Localité 8] BOISSONS) à régler à l'URSSAF RHONE-ALPES la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [2] ([Localité 7] [Localité 8] BOISSONS) aux entiers dépens de l'instance.
À l'audience, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et s'en sont remises à leurs écritures.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition du greffe.
MOTIVATION
Sur la demande d'aide au paiement Covid-19
L'article 65 I et II de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 dite " dispositifs Covid 1 " a mis en place une exonération de cotisation patronales et aide de 20% pour le paiement des cotisations dues pour les salariés au profit de certains employeurs.
En application de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 " II.-Les employeurs mentionnés au I du présent article bénéficient d'une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre des périodes d'emploi mentionnées au C du I du présent article.
L'aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à l'organisme mentionné au e de l'article L. 5427-1 du code du travail au titre des années 2020 et 2021, après application de l'exonération mentionnée au I du présent article et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. Pour l'application des articles L. 131-7, L 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction.
L'aide n'est pas applicable aux rémunérations au titre des périodes d'emploi pour lesquelles s'applique l'aide prévue au II de l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ".
Aux termes de l'article 25 I de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 (Loi de finances rectificative LFR pour 2021), " I. - A. - Les employeurs mentionnés au B bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d'une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre de périodes d'emploi définies par décret et pouvant courir jusqu'au 31 août 2021.
L'aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues au titre de l'année 2021 aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'organisme mentionné au e de l'article L. 5427-1 du code du travail, après application de toute autre exonération totale ou partielle. Pour l'application des articles L. 131-7, L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction ".
Les aides prévues par cette loi, dites " aides Covid 3 " couvrent la période de mai à juillet 2021.
Ainsi, les employeurs éligibles bénéficient d'une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations dues au titre de périodes d'emploi courant du 1er mai au 31 juillet 2021 (art. 1 du Décret 2021-1094 du 19 août 2021).
L'article 18 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que " I.-A la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : " et 2021 " sont remplacés par les mots : ", 2021 et 2022 ".
II.-A la première phrase du second alinéa du A du I de l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, les mots : " de l'année 2021 " sont remplacés par les mots : " des années 2021 et 2022 ".
Depuis la loi du 23 décembre 2021, l'aide est donc imputable " sur l'ensemble des sommes dues au titre des années 2021 et 2022 ".
Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces textes que l'aide était imputable sur l'ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre des années 2020, 2021 et 2022.
En l'espèce, il est constant entre les parties que la société [8] et plus particulièrement son établissement sis à [Localité 3], la société [9][Localité 5], était éligible à l'aide au paiement en déduction des cotisations prévue par les lois susvisées pour les années 2020, 2021 et 2022.
Or, la société a sollicité le bénéfice de cette aide de 15% prévue par la loi de finance rectificative pour 2021 (LFR 2021) au titre des mois de mai, juin et juillet 2021 sur la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de juin 2022.
L'URSSAF s'y oppose au motif que l'exonération doit être déclarée dans la DSN du mois concerné par l'aide. Elle fait valoir que ceci ressort de l'instruction ministérielle du 28 septembre 2021 publiée au bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précisant les modalités d'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement, laquelle dispose que :
" Les exonérations doivent être déclarées dans la DSN, pour chaque mois concerné :
- Aux URSSAF, à maille agrégée (bloc 23) avec le code type de personnel (CTP) 667. Ce CTP a un format de réduction, avec un qualifiant d'assiette " plafonné " (S21.G00.23.002 = 921) et une rubrique " montant de cotisation " (S21.G00.23.005) à compléter. Le montant de l'exonération est également à compléter dans le bordereau de cotisation due (bloc 22), pour chacun des mois concernés ".
Premièrement, l'instruction ministérielle n'ayant pas de valeur juridique, elle ne s'impose pas aux tribunaux.
Deuxièmement, il ressort des lois susvisées que l'aide était imputable " sur l'ensemble des sommes dues au titre des années 2021 et 2022 ". Dès lors, à moins de poser une condition supplémentaire non prévue par la loi, il ne peut être opposé à la société ni l'absence de déduction de l'aide par elle-même dans les déclarations sociales nominatives pour chaque mois concerné ni l'absence de disposition de règles de report.
Troisièmement, l'Urssaf reconnaît que la société remplissait les conditions légales pour bénéficier de l'aide Covid pour les mois de mai, juin et juillet 2021.
Partant, la société est bien fondée à demander la condamnation au versement de cette aide au paiement, laquelle lui est due.
Il n'appartient pas au pôle social de tribunal judiciaire de déclarer inopposable les décisions implicites et explicite d'un organisme de sécurité sociale ou de sa commission de recours amiable.
Par conséquent, l'URSSAF sera condamnée à verser à la société [4] la somme de 8.460 € au titre de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des mois de mai, juin et juillet 2021 égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés.
En revanche, il n'y a pas lieu de prévoir que cette somme portera intérêt à compter de la date de demande de remboursement présentée le 07 mai 2024.
Sur les demandes accessoires
L'URSSAF, partie succombant, sera condamnée aux dépens de l'instance.
L'équité commande de débouter les parties de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte-tenu de l'ancienneté du litige, il convient de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.
DISPOSITIF
Le tribunal judiciaire, Pôle social, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE l'URSSAF RHONE ALPES à verser à la société [4] la somme de 8.460 € au titre de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des mois de mai, juin et juillet 2021 égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés ;
CONDAMNE l'URSSAF RHONE ALPES aux dépens de l'instance ;
DÉBOUTE les parties de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et madame Laetitia GENTIL, Greffier.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 9] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 5 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 10/09/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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